Traduction de «catégories éligibles d'investisseurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie des investisseurs
investor category

théorie du comportement irrationnel d'une catégorie d'investisseurs
non rational expectations traders theory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) e), et à l'annexe II, point 4, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux, si les promoteurs de projets concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et leur manque de viabilité commerciale selon le plan de développement et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou, le cas échéant, par une autorité de régulation nationale.
4. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(e) and 4 shall be also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works, if the concerned project promoters can clearly demonstrate the significant positive externalities generated by the projects and their lack of commercial viability, according to the business plan and other assessments carried out, notably by possible investors or creditors or, where applicable, a national regulatory authority.

Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement prévoit des sanctions administratives et d'autres mesures pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs éligibles et d'utilisation exclusive de la dénomination «EuVECA» par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui sont enregistrés conformément au présent règlement.
In order to ensure proper enforcement, this Regulation contains administrative penalties and other measures for the breach of key provisions of this Regulation, which are the rules on portfolio composition, on safeguards relating to the identity of eligible investors, and on the use of the designation ‘EuVECA’ only by managers of qualifying venture capital funds that are registered in accordance with this Regulation.

Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination «EuVECA», qui signifie «fonds de capital-risque éligibles», en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement éligibles, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union.
It is necessary to lay down a common framework of rules regarding the use of the designation ‘EuVECA’ for qualifying venture capital funds, in particular the composition of the portfolio of funds that operate under that designation, their eligible investment targets, the investment tools they may employ and the categories of investors that are eligible to invest in them by uniform rules in the Union.

Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement prévoit des sanctions administratives et d'autres mesures pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs éligibles et d'utilisation exclusive de la dénomination «EuSEF» par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qui sont enregistrés conformément au présent règlement.
In order to ensure proper enforcement, this Regulation contains administrative penalties and other measures for the breach of its key provisions, namely the rules on portfolio composition, on safeguards relating to the identity of eligible investors, and on the use of the designation ‘EuSEF’ only by managers of qualifying social entrepreneurship funds managers that are registered in accordance with this Regulation.

Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination «EuSEF» qui signifie fonds d'entrepreneuriat social éligibles, en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement éligibles, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union.
It is necessary to lay down a common framework of rules regarding the use of the designation ‘EuSEF’ for qualifying social entrepreneurship funds, in particular on the composition of the portfolio of funds that operate under that designation, their eligible investment targets, the investment tools they may employ and the categories of investors that are eligible to invest in them by uniform rules in the Union.

Régime de placement privé - La Commission devrait présenter une proposition législative portant sur la mise en place d'un régime européen de placement privé permettant une distribution transfrontalière des produits d'investissement, y compris d'instruments d'investissement alternatifs, à des catégories éligibles d'investisseurs avisés.
Private Placement Regime - The Commission should submit a legislative proposal for the establishment of a European private placement regime allowing for cross-border distribution of investment products, including alternative investment vehicles, to eligible groups of sophisticated investors.

6. est persuadé que la définition des investisseurs éligibles est fondamentale; propose de tenir compte des actuelles catégories d'investisseurs prévues dans les directives MIF et Prospectus; préconise une définition large de l'investisseur averti; souligne néanmoins que, nonobstant la législation actuellement en vigueur, plusieurs questions appellent toujours une réponse, notamment le critère de revenu annuel et les restrictions de cession interdisant à l'investisseur averti, éligible à un investissement au titre d'un régime de placement privé, de vendre son produit à des investisseurs de détail;
6. Is convinced that the definition of who is eligible to invest is crucial; suggests that already existing investor categories in MiFID and Prospectus Directive should be taken into account; supports a broad definition of sophisticated investor; however, highlights that, despite already existing legislation, there are several issues which still need to be addressed, such as the criteria of annual income as well as transfer restrictions forbidding the sophisticated investor, eligible for investment under such a PPR, to sell the product to retail investors;