Traduction de «cause avant l'expiration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]
release before the end of a sentence

résiliation du bail avant son expiration
premature termination of lease

l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement
the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1987/2006 et en tout état de cause avant le 30 juin 2013 .
If this date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006 and in any event by 30 June 2013 .

Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI et en tout état de cause avant le 30 juin 2013.
If this date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 71 (2) of Decision 2007/533 and in any event by 30 June 2013.

Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) n°1987/2006 et en tout état de cause avant le 30 juin 2013.
If this date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006 and in any event by 30 June 2013.

Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI et en tout état de cause avant le 30 juin 2013 .
If this date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 71 (2) of Decision 2007/533/JAI and in any event by 30 June 2013 .

À cette fin, l’imposition de délais très brefs, tant pour la présentation de la demande d’informations ou de documents que pour la réponse à celle-ci, a pour but de permettre au candidat de disposer en tout état de cause de ces informations et documents au moins un mois avant l’expiration soit du délai de recours devant le Tribunal soit du délai pour présenter une réclamation auprès de l’EPSO, dont le directeur exerce, en vertu de l’article 4 de la décision 2002/621 les pouvoirs dévolus à l’AIPN.
To that end, the purpose of laying down very short time-limits, both for submitting a request for information or documents and for responding to it, is to enable the candidate in any event to have that information and those documents available at least one month before the expiry either of the time-limit for bringing an action before the Tribunal or of the time-limit for submitting a complaint to EPSO, whose director, under Article 4 of Decision 2002/621, exercises the powers conferred on the appointing authority.

b)en tout état de cause avant l’expiration d’un délai minimal de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
(b)in any case, before the expiry of a period of at least 6 months with effect from the day following the date of the conclusion of the contract.

en tout état de cause avant l’expiration d’un délai minimal de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
in any case, before the expiry of a period of at least 6 months with effect from the day following the date of the conclusion of the contract.

Les dispositions de la présente directive ne devraient pas s'appliquer aux dommages causés avant l'expiration du délai de transposition.
Damage caused before the expiry of the deadline for implementation of this Directive should not be covered by its provisions.

(30) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas s'appliquer aux dommages causés avant l'expiration du délai de transposition.
(30) Damage caused before the expiry of the deadline for implementation of this Directive should not be covered by its provisions.

(28) Les dispositions de la présente directive ne doivent pas s'appliquer aux dommages causés avant l’expiration du délai de transposition et il y a lieu de prévoir des dispositions appropriées pour les cas où il ne peut être établi avec certitude que la cause du dommage se situe après cette date.
(28) Damage caused before the expiry of the deadline for implementation of this Directive should not be covered by its provisions and appropriate provision should be made for cases where it is not clear whether or not the cause of the damage occurred after that date.