Traduction de «cause lorsqu'un choix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choix en connaissance de cause | choix informé
informed choice

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La surveillance est nettement insuffisante et inadéquate dans de nombreux États membres, en particulier lorsque toutes les substances prioritaires ne sont pas surveillées, lorsque le nombre de masses d'eau surveillées est très limité et/ou lorsque le choix des compartiments de l'environnement aquatique dans lesquels les substances sont surveillées n'est pas adapté.
Monitoring is clearly insufficient and inadequate in many Member States, in particular where not all the priority substances are monitored, where the number of water bodies monitored is very limited, and/or where the selection of the compartment of the aquatic environment in which the substances are monitored is not suitable.

Lorsqu'elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, les autorités de surveillance européennes tiennent compte des différents types de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , des différences entre eux et des compétences des investisseurs de détail, ainsi que des caractéristiques des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance qui permettent à ces investisseurs d'effectuer un choix entre différents instruments sous-jacents ou autres options prévues par le produit, y compris lorsque ce choix peut être effectué à différents moments ou modifié ultérieurement.
When developing the draft regulatory technical standards the ESAs shall take into account the various types of PRIIPs, the differences between them and the capabilities of retail investors as well as the features of the PRIIPs that allow the retail investor to select between different underlying investments or other options provided for by the product, including where this selection can be undertaken at different points in time, or changed in the future.

En vertu du principe de proportionnalité faisant partie des principes généraux du droit de l’Union, la légalité d’une mesure prise par une institution de l’Union est subordonnée à la condition que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport à l’objectif visé.
In accordance with the principle of proportionality, which forms part of the general principles of EU law, the legality of a measure adopted by an institution of the Union is subject to the condition that, where there is a choice between several appropriate measures, it is appropriate to have recourse to the least onerous measure and the disadvantages caused must not be disproportionate to the objective pursued.

Les consommateurs pourront se servir des étiquettes pour effectuer des choix en connaissance de cause lorsqu’il achète des produits, sur la base notamment de considérations éthiques telles que la santé, l’impact sur l’environnement, les droits de l’homme, ainsi que la rémunération et la condition des travailleurs intervenant dans la fabrication des produits textiles.
Consumers will be able to use labels to make informed choices about buying products, also based on ethical considerations, such as health, considerations of environmental impact, human rights, and the pay and conditions of workers employed in the manufacturing of textile products.

Les consommateurs ont besoin d’informations complètes et précises pour être en mesure de faire un choix en connaissance de cause lorsqu’ils achètent un bien dans un autre État membre.
Consumers need full and accurate information to be able to make an informed choice when buying a property in another Member State.

La Commission n’estime-t-elle pas que la faculté des États membres de décider en toute indépendance du choix des sources d’énergie et du bouquet énergétique se trouve mise en cause lorsque la Commission se prononce sur la composition souhaitable du bouquet énergétique global de l’Union européenne?
Does the Commission not consider that the Member States' ability to make a totally free choice of energy sources and energy mix is compromised if the Commission has views on the EU's overall energy-mix profile?

La Commission n'estime-t-elle pas que la faculté des États membres de décider en toute indépendance du choix des sources d'énergie et du bouquet énergétique se trouve mise en cause lorsque la Commission se prononce sur la composition souhaitable du bouquet énergétique global de l'Union européenne?
Does the Commission not consider that the Member States' ability to make a totally free choice of energy sources and energy mix is compromised if the Commission has views on the EU's overall energy-mix profile?

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

- lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la surveillance des établissements de crédit et en tout état de cause lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est inférieur au plus faible des deux montants suivants: 10 millions d'euros ou 1 % du total du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la participation.
- if, in the opinion of the competent authorities, the undertaking that should be included is of negligible interest only with respect to the objectives of monitoring credit institutions and in all cases if the balance-sheet total of the undertaking that should be included is less than the smaller of the following two amounts: EUR 10 million or 1 % of the balance-sheet total of the parent undertaking or the undertaking that holds the participation.

Les parties notifiantes doivent décrire les marchés des produits et les marchés géographiques en cause; lorsqu'il est difficile de définir les marchés en cause, la procédure simplifiée ne sera pas appliquée.
Notifying parties must describe the relevant product markets and geographical markets; where it is difficult to define the relevant markets, the simplified procedure will not be applied.