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Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Ayant cause
Ayant connexité
Ayant connexité d'intérêts
Coïntéressé
Dommages-intérêts pour la perte du profit espéré
Inscrire une cause
Intérêts directs
Intérêts en cause
Perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement
Poursuite en dommages-intérêts

Traduction de «cause l'intérêt d'inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


intérêts directs | intérêts en cause

vested interests


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


dommages-intérêts pour la perte du profit espéré [ dommages-intérêts pour la perte mettant en cause l'intérêt expectatif ]

expectation damages




ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy


perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement

reliance loss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Devons-nous inscrire dans la loi le « test en trois étapes » de la Convention de Berne ou de l'ADPIC, qui limite les exceptions autorisées dans les lois nationales à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur?

Do we legislate the Berne or TRIPS three-step test that restricts permissible exceptions in national legislation to certain special cases that do not conflict with the normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author?


47. souligne que la législation européenne en matière de diligence raisonnable doit s'inscrire dans une approche plus large et complémentaire s'attaquant aux causes profondes des conflits et de la fragilité et être complétée par des programmes d'aide au développement; estime que ces programmes doivent cibler les questions liées à la gouvernance et à la réforme du secteur de la sécurité et viser à renforcer les capacités des autorités et des communautés locales à gérer leurs ressources naturelles de façon durable dans l' ...[+++]

47. Stresses that EU due diligence legislation should be part of a wider and complementary approach that addresses the root causes of conflict and fragility, and be complemented by development aid programmes, which should target issues of governance and security sector reform and should aim to build the capacity of local authorities and local communities to manage their natural resources sustainably and for the benefit of their local population;


47. souligne que la législation européenne en matière de diligence raisonnable doit s'inscrire dans une approche plus large et complémentaire s'attaquant aux causes profondes des conflits et de la fragilité et être complétée par des programmes d'aide au développement; estime que ces programmes doivent cibler les questions liées à la gouvernance et à la réforme du secteur de la sécurité et viser à renforcer les capacités des autorités et des communautés locales à gérer leurs ressources naturelles de façon durable dans l' ...[+++]

47. Stresses that EU due diligence legislation should be part of a wider and complementary approach that addresses the root causes of conflict and fragility, and be complemented by development aid programmes, which should target issues of governance and security sector reform and should aim to build the capacity of local authorities and local communities to manage their natural resources sustainably and for the benefit of their local population;


L'honorable juge, en plus de nous confirmer qu'il n'avait pas trouvé de peine de moins de 10 ans pour ce genre de crime aussi loin qu'il avait pu remonter, remettait en cause l'intérêt d'inscrire une sentence minimale dans un article de loi.

In addition to confirming that he did not find a sentence that was less than 10 years for this type of crime no matter how far back he looked, the honourable justice questioned the purpose of including a minimum sentence in the legislation.


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Le deuxième à s'inscrire sur ma liste est le député de Hamilton-Wentworth qui a dit «la pratique d'utiliser les recettes fiscales pour financer des groupes d'intérêt ayant des causes à défendre a créé un système de favoritisme bureaucratique de plusieurs millions de dollars qui fonctionne sans avoir de comptes à rendre ni aux ministres, ni aux députés, ni aux médias ni aux contribuables».

Number two on the list is the hon. member for Hamilton-Wentworth who said: ``The practice of using tax revenues to finance special interest groups with particular axes to grind has created a multimillion dollar system of bureaucratic patronage that operates with little accountability to ministers, MPs, the media, or the taxpayer''.




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cause l'intérêt d'inscrire ->

Date index: 2023-08-29
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