Traduction de «catégorie d'information privilégiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie «non privilégiée» de rang supérieur
'unpreferred' senior class

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

catégorie privilégiée
preferred category

action privilégiée de catégorie A
Class A preferred share

information privilégiée
privileged information

information privilégiée
inside information | insider information | privileged information

informations privilégiées
inside information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce nouveau point d bis), à l'article 6, paragraphe 1, introduit une nouvelle catégorie d'information privilégiée, qui n'est ni à caractère précis, ni susceptible d'influencer les cours, mais qui est tout simplement considérée comme une information privilégiée en vertu de l'application du critère de "l'investisseur raisonnable".
The new Article 6(1)(da) introduces a free standing category of inside information, which is neither ’precise’ nor price sensitive’, but which is simply treated as insider information by virtue of the application of a ‘reasonable investor test’.

Dans son arrêt, la Cour devra examiner minutieusement la définition et les éventuelles possibilités de différenciation, notamment au regard de la nouvelle catégorie d'informations privilégiées prévue par l'article 6, paragraphe 1, point e).
The Court’s decision will have to weigh carefully the definition and any necessary demarcations, for example in relation to the newly created category of inside information pursuant to Article 6(1)(e).

(a) "notation de crédit": un service d'information fourni aux investisseurs et aux consommateurs par l'application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation et soumis à un régime de responsabilité, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier;
“(a) ‘credit rating’ means an information service provided to investors and consumers regarding the creditworthiness of an entity, a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, or of an issuer of such a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, issued using an established and defined ranking system of rating categories and subject to a liability regime; ”

Ainsi, contrairement aux pratiques en vigueur pour la plupart des catégories d’instruments financiers, les règles relatives à la publication d’informations privilégiées, ainsi qu’aux obligations en matière de listes d’initiés et d’opérations effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, ne peuvent être appliquées aux émetteurs de quotas d’émissions exerçant des responsabilités en matière d’élaboration et d’application de politiques climatiques de l’Union.
In particular, unlike for most classes of financial instruments, inside information disclosure as well as duties related to insider lists and managers transactions cannot be effectively addressed to the issuer of emission allowances that holds responsibilities for development and implementation of Union's climate policies.

mettent en place un système national de surveillance et de notification des blessures ayant accès à d'autres banques de données intéressantes, qui permette de fournir des informations comparables et une ventilation des données par genre et par âge , de suivre l'évolution dans le temps des risques de blessures, en accordant une attention privilégiée aux déterminants des blessures, ainsi que celle des résultats des mesures de prévention, et d'apprécier l'opportunité de nouvelles initiatives, d'une part, en matière de sécurité des produits et des services et, d'autre part, en matière de sensibilisation du public, en portant une attention particulière aux catégories vulnérables telles que les jeunes ;
(1) Develop a national injury surveillance and reporting system that accesses other relevant databases , which provides comparable information and a data breakdown by gender and age, monitors the evolution of injury risks by focussing on injury determinants, monitors the effects of prevention measures over time and assesses the needs for introducing additional initiatives, firstly on product and service safety and, secondly, on raising public awareness, paying particular attention to vulnerable groups such as the young ;

(1) mettent en place un système national de surveillance et de notification des blessures ayant accès à d'autres banques de données intéressantes qui permette de fournir des informations comparables et une ventilation des données par genre et par âge, de suivre l’évolution dans le temps des risques de blessures, en accordant une attention privilégiée aux déterminants des blessures, ainsi que celle des résultats des mesures de prévention, et d’apprécier l’opportunité de nouvelles initiatives, d'une part, en matière de sécurité des produits et des services et, d'autre part, en matière de sensibilisation du public, en portant une attention particulière aux catégories vulnérables telles que les jeunes;
(1) Develop a national injury surveillance and reporting system that accesses other relevant databases, which provides comparable information and a data breakdown by gender and age, monitors the evolution of injury risks by focussing on injury determinants, monitors the effects of prevention measures over time and assesses the needs for introducing additional initiatives, firstly on product and service safety and, secondly, on raising public awareness, paying particular attention to vulnerable groups such as the young;

(4) La protection des investisseurs n'impose pas seulement aux émetteurs de publier en temps voulu les informations privilégiées. Elle exige aussi que cette publication soit aussi rapide et aussi synchronisée que possible entre toutes les catégories d'investisseurs dans tous les États membres dans lesquels l'émetteur a demandé ou accepté l'admission de ses instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir aux investisseurs l'égalité d'accès à ces informations au niveau communautaire et de prévenir les opérations d'initiés.
(4) Not only does the protection of investors require timely public disclosure of inside information by issuers, it also requires such disclosure to be as fast and as synchronised as possible between all categories of investors in all Member States in which the issuer has requested or approved admission of its financial instruments to trading on a regulated market, in order to guarantee at Community level equal access of investors to such information and to prevent insider dealing.

4. Les États membres exigent des émetteurs qu'ils veillent, avec une attention raisonnable, à synchroniser le mieux possible la divulgation d'informations privilégiées entre toutes les catégories d'investisseurs, dans tous les États membres où ils ont demandé ou accepté l'admission de leurs instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé.
4. Member States shall require issuers to take reasonable care to ensure that the disclosure of inside information to the public is synchronised as closely as possible between all categories of investors in all Member States in which those issuers have requested or approved the admission to trading of their financial instruments on a regulated market.