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Accorder la mise en liberté sous caution
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Se rendre garant
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Traduction de «caution de l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship


fournir caution [ donner caution | se porter caution ]

go bail for [ stand surety for | stand security for | be surety for | give security ]


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


mis en liberté sous caution [ admis à caution ]

admitted to bail [ admitted on bail | bailed ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À défaut de caution, les autorités belges peuvent bloquer la totalité des biens de la succession ou de la donation.

In case they do not provide this guarantee, they can have the totality of the succession or donation assets blocked by the Belgian authorities.


Après avoir bénéficié d’une remise en liberté contre une caution de 5 000 000 ESP (soit près de 30 000 euros), qu’il a versée le lendemain, M. Melloni a pris la fuite, de sorte qu’il n’a pas pu être remis aux autorités italiennes.

After being released on bail of ESP 5 000 000 (approximately €30,000), which he provided the next day, Mr Melloni fled, so that he could not be surrendered to the Italian authorities.


Après avoir bénéficié d’une remise en liberté contre une caution de 5 000 000 ESP (soit près de 30 000 euros), qu’il a versée le lendemain, M. Melloni a pris la fuite, de sorte qu’il n’a pas pu être remis aux autorités italiennes.

Following the decision to release him on bail against payment of 5 000 000 pesetas (approximately EUR 30 000), which he paid the following day, Mr Melloni fled, so that he could not be surrendered to the Italian authorities.


C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une "caution" de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;

C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng’s family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;


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C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une «caution» de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;

C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng's family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;


Les entreprises qui souhaitent fournir des services dans un autre pays doivent souvent présenter des garanties, cautions ou attestations d'assurance supplémentaires parce que les autorités de l'État membre où le service doit être fourni ne reconnaissent pas celles déjà présentées dans l'État membre d'origine.

Companies wishing to provide services across borders often have to provide additional guarantees or deposits or obtain extra insurance because the authorities in the Member State where the service is to be provided do not recognise those already provided in the Member State of establishment.


J'en appelle aux autorités grecques pour qu'elles clarifient les accusations, qu'elles libèrent sous caution les prévenus et qu'un procès soit entamé en audience publique d'ici vendredi de cette semaine.

I call on the Greek authorities to clarify the charges, release the defendants on bail and hold a trial in open court by Friday of this week.


7. estime indispensable que les services des douanes des États membres procèdent une fois par an à une vérification d'ensemble comportant un examen des documents comptables et commerciaux de l'opérateur ainsi qu'un échange effectif d'informations avec les autres autorités douanières nationales concernées, de façon que les cautions et garanties soient fixées au niveau requis; demande à la Commission de prendre les initiatives utiles en ce sens;

7. Considers it essential for the Member States" customs services to carry out annual overall checks including a review of the operator's accounting and commercial documents and an effective exchange of information with the other national customs authorities involved to ensure that securities and guarantees are set at the required level; calls on the Commission to take the appropriate initiatives needed;


La Cour des comptes nous rappelle que, lorsqu'une caution est obligatoire, le principe de base est que les autorités douanières la fixent à un niveau égal au montant exact de la dette douanière, si ce montant peut être déterminé de façon certaine, ou au montant le plus élevé, estimé par les autorités douanières des dettes douanières nées ou susceptibles de naître.

According to the Court of Auditors, in cases of mandatory securities the basic principle is that the customs authorities should fix the security at a level equal to the precise amount of the customs debt where this can be established with certainty, or if not, the maximum amount, as estimated by the customs authorities, of the customs debts which have been, or may be, incurred.


La semaine dernière, Drake a été mis en liberté sous caution par les autorités canadiennes en attendant de comparaître devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour une audience d'extradition.

Last week, Drake was released on bail by Canadian officials pending an extradition hearing before the B.C. Supreme Court.


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