Vertaling van "cause s'appliquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Équipe de pairs chargés de s'occuper du stress causé par une catastrophe
Critical Incident Stress Peer Team [ CIS Peer Team ]

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

Streptocoques, groupe A, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
Streptococcus, group A, as the cause of diseases classified to other chapters

Streptocoques et staphylocoques, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
Streptococcus and staphylococcus as the cause of diseases classified to other chapters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur D. Smith : En fait d'efficacité, y a-t-il deux agences différentes qui interviennent lorsqu'il faut téléphoner à quelqu'un, pas à cause d'un visage malhonnête — cela ne s'appliquerait certainement pas dans mon cas — mais à cause d'un nom?
Senator D. Smith: In terms of efficiency, are there two different agencies that are used when people, not because of a dishonest face — that certainly would not apply to me — but because of a name, have to be phoned?

Si nous utilisons les outils que nous donnent le projet de loi C-8, par exemple en fusionnant les coopératives de crédit de l'Ontario et celles de la Colombie-Britannique, comme le gouvernement nous l'a demandé en disant que nous étions trop fragmentés et que nous devrions nous servir des lois fédérales pour faire un meilleur travail, à cause d'une chose que l'on considérait encore il y a quelques semaines comme une erreur de rédaction, la règle des 10/50 qui devait s'appliquer aux banques s'appliquerait dans notre cas et la nouvelle association devrait contrôler nos liquidités, ce qui cause un problème fondamental de régie pour une coopérative.
But as soon as we set up the new tools that Bill C-8 gives us—for example, in the case of an Ontario-B.C. merger—a fundamental step forward as far as what the government has asked us to do, which is please get your act together, be less fragmented, use federal legislation to do a better job.As soon as we do that, then because of a drafting issue, which up until weeks ago was identified as a drafting error, suddenly a 10/50 rule written for bank regulation is triggered and the new association has to control our liquidity fund and then you have a fundamental governance problem in a cooperative.

20. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
20. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;

19. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
19. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas .«
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they shall be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry, unless the Commission, in the imposition of provisional or definitive duties, had decided that this lesser duty shall not be applied.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas".
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they shall be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry, unless the Commission, in the imposition of provisional or definitive duties, had decided that this lesser duty shall not be applied".

D'autre part, dans le cas que Mme Chow portait à notre attention, une personne pénalisée par une décision d'un consultant qui lui aurait fait perdre des occasions de réunifier sa famille ou qui lui aurait causé des pertes financières, serait-il exact de dire que la prescription dont on parle ici s'appliquerait à des mesures pénales prises envers ce consultant, mais que la prescription ne s'appliquerait pas à la possibilité pour un individu de poursuivre au civil un consultant pour les préjudices subis?
Now, in the situation that Ms. Chow brought to our attention—a person adversely affected by a consultant's decision that resulted in financial losses or the loss of opportunities to reunite a family—would it be correct to say that that the limitation period mentioned here would apply to the legal sanctions against the consultant but would not apply to any civil action that an individual might want to bring against the consultant for those losses?

Cette mesure législative s'appliquerait aussi aux actes criminels passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans dont la perpétration a entraîné des lésions corporelles; mis en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues; ou mis en cause l’usage d’une arme.
This legislation would also apply to indictable offences for which the maximum term of imprisonment is 10 years where the offences result in bodily harm; involve the import, export, trafficking or production of drugs; or involve the use of a weapon.

Dans l'usage anglais moderne, «native» signifie qui est originaire du lieu en cause. Par conséquent, l'expression «our home and native land» ne s'appliquerait qu'aux personnes nées au Canada, ce qui exclut les Canadiens nés à l'étranger.
In modern usage, " native" also means born there; consequently, " our home and native land" refers only to those who are born in Canada. Those born outside of Canada are excluded.

Deuxièmement, il convient d'examiner la conclusion du Médiateur selon laquelle, même sans tenir compte des raisons induisant à ne pas considérer les informations demandées comme des données à caractère personnel auxquelles la directive s'appliquerait, la Commission aurait pu – et dû – en tout état de cause appliquer les exceptions prévues à l'article 7 de la directive 95/46/CE.
Secondly, one needs to consider the Ombudsman's conclusion that even regardless of the reasons for not regarding the information sought as personal data to which the Directive would apply, as such, the Commission could - and should - in any case have applied exemptions in Article 7 of Directive 95/46/EC.