Traduction de «catégorie d'admissibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir son admissibilité de prestataire de la première catégorie
establish a major attachment claim

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]
period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

don à une catégorie | donation à une catégorie | donation à une catégorie de personnes
class gift

legs à une catégorie | legs de biens personnels à une catégorie | legs mobilier à une catégorie
bequest to a class | class bequest

catégorie B3 d'infection au VIH des Centres for Disease Control and Prevention (SIDA)
HIV CDC category B3 (AIDS)

catégorie A3 d'infection au VIH des Centres for Disease Control and Prevention (SIDA)
HIV CDC category A3 (AIDS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21) Les règles sur le portefeuille des fonds monétaires devraient clairement identifier les catégories d'actifs dans lesquels ces fonds auraient le droit d'investir, et les conditions d'admissibilité de ces actifs.
(21) Rules on the portfolio of MMFs would require a clear identification of the categories of assets that should be eligible for investment by MMFs and of the conditions under which they are eligible.

Quatrièmement, on a apporté en 1996 des changements à la catégorie 43.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en assouplissant les règles applicables aux biens énergétiques déterminés pour faciliter le financement des investissements dans les énergies renouvelables et en élargissant l'admissibilité au régime de déduction pour amortissement de la catégorie 43.1 à certaines acquisitions de matériel d'occasion, de même qu'en abaissant le seuil d'admissibilité pour les systèmes photovoltaïques en 1997.
Fourth, changes were made to class 43.1 in the Income Tax Act, including relaxing the specified energy property rules to assist in the financing of renewable energy investments in 1996, and expanding eligibility for class 43.1 capital cost allowance treatment to certain acquisitions of used equipment and reducing the qualification threshold for photovoltaic systems in 1997.

M. Bruce Myers: Je ne peux pas vous donner de chiffre précis, monsieur le président, car il y a toutes sortes de permutations ou de combinaisons possibles entre la suppression de l'admissibilité de certaines marchandises, qui permettrait de réaliser des économies, l'augmentation du tarif postal, qui permettrait également de réaliser certaines économies, et l'application de tarifs différents et d'un régime d'admissibilité différent aux trois catégories de marchandises.
Mr. Bruce Myers: We don't have a precise figure for you, Mr. Chairman, because a great number of permutations and combinations are possible between eliminating the eligibility of certain goods, which would achieve some cost savings; increasing the postage rates across the board, which would achieve another set of cost savings; and applying different rate actions and different eligibility actions on each of the three categories of goods.

La simple existence d'autant de catégories d'admissibilité [.], et les défis [.] associés à la détermination de l'admissibilité d'un vétéran [.] a été et demeure une source de mécontentement, tant chez les clients que les employés [.] d'Anciens Combattants Canada.
The very existence of so many.eligibility categories and the associated challenges entailed in establishing a veteran's eligibility.has been and remains a source of contention for both clients and.employees of Veterans Affairs Canada.

39. salue l'accent accru mis par la Commission sur la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l'évaluation du critère d'admissibilité de la gestion des finances publiques en termes d'appui budgétaire; relève à cet égard que la corruption et la fraude constituent l'une des cinq catégories de risque identifiées par la Commission dans son cadre de gestion des risques élaboré pour les programmes d'appui budgétaire;
39. Welcomes the Commission's greater focus on the fight against fraud and corruption, in particular when assessing the Public Financial Management eligibility criterion in terms of budget support; notes in this respect that corruption and fraud constitute one of the five risk categories identified by the Commission as part of its risk management framework developed for budget support programme;

73. soutient, dans le cadre des politiques extérieures de l'Union, le développement progressif de nouveaux produits financiers avec la Commission et les États membres, tels que les produits combinant des aides non remboursables de l'Union, des prêts et des instruments de partage des risques, pour couvrir de nouvelles catégories d'entreprises; plaide pour l'adoption de meilleures pratiques et de critères d'admissibilité clairement définis pour utiliser ces instruments, assortis de conditions bien structurées de présentation de rapports, de suivi et de contrôle; invite à finaliser la politique d'allocation;
73. Supports, in the context of the EU’s external policies, the progressive development of new financial products with the Commission and the Member States, such as products blending EU grants, loans and risk sharing instruments in order to reach new categories of firms; demands that best practices and well-defined eligibility criteria be defined for the use of those instruments, accompanied by structured reporting, monitoring and control conditions; calls for the finalisation of allocation policy;

Les États membres peuvent ajouter leurs propres critères d'admissibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agriculteurs en ce qui concerne les qualifications, l'expérience ou la formation requises.
Member States may add their own objective and non-discriminatory eligibility criteria for this category of farmers as regards appropriate skills, experience or education.

Dans les cas où les membres de la famille ne satisfont pas aux exigences d'admissibilité de l'assurance-emploi pour cette catégorie, ou si les versements d'appui financier sont inférieurs à 350 $ par semaine, nous recommandons qu'ils soient admissibles à un programme semblable au programme fédéral de soutien du revenu, en fonction des mêmes critères d'admissibilité inclusifs.
In such instances where family members may not meet the employment insurance eligibility requirements, or if the benefit would be less than $350 a week, we recommend that they be eligible for a program similar to the federal income support, based on the same inclusive eligibility.

(Le document est déposé) Question n 202 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par le ministère des Anciens combattants (AC): a) quel est le montant maximum annuel auquel les anciens combattants admissibles ont droit pour obtenir les services suivants du PAAC, et comment se répartissent les services reçus par les anciens combattants dans chacune de ces catégories pour la période de 2006 à 2011 inclusivement (i) soins à domicile, (ii) entretien du terrain, (iii) adaptations au domicile, (iv) entretien ménager, (v) soins ambulatoires pour les anciens combattants admissibles; b) combien d’anciens combattants ont reçu des services du PAAC de 2006 à 2011 inclusivement; c) combien de veufs ou veuves d’anciens combattants ont bénéficié du PAAC ou de sa prolongation de 2006 à 2011 inclusivement; d) le Ministère a-t-il envisagé d’offrir le PAAC à tous les anciens combattants qui ont des besoins manifestes en matière de santé; e) le Ministère a-t-il envisagé d’élargir l’admissibilité au PAAC à tous les veufs ou veuves d’anciens combattants qui ont des besoins manifestes en matière de santé; f) le Ministère a-t-il envisagé d’étendre l’admissibilité au PAAC aux anciens membres de la GRC et à leurs veufs ou veuves; g) combien coûteraient les services du PAAC qui seraient offerts aux anciens membres de la GRC; h) combien coûteraient les services du PAAC qui seraient offerts aux veufs ou veuves de tous les anciens combattants?
(Return tabled) Question No. 202 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Veterans Independence Program (VIP) administered by Veterans Affairs Canada: (a) what is the maximum annual monetary limit that eligible veterans can receive for the following services under the VIP and what is the breakdown of services received by veterans in the following categories from 2006-2011 inclusively for (i) home care services, (ii) grounds maintenance services, (iii) home adaptations, (iv) housekeeping services, (v) social transportation for eligible veterans; (b) how many veterans received VIP services from 2006 to 2011; (c) how many widows of veterans received VIP or the VIP extension from 2006 to 2011 inclusively; (d) has VAC considered extending VIP to all veterans who have a demonstrated health need; (e) has VAC considered extending VIP eligibility to all veterans widows or widowers who have a demonstrated health need; (f) has VAC considered extending VIP eligibility to all Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans' and their widows; (g) what are the estimated costs of providing VIP services to RCMP veterans; and (h) what are the estimated costs of providing VIP services to all veterans' widows or widowers?