Au demeurant, il convient de préciser que ces décisions ne mettent pas en cause l'autonomie fiscale dont bénéficie chacune des trois provinces basques et la Comunidad Foral de Navarra puisque les mesures auraient été considérées comme des aides d'État indépendamment de la nature ou du niveau de l'organe de l'administration (gouvernement central, gouvernement de la communauté autonome ou gouvernement provincial) qui les aurait adopté.
Moreover, it should be stated that these decisions do not call into question the tax autonomy which applies to each of the three Basque Provinces and the Comunidad Foral de Navarra, since the measures would have been regarded as state aid irrespective of the type or level of the administrative body (central government, government of the autonomous community or provincial government) which had adopted them.
