Traduction de «cause poursuit l'objectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international [ Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale ]
Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia: Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia ]

système de poursuite d'objectifs à verrouillage/poursuite automatique
auto lock/follow target tracker | ALF

poursuite d'un objectif unique [ poursuite monocible ]
single-target track

radar de poursuite multi-objectifs [ radar de poursuite multicibles ]
multiple-object tracking radar

poursuite des objectifs
furtherance of the objectives

action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil
civil suit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Le régime allemand en cause poursuit l'objectif, visé par la directive 89/105/CEE, de garantir un niveau de coût supportable des services de santé publique en vue de promouvoir la santé publique, tout en faisant en sorte, par la mise en place de dérogations, que ces mesures n'aient pas un impact tel, pour les entreprises concernées, qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ces mesures (30).
The German scheme under assessment pursues the objective spelt out in Directive 89/105 of keeping the costs of the public health system at a sustainable level and, thereby, to promote public health while at the same time ensuring, through the introduction of exemptions, that the effects of these measures for the affected undertakings are not so far reaching as to making their introduction not feasible in the first place (30).

La Commission en conclut par conséquent que le régime en cause poursuit, conformément à la directive 89/105/CEE, un objectif d'intérêt commun bien défini.
As such, the Commission concludes that the scheme under assessment pursues, in accordance with Directive 89/105, a well-defined objective of common interest.

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, telle celle en cause au principal, prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence et d’extrême urgence doit être confiée par priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés, pour autant que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité de ces organismes contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée.
Articles 49 TFEU and 56 TFEU must be interpreted as meaning that they do not preclude national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which provides that the provision of urgent and emergency ambulance services must be entrusted on a preferential basis and awarded directly, without any advertising, to the voluntary associations covered by the agreements, in so far as the legal and contractual framework in which the activity of those associations is carried out actually contributes to the social purpose and the pursuit of the objectives of the good of the community and budgetary efficiency on which that legislation is based.

(11) En tout état de cause, il convient de garantir la poursuite du financement des priorités au titre de la période de programmation 2007-2013 qui demeurent inscrites au nombre des objectifs de la nouvelle stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020) et, par conséquent, des ressources devraient être disponibles au titre du programme «La santé en faveur du développement», de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, et du programme, conformément à leurs priorités et bases juridiques respectives, tout en évitant les doubles financements.
(11) In any case, the continued financing of the priorities under the 2007-2013 programming period that have been maintained as objectives under the new EU Drugs Strategy (2013-20) should be ensured, and funds should therefore be available from the Health for Growth Programme, the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, and the Programme in accordance with their respective priorities and legal bases while avoiding any duplicate financing.

77. réaffirme sa position selon laquelle, en tout état de cause, la réalisation d'économies lorsqu'elles sont possibles et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en cette période de crise économique; considère, par conséquent, que ces économies pour le budget 2012 doivent être faites dans le contexte plus large des changements structurels ayant des effets à long terme; estime que les réductions qu'il a acceptées l'obligeront à faire des changements structurels, qui ne devront cependant pas mettre en péril son excellence législative; considère que l'objectif est de mettre l'accent sur ses activités principales; considère que les économies dans le domaine de l'interprétation et de la traduction ne compromettent pas le principe du multilinguisme, mais qu'elles sont possibles grâce à l'innovation, à la réorganisation des structures et à de nouvelles méthodes de travail;
77. Maintains its position that, in any event, a policy of identifying savings wherever possible and the continued pursuit of reorganisation and redeployment of existing resources are crucial elements of its budgetary policy, especially in this time of economic crisis; considers therefore that such savings for the 2012 budget should be made in the wider context of structural changes having longer term effects; the cuts which Parliament has accepted will require structural changes to be made, which must not endanger the legislative excellence of Parliament; considers that the goal is to concentrate on Parliament's core business; considers that savings in interpretation and translation do not put at risk the principle of multilingualism, but are possible with the help of to innovation, reorganisation of structures and new working methods;

Par ailleurs, les politiques sociales et de l'emploi restent étroitement subordonnées au respect du pacte de stabilité et la défense de la libéralisation se poursuit dans des secteurs comme celui du gaz, de l'électricité, des services postaux et des transports, ce qui remet en cause les objectifs d'emploi de qualité, assortis de droits, et la satisfaction des besoins élémentaires des catégories les plus vulnérables de la population.
Furthermore, social and employment policies still take a clear second place to respecting the Stability Pact and the arguments continue to be presented for liberalisation in sectors such as gas, electricity, postal services and transport, which undermines the objectives of high-quality employment that gives workers rights and which meets the basic needs of the most vulnerable sectors of the population.

Le désir d'approfondir le projet d'élargissement de l'espace géographique est irrémédiablement inconciliable avec la poursuite de la logique actuelle de dépense, qui comprend celle de la politique agricole commune et qui non seulement remet en cause tout objectif d'équité assumé comme principe par les Traités, mais n'a de politique que le nom. Il est aussi irrémédiablement inconciliable avec le maintien du système des recettes en vigueur, fruit d'intérêts divers et contradictoires.
To insist on the current logic of expenditure in which the consequences of the common agricultural policy are increased, which, apart from jeopardising any aim for fairness which has been accepted as a principle of the Treaties, is political in name only. To insist on the system of revenues currently in force, the product of different, contradicting interests, is irreparably incompatible with the desire to develop the project of enlargement of our geographical area.

347. En tout état de cause, il faut rappeler que, conformément à une jurisprudence constante [46], la libre prestation de services ne peut être limitée que si quatre conditions sont remplies: la mesure doit s'appliquer de manière non discriminatoire; la mesure est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général; elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
347. In all events it must be remembered that, in accordance with consistent case law [46]the freedom to provide services can be restricted only if four conditions are met: the measure must be applied in a non-discriminatory manner; it must be justified by compelling reasons of general interest; it must be capable of guaranteeing that the aim being sought will be achieved, and it must not go beyond what is needed to achieve that aim.