Vertaling van "causes touchant l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident causé en touchant la surface de l'eau
Accident caused by hitting water surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objet de l'article 33 proposé, qui est la disposition touchant l'injonction provisoire, est de fournir un recours rapide et immédiat pour empêcher ou cesser l'activité criminelle dans des cas appropriés et pour ainsi réduire au minimum le préjudice causé à la concurrence.
The purpose of proposed section 33, which is the interim injunction provision, is to provide immediate and speedy recourse or remedy to prevent or stop criminal activity in appropriate cases and so minimize damage to competition.

À la suite de son acquittement, ses actions viennent simplement s'ajouter à la longue liste de précédents dont on pourra se servir dans d'autres futures causes touchant l'article 43, des précédents, honorables sénateurs, qui servent à établir quel type de force est censé être «raisonnable dans les circonstances».
With his acquittal, his actions simply added to the long list of precedents that may be used in future section 43 defences - precedents, honourable senators, that serve to establish just what kind of force is supposedly " reasonable under the circumstances" .

En 1985, le gouvernement a élargi encore davantage le mandat du programme pour inclure le financement des causes touchant les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la charte.
In 1985 the government expanded the program further to include funding for equality rights cases arising under section 15 of the charter.