Traduction de «catégorie d'actes doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

catégorie de personnes ayant commis des actes criminels
criminal class

catégorie des auteurs d'actes subversifs
subversive class

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel acte, elle doit présenter un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de mesure.
The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it does not propose a measure.

Bien au contraire, le choix de l'une ou l'autre catégorie d'actes doit s'appuyer sur les critères énoncés dans lesdits articles du traité et, de l'avis du rapporteur, il apparaît évident que la présente proposition de décision doit appliquer les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où il s'agit de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de la présente proposition de décision.
On the contrary, the choice of one or other type of act should be based on the criteria laid out in the above-mentioned articles of the Treaty. In the rapporteur’s view, it is clear that this proposal for a decision should apply the provisions of Article 290 TFEU, as the Commission is being delegated the power to adopt non-legislative acts of general application which supplement or amend some less essential elements of this proposal for a decision.

56. salue les mesures importantes prises pour avancer vers une économie de marché fonctionnelle ainsi que l'action du gouvernement qui a amélioré la situation financière et macroéconomique de la Serbie; prend acte de la décision de geler l'accord de confirmation avec le FMI jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement; souligne que la Serbie doit poursuivre ses réformes structurelles afin de mettre à niveau la capacité productive de son économie, et qu'elle doit réduire son déficit budgétaire; rappelle que la crise financière et économique mondiale a eu des effets négatifs sur la société, en particulier sur les catégories les plus vulnérables; invite les autorités à mettre tout en œuvre pour en atténuer au maximum les effets néfastes sur ces catégories sociales - pauvreté, chômage, exclusion sociale - mais aussi pour traiter leurs causes profondes en élaborant les politiques sociales et économiques requises;
56. Welcomes the important steps taken towards establishing a functioning market economy and the activities of the government which have improved the financial and macroeconomic situation of Serbia; notes the decision to freeze the stand-by agreement with the IMF until the new government is elected; underlines that Serbia needs to pursue structural reforms in order to upgrade the productive capacity of the economy and that the country needs to decrease its budget deficit; recalls that the global financial and economic crisis has had a negative effect on society, in particular on the most vulnerable groups; calls on the authorities to make every effort to minimise the adverse effects on these groups – poverty, unemployment, social exclusion – and to address their root causes by developing necessary social and economic policies;

54. salue les mesures importantes prises pour avancer vers une économie de marché fonctionnelle ainsi que l’action du gouvernement qui a amélioré la situation financière et macroéconomique de la Serbie; prend acte de la décision de geler l'accord de confirmation avec le FMI jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement; souligne que la Serbie doit poursuivre ses réformes structurelles afin de mettre à niveau la capacité productive de son économie, et qu'elle doit réduire son déficit budgétaire; rappelle que la crise financière et économique mondiale a eu des effets négatifs sur la société, en particulier sur les catégories les plus vulnérables; invite les autorités à mettre tout en œuvre pour en atténuer au maximum les effets néfastes sur ces catégories sociales - pauvreté, chômage, exclusion sociale - mais aussi pour traiter leurs causes profondes en élaborant les politiques sociales et économiques requises;
54. Welcomes the important steps taken towards establishing a functioning market economy and the activities of the government which have improved the financial and macroeconomic situation of Serbia; notes the decision to freeze the stand-by agreement with the IMF until the new government is elected; underlines that Serbia needs to pursue structural reforms in order to upgrade the productive capacity of the economy and that the country needs to decrease its budget deficit; recalls that the global financial and economic crisis has had a negative effect on society, in particular on the most vulnerable groups; calls on the authorities to make every effort to minimise the adverse effects on these groups – poverty, unemployment, social exclusion – and to address their root causes by developing necessary social and economic policies;

4.La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l'article 103, les mesures précisant la période au cours de laquelle une restriction de l’opposabilité de certaines catégories de sûretés doit s'appliquer.
4.The Commission shall, by means of delegated acts adopted in accordance with Article 103, adopt measures specifying the time period for which a restriction on the enforcement of specified classes of security interest should apply.

Conformément à l'Acte d'adhésion, les nouveaux États membres mettent en œuvre l'acquis de Schengen en deux phases: ils appliquent dès leur adhésion les dispositions de la catégorie I, alors que celles relevant de la catégorie II ne seront applicables qu'à partir d'une date qui doit être fixée par le Conseil.
As regards the new Member States, according to the Act of Accession, they implement the Schengen acquis in two phases: they apply the category I provisions as from accession, while the category II provisions will only be applied from a date to be determined by the Council.

b) "programme communautaire", toute action, ensemble d'actions ou autre initiative qui, selon l'acte de base ou l'autorisation budgétaire concernés, doit être mise en oeuvre par la Commission, en faveur d'une ou de plusieurs catégories de bénéficiaires déterminés, en engageant des dépenses.
(b) "Community programme" means any activity, set of activities or other initiative which the relevant basic instrument or budgetary authorisation requires the Commission to implement for the benefit of one or more categories of specific beneficiaries, by committing expenditure.

De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.
Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.

considérant que le règlement (CEE) nº 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1), doit être modifié dans le même sens que le règlement nº 19/65/CEE, dont les modifications sont indiquées à l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, de façon que les accords entrant, du fait de l'adhésion, dans le champ d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne puissent bénéficier de l'exemption de l'interdiction énoncée au paragraphe 1 dudit article,
Whereas Council Regulation (EEC) No 2821/71 1 of 20 December 1971, on the application of Article 85 (3) of the Treaty to categories of agreement, decisions and concerted practices requires amendments corresponding to those made to Regulation No 19/65 EEC, the amendments to which are set out in Annex I to the Act of Accession, so that the agreements which, by virtue of accession, come within the scope of Article 85 of the Treaty establishing the European Economic Community may benefit from exemption from the prohibition laid down in paragraph 1 of the said Article;