Traduction de «cause l'ex-solliciteur général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat général | solliciteur général
solicitor general

sous-solliciteur général
Deputy Solicitor General

Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique - Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
The causes of conflict and the promotion of durable peace and sustainable development in Africa - Secretary-General's Report to the UN Security Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

82. rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie globale et coordonnée de lutte contre la torture en s'attaquant à ses causes profondes; estime que cette stratégie devrait se caractériser par une transparence institutionnelle générale et par une volonté politique accrue, à l'échelon des États, de mettre un terme mauvais traitements; souligne l'urgente nécessité de lutter contre la pauvreté, les inégalités, les discriminations et la violence en ayant recours à des mécanismes nationaux de prévention et en renforçant les autorités locales et les ONG; souligne qu'il est indispensable de développer plus avant la politique de l'Union en matière de coopération au développement ainsi que ses dispositifs d'application des droits de l'homme afin de s'attaquer aux causes profondes de la violence;
82. Recalls the need to set up an integrated and comprehensive strategy to fight torture by addressing its root causes; believes that this should include overall institutional transparency and a stronger political will at state level to fight ill-treatment; underlines the urgent need to tackle poverty, inequality, discrimination and violence by using NPMs and strengthening local authorities and NGOs; stresses the need to further enhance the EU’s development cooperation and human rights implementation machinery in order to address the root causes of violence;

2. rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie globale et coordonnée de lutte contre la torture en s'attaquant à ses causes profondes; estime que cette stratégie devrait se caractériser par une transparence institutionnelle générale et par une volonté politique accrue, à l'échelon des États, de venir à bout des mauvais traitements; souligne l'urgente nécessité de lutter contre la pauvreté, l'inégalité, la discrimination et la violence en ayant recours à des mécanismes nationaux de prévention et en renforçant les autorités locales et les ONG; souligne qu'il est indispensable de développer plus avant la politique de l'Union en matière de coopération au développement ainsi que ses dispositifs d'application des droits de l'homme afin de s'attaquer aux causes profondes de la violence;
2. Recalls the need to set up an integrated and comprehensive strategy to fight torture by addressing its root causes; believes that this should include overall institutional transparency and a stronger political will at state level to fight ill-treatment; underlines the urgent need to tackle poverty, inequality, discrimination and violence by using national prevention mechanisms and by strengthening local authorities and NGOs; stresses the need to further develop the EU’s development cooperation and human rights implementation machinery to address the root causes of violence;

En tout état de cause, il ressort du dossier que le jury du concours a contrôlé la cohérence de la notation, puisque, suite à la demande de réexamen présentée par le requérant, le jury a constaté l’existence d’une certaine incohérence dans la notation de son étude de cas et a, par suite, revu à la hausse les notes qui lui avaient été initialement attribuées au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi qu’au titre des compétences spécifiques.
In any event, it is apparent from the documents in the case that the selection board monitored the consistency of the marking, since, following the request for review submitted by the applicant, the selection board noted certain inconsistencies in the marking of his case study and therefore revised upwards the marks originally awarded for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and the mark for the specific competencies.

(15 quinquies) Sans préjudice des dispositions générales du droit pénal national relatif à l'application et l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas, la proportionnalité des sanctions devrait tenir compte des avantages tirés ou des pertes évitées par les personnes tenues pour responsables, ainsi que du dommage résultant du préjudice causé aux tiers et, le cas échéant, du dommage causé au bon fonctionnement des marchés ou de l'ensemble de l'économie.
(15d) Without prejudice to the general rules of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances in each individual case, proportionality of sanctions should take into account the profits made or losses avoided by the persons held liable, as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, the damage to the functioning of markets or the wider economy.

le rôle de CRIS par rapport au système ABAC n'a pas été défini de manière appropriée, ce qui a causé la reproduction de fonctions (points 34 et 35) et met en cause la valeur ajoutée qu'apporte l'encodage des transactions financières dans CRIS en général (point 35);
CRIS's role with regard to ABAC was not adequately defined, which has caused duplication of functions (points 34 and 35) and calls into doubt the added value of encoding financial transactions in CRIS in general (point 35),

L’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l’examen des candidatures pour faire le tri des candidats admis à participer au concours et, en second lieu, l’examen des aptitudes des candidats à l’emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d’aptitude.
The obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must therefore take account of the nature of the proceedings concerned, which, as a rule, involve at least two separate stages, the first being an examination of the applications in order to select the candidates admitted to the competition and the second being an examination of the abilities of the candidates for the posts to be filled in order to draw up a list of suitable candidates.

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

Le présent rapport part du principe que tous les consommateurs sont susceptibles de devenir des consommateurs vulnérables à un moment de leur vie, la vulnérabilité pouvant provenir tant de causes endogènes que de causes exogènes: endogènes lorsque la vulnérabilité du consommateur s'explique par des causes temporaires ou permanentes liées à sa nature ou à sa condition physique ou psychique (enfants, adolescents, personnes âgées, personnes handicapées, etc.), et exogènes lorsqu'il s'agit de causes externes qui font du consommateur une personne vulnérable: la méconnaissance de la langue, le manque d'informations (générales ou propres à un secteur du marché) ou simplement l'obligation d'utiliser de nouvelles technologies avec lesquelles il n'est pas familiarisé.
This report rests upon the principle that all consumers are susceptible to becoming vulnerable consumers over the course of their lives, since vulnerability can result from endogenous as well as exogenous causes. The causes are endogenous when the consumer’s vulnerability is the result of temporary or permanent causes that are inherent to the consumer or his or her physical or mental situation (children, adolescents, seniors, the disabled, etc.), and exogenous when the causes that make the consumer vulnerable are external: lack of knowledge of the language, lack of education (in general or specific to a sector of the market) or, simply, the need to use new technologies with which the consumer is not familiar.

8 Le troisième document ayant fait l’objet d’un différend est constitué d’un ensemble de notes manuscrites du directeur général d’Akcros [...], dont les requérantes soutiennent qu’elles ont été rédigées à l’occasion de discussions avec des employés et utilisées en vue de la rédaction du mémorandum dactylographié constituant la série A. Enfin, les deux derniers documents en cause sont deux courriers électroniques, échangés entre le directeur général d’Akcros [...] et M. S., le coordinateur d’Akzo [...] pour le droit de la concurrence.
8. The third document which gave rise to a dispute consists of a number of handwritten notes made by Akcros’ . general manager, which are said by the applicants to have been written during discussions with employees and used for the purpose of preparing the typewritten memorandum of Set A. Finally, the last two documents in issue are two e-mails, exchanged between Akcros’ . general manager and Mr S., Akzo’s . coordinator for competition law.