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Action d' ejectment
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en expulsion
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'enrichissement illégitime
Action pour cause d'expulsion
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Action pour enrichissement sans cause
Action revendicatrice
Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Base d'action
Cause d'action
Cause d'action continue
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Défense d'une cause
Défense des droits
Défense des intérêts
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
Poursuite en dommages-intérêts
Promotion des droits
Promotion et défense d'une cause
Promotion et défense des droits
Réunion de causes d'action
Révocation d'une libéralité

Traduction de «cause l'action passée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


défense d'une cause [ défense des droits | défense des intérêts | promotion et défense des droits | promotion des droits | promotion et défense d'une cause | action revendicatrice ]

advocacy


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

actio de in rem verso | action for money had and received


action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge




réunion de causes d'action

joinder of causes of action


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


Dans son rapport, Human Rights Watch demande ce qui suit: mettre en place une commission nationale d'enquête sur les assassinats et disparitions de femmes et filles autochtones avant la fin de l’année 2013; s’assurer que les termes de référence de l'enquête soient élaborés avec les dirigeants des communautés concernées et qu'ils comprennent l'examen des relations actuelles et passées entre la police et les femmes et filles autochtones, notamment les incidents d'inconduite policière grave, ainsi que la marginalisation socio-économique systémique des femmes et filles autochtones qui les prédisposent à des niveaux élevés de violence; en c ...[+++]

The Human Rights Watch report calls for: a national commission of inquiry into the murders and disappearances of indigenous women and girls before the end of 2013; the development of the inquiry's terms of reference with leadership from affected communities, including the examination of the current and historical relationship between the police and indigenous women and girls, including incidents of serious police misconduct and the systemic socio-economic marginalization of indigenous women and girls that predispose them to high levels of violence; the development and implementation of a national action plan to address violence against ...[+++]


Le Japon a fait des progrès depuis 1945 en reconnaissant ses actions passées et en voulant réparer les torts causés, et que pendant de nombreuses décennies il a contribué largement à la paix, à la sécurité et au développement international, notamment par l’intermédiaire des Nations Unies;

That Japan has made progress since 1945 in recognizing and atoning for its past actions, and for many decades has been a major contributor to international peace, security, and development, including through the United Nations; and


Il ressort clairement des débats que certaines mises au point sont nécessaires, cependant personne n'a jamais mis en cause l'action passée de la Communauté.

The debate has shown there is a clear need to clarify some points, but no one has called into question what the Community has done in the past.


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[.] terrains abandonnés ou sous-exploités où des actions passées ont causé une contamination environnementale réelle ou probable.

—abandoned or underused properties where past actions have caused real or suspected environmental contamination.


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