Vertaling van "catégoriquement qu'il n'existait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

réservation catégorique | réservation de pure forme | réservation formelle
formal reservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.
Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.

D'autres États membres sont plus sceptiques; les radiodiffuseurs privés et les titulaires de droits estiment que cette question doit faire l'objet de codes volontaires et rejettent catégoriquement toute notion de droit d'"accès" à ce type de contenu.
Other Member States are more sceptical; private broadcasters and right holders consider this to be a matter for voluntary codes and firmly reject any notion of right of "access" to such content.

Il a également confirmé le changement d'opinion qui avait déjà été identifié au sein des responsables du traitement en général [12] et des représentants des entreprises en particulier: plutôt que de s'opposer catégoriquement à toute réglementation dans ce domaine, les responsables du traitement participent aujourd'hui de façon constructive au débat sur la manière de garantir de façon efficace la protection effective des données à caractère personnel.
It has also confirmed the shift in opinion that had already been discerned among data controllers in general [12] and representatives of the business community in particular: data controllers are now constructively engaged in a dialogue about how to ensure the effective protection of personal data in an efficient way, instead of opposing regulation in this field outright.

En 2006, le juge Dennis O'Connor blanchit Maher Arar de tout soupçon de terrorisme. Il déclara être en mesure d'affirmer catégoriquement qu'il n'existait aucune preuve que M. Arar avait commis quelque infraction que ce soit ou que ses activités constituaient un danger pour la sécurité du Canada.
In 2006, Justice Dennis O'Connor cleared Maher Arar of all terrorism allegations, stating that he was able to state categorically that there was no evidence to indicate that Mr. Arar had committed any offence or that his activities constituted a threat to the security of Canada.

[31] Même si le CERAQ n’existait pas encore en tant que tel, il existait déjà un cadre commun d’assurance de la qualité pour l’EFP.
[31] Though EQAVET did not yet exist as such, there existed already a Common Quality Assurance Framework for VET.

Ces étudiants demandent au gouvernement du Canada de rétablir le Programme de contestation judiciaire et de lui accorder un niveau de financement au moins égal à celui qui existait avant septembre 2006, de rétablir la Commission du droit du Canada et de lui accorder un niveau de financement au moins égal à celui qui existait avant septembre 2006 et de rétablir le financement de Condition féminine Canada à un niveau au moins égal à celui qui existait avant septembre 2006. Ils veulent aussi qu'on rétablisse le mandat initial de cet organisme, mandat comprenant le financement des activités de défense et de promotion des droits des femmes et de recherche de nature générale dans ce domaine, et l'emploi du mot « égalité » dans l'énoncé des objectifs de l'organisme.
The students are calling upon the Government of Canada to reinstate the court challenges program with at least the funding that it enjoyed prior to September 2006; to reinstate the Law Commission of Canada with at least the funding that it enjoyed prior to September 2006; to reinstate funding to the Status of Women Canada with at least that funding that it enjoyed prior to September 2006 with a return to its original mandate, including funding for advocacy, lobbying and general research for women's rights, and to return the word “equality” to the goals of the agency.

La Commission européenne, concernant l'article intitulé: "Trois juges en route pour Bruxelles grâce à un concours arrangé" publié aujourd'hui par le quotidien "Il Messaggero", dément catégoriquement toute interférence dans les décisions prises par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour s'assurer la collaboration des magistrats italiens Piacente, Perduca et Vaudano.
In response to the article published in Il Messaggero titled "Three judges on the way to Brussels following a shady competition", the European Commission categorically denies interfering in any way in decisions taken by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to work together with the Italian judges Piacente, Perduca and Vaudano.

La Commission européenne dément catégoriquement toute interférence dans les décisions prises par l'OLAF pour s'assurer la collaboration des magistrats italiens
The European Commission categorically denies any form of interference in decisions taken by OLAF to work together with Italian judges

Honorables sénateurs, on a dit, et je l'ai entendu encore ces derniers jours, que Pierre Elliott Trudeau donnait généralement l'impression d'un homme catégorique pour qui le gris n'existait pas.
Honourable senators, some have suggested, even in recent days, that the conventional impression of Pierre Elliott Trudeau was of a man with no shades of grey.

S'il y a jamais eu un doute quelconque au sujet de cet engagement au plus haut niveau, il a été catégoriquement dissipé par les termes des conclusions du Conseil européen spécial du 21 septembre convoqué à la suite des événements tragiques du 11 septembre.
If ever there was any doubt about this commitment at the highest level, it was forcefully eliminated by the language of the conclusions of the special European Council on 21 September called in response to tragic events of 11 September.