Vertaling van "causé si l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délit civil pour cause d'infraction [ délit pour cause d'infraction ]
statutory tort

action pour cause d'infraction
action for trespass | action in tort | claim in tort

négligence pour cause d'infraction
statutory negligence

infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne
offence causing the death of or serious harm to another person

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proportion des causes d'infraction sexuelle ayant abouti à un verdict de culpabilité était environ la même que toute autre cause portée devant les tribunaux, mais les causes comptant au moins une infraction sexuelle contre un enfant ont tendance à avoir une proportion beaucoup plus grande des causes où un coupable a été reconnu que les causes d'agression sexuelle en général.
The proportion of sexual offence cases with a guilty finding was about the same as court cases in general; but cases with at least one child sexual offence tend to have a much higher proportion of cases found guilty than do sexual assault cases generally.

4. Chaque sanction et mesure administrative infligée pour cause d'infraction au présent règlement est publiée sans retard indu, avec, au minimum, des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes qui en sont responsables, à moins que la publication de ces informations ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.
4. Every administrative sanction or measure imposed for breaches of this Regulation shall be published without undue delay, including at least information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the stability of financial markets.

3. Chaque mesure et sanction administrative infligée pour cause d'infraction au présent règlement est publiée sans délai excessif, ce qui comprend au moins des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes qui en sont responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.
3. Every administrative measure and sanction imposed for breach of this Regulation shall be published without undue delay, including at least information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.

Dans son arrêt de 2001 dans l'affaire Courage/Crehan, la Cour européenne de justice est arrivée à la conclusion que la pleine efficacité de l'article 81 serait mise en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé une infraction au droit de la concurrence.
In the Courage vs Crehan ruling of 2001, the European Court of Justice concluded that the full effectiveness of Art 81 would be at risk if it were not open for an individual to claim damages for losses caused by an infringement of competition law.

8. considère qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales devrait définir, par une énumération positive, les infractions donnant lieu à l'exercice du droit pour l'accusé à une aide judiciaire gratuite, y compris en tout état de cause les infractions entraînant une peine privative de liberté, la perte d'un emploi ou de moyens de subsistance; est d'avis également que dans les cas où un État membre n'accorde pas l'assistance d'un avocat ou d'un autre défenseur habilité à la personne qui y a droit, les actes pris devraient être considérés comme nuls de plein droit et être donc frappés de la sanction la plus sévère, c'est‑à‑dire la nullité de la procédure;
8. Considers that a minimum common standard relating to procedural safeguards should specify the offences in respect of which the defendant's entitlement to free assistance may be exercised; the list of such offences must always include those for which the defendant may be imprisoned or may lose his or her job or means of subsistence; Furthermore, takes the view that in cases in which a Member State fails to provide the assistance of and representation by a lawyer or, where appropriate, a public prosecutor to an individual who is entitled to such assistance and representation, the process should automatically be considered void and the most severe censure possible, i.e. annulment of the proceedings, should therefore be applied;

Ces infractions doivent comprendre en tout état de cause les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou , dans les États dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois.
Such offences should in any event include offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or , as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months.

l'article 6 couvre en tout état de cause les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à six mois et , dans les États dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à trois mois.
Article 6, including in any event offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than six months and , as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than three months.

Le projet de loi fait état également de certains facteurs que les tribunaux devraient prendre en considération lorsqu’ils infligent les peines pour ces infractions, y compris le dommage ou le risque de dommage que cause l’infraction et la vulnérabilité des individus qui utilisent le produit de consommation en cause (par. 40(4) du projet de loi).
Bill C-52 also outlines some factors that the courts should consider when imposing sentences for these offences, including the harm or risk of harm caused by its commission and the vulnerability of those who use the product (clause 40(4)).

Le projet de loi décrit également certains facteurs que les tribunaux doivent prendre en considération lorsqu’ils infligent les peines pour ces infractions, y compris le dommage ou le risque de dommage que cause l’infraction et la vulnérabilité des individus qui utilisent le produit de consommation en cause (par. 41(4)).
Bill C-36 also outlines some factors that the courts should consider when imposing sentences for these offences, including the harm or risk of harm caused by its commission and the vulnerability of those who use the product (clause 41(4)).

Le projet de loi décrit également certains facteurs que les tribunaux doivent prendre en considération lorsqu’ils infligent les peines pour ces infractions, y compris le dommage ou le risque de dommage que cause l’infraction et la vulnérabilité des individus qui utilisent le produit de consommation en cause (par. 38(4)).
Bill C-6 also outlines some factors that the courts should consider when imposing sentences for these offences, including the harm or risk of harm caused by its commission and the vulnerability of those who use the product (clause 38(4)).