Traduction de «case lorsqu'elle consulte » (Français → Anglais) :

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

Un acte non équivoque de la personne concernée pourrait consister à cocher une case lorsqu'elle consulte un site internet ou en toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. Il ne saurait dès lors y avoir de consentement tacite, donné par la simple utilisation d'un service, ou passif.
Clear affirmative action could include ticking a box when visiting an Internet website or any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence, mere use of a service or inactivity should therefore not constitute consent.

Je ne suis pas de ceux qui croient que la police fait bien son travail lorsqu'elle consulte la rubrique nécrologique, puis effectue une recherche dans la base de données sur les armes à feu pour ensuite se rendre à toute vitesse chez le défunt pour enlever à sa veuve en deuil la collection d'armes à feu coûteuse de son mari trépassé parce qu'elle n'a pas de permis de possession et d'acquisition.
I am not one of those who believes that good police work is cross-referencing the morning obituaries with the firearms data base and then racing over to the home of the deceased to seize the expensive firearms collection from the grieving widow because she did not have a possession and acquisition licence.

M. Eric Lowther: La ministre n'est-elle pas en conflit d'intérêts lorsqu'elle consulte un lobby particulier sur une affaire qui pourrait faire l'objet d'un appel pour confirmer ou affirmer la loi fédérale?
Mr. Eric Lowther: Isn't it a conflict of interest for the minister to be consulting with a particular lobby group on a case that normally could be argued would be appealed to uphold federal legislation?

Cela n'est possible que lorsque certains critères sont respectés: lorsqu'une municipalité a adopté un règlement municipal en ce sens; lorsqu'elle a consulté la compagnie de chemin de fer; et lorsqu'elle a notifié les organisations intéressées.
It provides that it would be done when certain prescribed requirements were met: when a municipality had put in place a by-law; had consulted with the railway company; and had contacted and notified a relevant association.

contribution active du Forum Européen de la Jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, en répondant notamment aux demandes des Institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant auprès de ses membres les positions prises par ces Institutions.
the active contribution by the European Youth Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by those institutions to its members.

contribution active du Forum européen de la jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, notamment en répondant aux demandes des institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant à ses membres les positions prises par ces institutions;
active contribution by the European Youth Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by these institutions to its members,

contribution active du Forum européen de la Jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, en répondant notamment aux demandes des Institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant auprès de ses membres les positions prises par ces Institutions,
active contribution by the European Youth Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by these institutions to its members;

Elle prendra en considération les résultats de cette consultation lorsqu'elle présentera une proposition de directive attendue avant le Conseil européen du printemps 2002 instaurant un système plus uniforme, plus transparent et plus souple dans ce domaine.
The results will be taken into account when the Commission presents a proposal for a new Directive, due before the Spring European Council in 2002, to create a more uniform, transparent and flexible regime in this area.

- Consultations tarifaires Même si les discussions sur les prix constituent généralement une restriction grave à la concurrence, les consultations tarifaires peuvent être autorisées dans le secteur des transports aériens lorsqu'elles facilitent la correspondance interlignes, c'est-à-dire lorsqu'elles permettent aux passagers de bénéficier avec un seul billet des services de plusieurs compagnies aériennes et de changer de compagnie pour leur réservation.
- Tariff consultations Even though discussions on pricing are usually a serious restriction of competition, tariff consultations in the airline industry may be treated favourably in so far as they facilitate interlining, i.e. the possibility for passengers to combine services by different airlines on a single ticket and to change reservations from one airline onto another.