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Catégorie de personnes de pays d'accueil
Catégorie des personnes de pays d'accueil

Traduction de «catégorie de personnes de pays d'accueil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
catégorie de personnes de pays d'accueil

country of asylum class


Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil

Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes


catégorie des personnes de pays d'accueil

asylum country class
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) la personne qui s’est vu reconnaître le statut de membre de la catégorie de personnes de pays d’accueil ou de la catégorie de personnes de pays source au titre du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire, pris par le décret C.P. 1997-477 du 8 avril 1997 et portant le numéro d’enregistrement DORS/97-183.

(c) a member of the country of asylum class or the source country class under the Humanitarian Designated Classes Regulations, as enacted by Order in Council P.C. 1997-477 dated April 8, 1997 and registered as SOR/97-183.


c) la personne qui s’est vu reconnaître le statut de membre de la catégorie de personnes de pays d’accueil ou de la catégorie de personnes de pays source au titre du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire, pris par le décret C.P. 1997-477 du 8 avril 1997 et portant le numéro d’enregistrement DORS/97-183.

(c) a member of the country of asylum class or the source country class under the Humanitarian Designated Classes Regulations, as enacted by Order in Council P.C. 1997-477 dated April 8, 1997 and registered as SOR/97-183.


(2) La catégorie de personnes de pays d’accueil est une catégorie réglementaire de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

(2) The country of asylum class is prescribed as a humanitarian-protected persons abroad class of persons who may be issued permanent resident visas on the basis of the requirements of this Division.


Ces catégories de personnes ont droit à bénéficier de l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre d'accueil en vertu de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de dr ...[+++]

These groups are entitled to equal treatment with nationals of the host Member State under Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.


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Ces catégories de personnes ont droit à bénéficier de l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre d'accueil en vertu de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de dr ...[+++]

These groups are entitled to equal treatment with nationals of the host Member State under Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.


La rapporteure pour avis accueille favorablement l'objectif global de la proposition de la Commission, consistant à fournir un cadre juridique cohérent visant spécifiquement les différentes catégories de personnes originaires de pays tiers qui se rendent dans l'Union.

The Rapporteur welcomes the overall goal of the Commission’s proposal to offer a coherent legal framework targeted specifically at different groups coming to the Union from third countries.


35. prie instamment les États membres de mettre en place des politiques nationales permettant d'augmenter le nombre des structures d'accueil d'enfants, à bas coût et de qualité, accessibles aux parents qui travaillent, et de contribuer à la création de structures permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des parents employés par des entreprises, notamment en encourageant la création et la présence de services d'accueil pour les enfants du personnel; presse les États membres d'améliorer aussi la disponibilité de soins pour d'autres catégories de person ...[+++]

35. Urges the Member States to establish policies to increase the number of inexpensive and high-quality childcare facilities available to working parents throughout Europe, and to help establish structures to enable parents working for companies to balance their family and professional lives, in particular by supporting the establishment and continuation of company childcare services; urges the Member States also to improve the provision of care facilities for other categories of dependants (old, disabled, people in need), thus encouraging women‘s active participation in labour, by reconciling work and family life;


39. prie instamment les États membres de mettre en place des politiques nationales permettant d'augmenter le nombre des structures d'accueil d'enfants, à bas coût et de qualité, accessibles aux parents qui travaillent, et de contribuer à la création de structures permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des parents employés par des entreprises, notamment en encourageant la création et la présence de services d'accueil pour les enfants du personnel; presse les États membres d'améliorer aussi la disponibilité de soins pour d'autres catégories de person ...[+++]

39. Urges the Member States to establish policies to increase the number of inexpensive and high-quality childcare facilities available to working parents throughout Europe, and to help establish structures to enable parents working for companies to balance their family and professional lives, in particular by supporting the establishment and continuation of company childcare services; urges the Member States also to improve the provision of care facilities for other categories of dependants (old, disabled, people in need), thus encouraging women‘s active participation in labour, by reconciling work and family life;


Les deux autres catégories de réfugiés prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son Règlement, soit la catégorie des personnes de pays d'accueil et la catégorie des personnes de pays source, ont une définition un peu plus large que celle de la convention de 1951.

The other two classes of refugees in the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations are the country of asylum class and the source country class, and both provide for slightly broader definitions than the 1951 convention.


EN FAVEUR DES ETUDIANTS ET DES NON-ACTIFS En réalité, la directive couvre deux catégories de personnes : les étudiants et les inactifs. En effet, les autres catégories de citoyens, salariés ou non-salariés ont, de par le droit fondamental de travailler ou d'exercer une profession libérale, un droit de séjour automatique dans le pays d'accueil où ils travaillent ou exercent cette profession.

* Students and non-gainfully employed persons will benefit. In reality, the Directive covers two categories of persons : students and non-gainfully employed workers, have, through their right to take up employment or exercise a profession, an automatic right of residence in the host country where they take up employment or exercise their profession.




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