Vertaling van "catégories réglementaires d'immigrants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégories réglementaires d'immigrants
prescribed classes of immigrants

catégories réglementaires de risque élevé | catégories réglementaires présentant un risque élevé
regulatory high risk categories

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

catégorie réglementaire
regulatory category

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Si, à l’égard d’une demande de visa de résident permanent faite au titre de la catégorie réglementaire des investisseurs et à laquelle il est mis fin par application du paragraphe (1), une quote-part provinciale a été transférée à un fonds agréé, au sens du paragraphe 88(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, la province dont le gouvernement contrôle le fonds retourne sans délai au ministre une somme équivalant à la quote-part provinciale, entraînant ainsi l’extinction du titre de créance à l’égard de celle-ci.
(6) If the provincial allocation of an investment made in respect of an application for a permanent resident visa as a member of the prescribed class of investors that is terminated under subsection (1) has been transferred to an approved fund, as defined in subsection 88(1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations, the province whose government controls the approved fund must return an amount equal to that provincial allocation to the Minister without delay. The return of the amount extinguishes the debt obligation in respect of that provincial allocation.

Me Daniel Therrien (avocat général, Services juridiques, Citoyenneté et Immigration Canada): Joan a un peu expliqué les raisons des différences entre ce qui se trouve dans la loi et ce qui existe dans les dispositions réglementaires au sujet de la catégorie «Regroupement familial».
Mr. Daniel Therrien (General Counsel, Legal Services, Citizenship and Immigration Canada): Joan has explained a little bit of the history between what's in the act and in the regulations on the family class.

Les dispositions réglementaires, en particulier celles qui ont trait à la partie 1 du projet de loi—l'immigration au Canada—sont très proches de celles qui existent dans la loi actuelle concernant les critères de sélection des travailleurs qualifiés, les dispositions concernant la catégorie «regroupement familial, etc».
The regulations, particularly as they relate to part 1 of the bill—which is the immigration part of the bill—are very much the same as in the current act, the selection criteria for skilled workers, the family class regulations, and so on.

Voici quelques recommandations: demander au gouvernement du Canada de créer une catégorie réglementaire qui accorderait la résidence permanente à tous les travailleurs sans statut qui vivent au Canada depuis au moins trois ans, en clarifiant des critères spécifiques tels que le manque d'antécédents criminels et le degré d'intégration dans la communauté d'accueil; améliorer la formation des agents d'Immigration Canada et des services frontaliers pour leur permettre de mieux saisir les enjeux internationaux des phénomènes migratoires et des questions des réfugiés, afin d'éviter des décisions très souvent contestables; prévoir des moyens pour la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés comme le prévoit la Loi sur l'immigration; le gouvernement du Canada finance plusieurs programmes pour aller chercher la main-d'oeuvre et des immigrants ailleurs, pourtant, une bonne partie de la main-d'oeuvre est déjà ici dans ces murs, travaille déjà et participe par ses impôts au développement socioéconomique du Canada et ne demande qu'à être reconnue; permettre aux enfants canadiens, si possible, de parrainer leurs parents travailleurs sans statut qui sont ici et qui travaillent depuis au moins trois ans, car le droit canadien reconnaît l'intérêt supérieur de ces enfants de vivre et de grandir entourés de leurs parents.
The following are a few recommendations: call upon the Government of Canada to create a prescribed class that would grant permanent residence to all undocumented workers who have lived in Canada for at least three years, by stipulating specific criteria such as no criminal record and the degree of integration into the host community; improve training for Immigration Canada and border services officers so they can gain a better understanding of international and refugee issues as well as international migration in order to avoid making decisions that are very often questionable; provide the resources to implement the Refugee Appeal Division as set out in the Immigration and Refugee Protection Act; although the Government of Canada funds many programs to bring in workers and immigrants from abroad, many such people are already here and working, contributing to Canada’s socio-economic development by paying taxes and ask only to be recognized; allow Canadian children, if possible, to sponsor their parents who are undocumented workers who have been working here for at least three years, because Canadian law recognizes that it is in the children’s best interests to live and grow up with their parents.

Cela aura pour effet concret d'abolir l'obligation d'examiner les demandes de toutes les catégories d'immigrants et pourra compromettre leur possibilité de demander une révision judiciaire des décisions; de nuire à la transparence; et de faire naître un risque de décision arbitraire par l'émission d'instructions ministérielles, plutôt que de mesures législatives ou réglementaires, pour fixer les priorités de traitement du gouvernement du Canada.
This effectively results in the elimination of the obligation to process applications for all categories of immigrants and compromises their ability to seek judicial oversight of these decisions; the erosion of transparency; and the risk of arbitrariness by the issuance of ministerial instructions, as opposed to legislation and regulation, to set processing priorities for the Government of Canada.