Vertaling van "cause d'action particulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause d'action particulière
particular cause of action

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

instruire une action particulière
hear a particular case

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause
actio de in rem verso | action for money had and received

action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité
action to avoid a gift | legal challenge

cause d'action | base d'action
cause of action

réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause d'action continue
continuing cause of action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La surveillance spécifique se concentrera sur les menaces à l'échelle locale et leurs causes et engendrera des actions dans les secteurs qui sont la source initiale de la dégradation du sol, se concentrant ainsi particulièrement sur l'élimination de la contamination à la source.
Specific monitoring will focus on local scale threats and their driving forces and lead to action in sectors which are the original source of soil degradation, thus focusing on the elimination particularly of contamination at source.

Le Conseil européen s'est félicité des progrès réalisés au titre du nouveau cadre de partenariat avec cinq pays africains prioritaires, à savoir l'Éthiopie, le Mali, le Niger, le Nigeria et le Sénégal, lequel constitue un outil important pour lutter contre la migration illégale et s'attaquer à ses causes profondes, plus particulièrement en ce qui concerne la route de la Méditerranée centrale, et a invité les États membres à intensifier leur action en la matière.
The European Council welcomed progress made under the new Partnership Framework with five priority African countries – Ethiopia, Mali, Niger, Nigeria and Senegal - as an important tool for addressing illegal migration and its root causes, particularly with regard to the Central Mediterranean route, and called upon Member States to step up their engagement.

En 2015, la déclaration politique et le plan d’action du sommet de La Valette ont appelé à prévenir et combattre la migration irrégulière, le trafic de migrants et la traite des êtres humains (en mettant plus particulièrement l’accent sur les femmes et les enfants), tout en invitant à s’attaquer aux causes profondes d’une migration irrégulière et risquée. En 2016, avec l’adoption du cadre de partenariat, la migration a été plus fermement intégrée à la politique extérieure de l’UE, afin de s’attaquer à ses causes profondes et de réorienter l’aide de l’Union au développement.
The 2015 Valletta Summit political declaration and its Action Plancalls for the prevention of and fight against irregular migration, migrant smuggling and trafficking in human beings (with a specific focus on women and children), while at the same time calls for addressing the root causes of irregular and unsafe migration In 2016, with the adoption of the Partnership Framework, migration has been more firmly embedded in EU foreign policy, to tackle its root causes and refocus the EU's aid to development.

1. invite l'Union et ses États membres à s'attaquer aux causes profondes de la détérioration rapide de la situation dans la région MOAN par une démarche complète et ambitieuse; soutient la campagne menée au niveau international contre le groupe "État islamique" et salue l'engagement des partenaires de la coalition à collaborer selon une stratégie commune; se félicite, notamment, de la participation de certains États membres de l'Union à la coalition internationale contre le groupe "État islamique", tant sous forme de frappes militaires que de participation logistique, financière et humanitaire; demande toutefois l'accroissement de la mobilisation dans tous les domaines et souligne la nécessité de mieux coordonner les actions entreprises; observe que ces actions pourraient utilement être coordonnées sous l'égide de l'Union, si nécessaire dans le cadre d'une opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et demande à l'Union, à cet effet, de mettre en place des capacités opérationnelles suffisantes et une véritable défense européenne commune; souligne néanmoins que la lutte contre Daech, le Front Al-Nosra et les autres groupes terroristes doit trouver une réponse sur mesure, adaptée en fonction des particularités politiques et régionales; invite l'Union à jouer le rôle de médiateur principal dans le dialogue régional et à y associer toutes les parties concernées, y compris la LEA, l'Arabie saoudite, l'Égypte, la Turquie et l'Iran; rappelle qu'il est essentiel de répondre aux demandes légitimes des populations locales, notamment exprimées lors du printemps arabe de 2011, afin d'assurer la stabilité à long terme de la région; relève l'annonce récente par la Ligue arabe de la formation d'une unité de réponse rapide opérationnelle, particulièrement axée sur la lutte contre le groupe "État islamique" et d'autres groupes terroristes émergents;
1. Calls on the EU and its Member States to address the root causes of the rapidly deteriorating situation across the MENA region through a holistic and ambitious approach; supports the international campaign against ISIL/Da’esh and welcomes the commitment of the coalition partners to working together under a common strategy; welcomes, in particular, the action taken by the EU Member States participating in the international coalition against ISIS, whether in the form of military strikes or through logistical, financial and humanitarian participation; calls, however, for increased mobilisation in all spheres and emphasises the need for better-articulated actions; notes that these actions could usefully be coordinated under the auspices of the EU, if necessary as part of a Common Security and Defence (CSDP) operation, and to this end calls on the EU to develop sufficient operational capacity and to put in place a true common European defence; stresses, however, that a tailored response must be found, based on political and cross-regional differences, to the issue of combating ISIL/Da’esh, the al-Nusra Front and other terrorist groups; calls on the EU to take on the role of main facilitator of a regional dialogue involving all regional stakeholders, in particular the LAS, Saudi Arabia, Egypt, Turkey and Iran; recalls the importance of addressing the legitimate demands of local populations, notably as expressed during the Arab uprisings of 2011, with a view to ensuring the long-term stability of the region; notes the recent announcement by the LAS of the formation of a standing rapid-response unit, with a particular emphasis on fighting ISIS and other emerging terrorist groups;

27. rappelle que l'extrême pauvreté et la marginalisation entravent gravement le développement des enfants de la rue, les rendent particulièrement vulnérables aux violences physiques, mentales et sexuelles, freinent leur accès aux services de qualité et les poussent à des actes illicites, ce qui les marginalise et limite leurs possibilités d'accès au marché du travail; exhorte les États membres à prendre des mesures concrètes et ciblées afin de répondre aux besoins des enfants de la rue et à mieux coordonner l'action des autorités centrales, régionales et locales afin de remédier à l'insuffisance des méthodes d'intervention habituelles; insiste sur la dimension européenne grandissante du phénomène des enfants de la rue et appelle une action coordonnée conjointe pour s'attaquer aux causes profondes de la marginalisation et de la pauvreté extrêmes des enfants de la rue et de leurs familles, en améliorant leur accès à des services de qualité et en luttant contre le crime organisé; invite le Conseil à convenir d'un engagement de dimension européenne sur la base de la résolution susmentionnée du Parlement européen du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" afin d'enrayer le phénomène des enfants de la rue d'ici à 2015.
27. Recalls that extreme poverty and marginalisation seriously affect the development of street children, make them particularly vulnerable to physical, mental and sexual abuse, hinder access to quality services and lead them into illicit activities which place them on the fringes of society and hamper their opportunities to have access to the labour market; urges Member States to undertake concrete and targeted measures to address the specific needs of street children and to better coordinate the action of central, regional and local authorities to overcome the insufficiency of normal intervention methods addressing them; stresses the growing European dimension of the phenomenon of street children and calls for a joint coordinated action addressing the root causes of extreme marginalisation and poverty of street children and their families, improving their access to quality services and combating organised crime; calls on the Council to agree on an EU-wide commitment based on the abovementioned European Parliament resolution of 16 January 2008 “Towards an EU strategy on the rights of the child” to end the phenomenon of street children by 2015.

(5 bis) accorder une attention particulière aux actions qui encouragent l'égalité hommes-femmes et visent à lutter contre les causes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et plus particulièrement les discriminations en fonction du genre et des enfants.
(5a) Placing particular stress on actions promoting gender equality and aimed at fighting the causes of poverty and social exclusion, especially gender discrimination and that affecting children.

(5 bis) Il est particulièrement nécessaire d'intégrer l'aide aux populations déracinées dans la stratégie de développement des pays et des populations auxquels cette aide est destinée; en ce sens, les actions de la Communauté doivent faciliter la transition entre la phase de l'urgence et la phase du développement en favorisant l'intégration ou la réintégration socio-économique des populations concernées et, compte tenu de la nécessité d'éliminer les causes des conflits armés, encourager la création de structures démocratiques ou leur consolidation et faire valoir le rôle des populations dans le processus de développement.
(5a) It is particularly necessary to integrate aid for uprooted peoples with the development strategy of the countries and population groups for whom the aid is destined; Community action should therefore facilitate the move from the emergency stage to that of development, encouraging the socio-economic integration or reintegration of the people affected and, given the need to eliminate the causes of armed conflict, encourage the establishment or strengthening of democratic structures and the role of the population in the development process.

En tout état de cause, une attention particulière devrait être accordée à la cohérence globale de nos actions extérieures.
In any case, particular attention should be given to the overall coherence of our external actions.