Vertaling van "catégorie d'imposition puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Appliquons la logique qu'utilise actuellement le gouvernement dans ce dossier, mais à une mesure législative qui viserait une promotion ou qui créerait un poste dont le titulaire changerait de catégorie d'imposition puisqu'il toucherait un revenu plus élevé. Dans ce cas, la motion de voies et moyens serait nécessaire, car cette mesure législative, si elle était adoptée, aurait pour conséquence de soumettre les nouveaux revenus de la personne nommée à une imposition additionnelle.
If I were to use the same logic the government is using in this matter now, but to legislate in the House a promotion or to create an office whereby a person took that office and thus entered a higher tax bracket by virtue of earning more money, then a ways and means motion would be needed because the legislation, if passed, would ultimately result in that appointed person being subject to additional taxation on his or her income.

Pour la catégorie intitulée « équipage civil de navires opérant sur les voies fluviales internationales », les dispositions actuelles sont maintenues puisque les notifications reçues des États membres indiquent que ceux dont le territoire est traversé par le Rhin ou le Danube ont des pratiques divergentes en matière d’exemption ou d’imposition de l’obligation de visa applicable à cette catégorie.
For the category of civilian crew of ships navigating in international inland waterways the current provisions would be maintained as from Member States' notifications it can be seen that Member States having the Rhine or the Danube flowing across their territories follow divergent practices with regard to the exemption or visa requirement applicable to this category.