Vertaling van "catégories d'aide compatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compatible broche à broche,directement connectable | compatible par connexions de prises
plug-compatible

espèces sexuellement compatibles | espèces végétales sexuellement compatibles
sexually compatible plant species | sexually compatible species

espèce sauvage apparentée sexuellement compatible | parent sauvage sexuellement compatible
sexually compatible weedy relative | sexually compatible wild relative

catégorie de jeux numériques | catégories de jeux vidéo | catégories de jeux numériques | mécanique de jeu vidéo
digital game genres | mechanics of digital games

administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]
administrator [ AD function group | administrators' function group | EC language service | EC staff in category LA ]

category manager | responsable catégorie de produits
FMCG category manager | product category specialist | category manager | general merchandise category manager

catégorie socioprofessionnelle [ catégorie socio-professionnelle ]
socioprofessional category [ socio-professional category ]

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

harmonisation des normes [ compatibilité des matériels | matériel compatible ]
harmonisation of standards [ compatibility of materials | compatible material | harmonization of standards ]

établir une distinction entre des catégories de bois d'œuvre
discern lumber categories | identify lumber categories | distinguish lumber categories | distinguishing lumber categories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces catégories sont compatibles avec les catégories d'essais cliniques définies dans le présent règlement, car les catégories A et B1 de l'OCDE correspondent à la définition d'un essai clinique à faible niveau d'intervention énoncée dans le présent règlement, et les catégories B2 et C de l'OCDE correspondent à la définition d'un essai clinique énoncée dans le présent règlement.
Those categories are compatible with the categories of clinical trials defined in this Regulation as the OECD Categories A and B(1) correspond to the definition of a low-intervention clinical trial as set out in this Regulation, and the OECD Categories B(2) and C correspond to the definition of a clinical trial as set out in this Regulation.

Ces catégories sont compatibles avec les catégories d'essais cliniques définies dans le présent règlement, car les catégories A et B1 de l'OCDE correspondent à la définition d’un essai clinique à faible niveau d'intervention énoncée dans le présent règlement, tandis que les catégories B2 et C de l’OCDE correspondent à la définition d’un essai clinique énoncée dans le présent règlement.
Those categories are compatible with the categories of clinical trials defined in this Regulation as the OECD Categories A and B(1) correspond to the definition of a low-intervention clinical trial as set out in this Regulation, and the OECD Categories B(2) and C correspond to the definition of a clinical trial as set out in this Regulation.

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1); règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1).
Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty, OJ L 187, 26.06.2014, p. 1, Commission regulation (EU) No 702/2014 of 25 June 2014 declaring certain categories of aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union, OJ L 193, 1.7.2014, p. 1.

30. invite la Commission à réduire les obstacles aux investissements dans les systèmes énergétiques intelligents, notamment en étendant la portée de l'exemption dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, en vue d'obtenir le soutien du public en faveur de tous les éléments des systèmes énergétiques intelligents locaux et régionaux, dont les investissements et les activités intersectoriels; demande instamment l'inclusion des systèmes énergétiques intelligents en tant que catégorie dans le règlement de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et la modification des règlements sur les autres catégories d'exemption par catégorie qui interagissent avec le développement des systèmes énergétiques intelligents;
30. Calls on the Commission to reduce the barriers to investment in smart energy systems, particularly by expanding the exemption within the state aid modernisations (SAM) to allow for public support for all elements of regional and local smart energy systems, including cross-sectoral investments and operations; urges for smart energy systems to be included as a category in the future Commission regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in the application of Articles 107 and 108 of the Treaty (GBER) and adapting the regulations on other block exemption categories which interact with the development of smart energy systems;

113. souligne que les marchés de l'emploi des États membres qui disposent de solides systèmes de formation professionnelle ont relativement bien résisté à la crise; invite tous les États membres à examiner et à introduire de tels systèmes en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, comme les chambres de commerce; prend acte du défi que représente le fait de rendre plus compatibles le système européen de crédit d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS); souligne, par ailleurs, qu'il importe que différents systèmes nationaux de formation professionnelle puissent être comparés et être plus compatibles pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre au sein de mêmes catégories professionnelles;
113.Highlights that Member States with strong vocational training systems have had relatively robust employment markets during the crisis; invites all Member States to examine and introduce such systems together with the social partners and other relevant stakeholders like chambers; notes the challenge of increasing compatibility between the European Credit System for Vocational Education and Training (ECVET) with the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS); also highlights the importance of comparability and increased compatibility between the various national vocational training systems so as to facilitate mobility on the labour market within the relevant job categories;

– vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ,
– having regard to Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) ,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0800 - EN - Règlement (CE) n o 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0800 - EN - Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION

Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) (Text with EEA relevance).

Règlement (CE) n o 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) (Text with EEA relevance)

2. souligne toutefois que le traité CE estime, en son article 87, paragraphes 2 et 3, que les aides d'État sont compatibles avec le marché intérieur à certaines conditions et que l'article 87, paragraphe 3, point e, autorise par ailleurs le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à déterminer d'autres catégories d'aides compatibles avec le marché commun; invite instamment le Conseil à associer plus étroitement le Parlement à toutes les décisions dans le cadre de la procédure législative, et propose que la prochaine conférence intergouvernementale fasse ressortir à la procédure de codécision ces articles qui prévoient que le Conseil statue à la majorité qualifiée;
2. Underlines, however, the fact that Articles 87(2) and (3) of the EC Treaty deem State aid to be compatible with the internal market under certain conditions; Article 87(3)(e) also provides that the Council may specify by decision, on a proposal from the Commission, other categories of aid which can be compatible with the internal market; urges the Council to involve Parliament more closely in all decisions in the legislative procedure and proposes the next Intergovernmental Conference apply the codecision procedure to this Article, under which decisions in the Council are taken by qualified majority;