Vertaling van "cas échéant l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

obligations échéant en série
serial bonds | serial bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis par le droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect des dispositions de la directive 96/71/CE et de la présente directive, puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation le cas échéant, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la directive 96/71/CE et de la présente directive ou de l'exécution des obligations qui découlent de la directive 96/71/CE et de la présente directive.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of Directive 96/71/EC and this Directive are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, where applicable with their approval in any judicial or administrative proceedings provided for with the objective of implementing Directive 96/71/EC and this Directive and/or enforcing the obligations under Directive 96/71/EC and this Directive.

(6) En cas de non-respect d'un paramètre faisant fonction d'indicateur, l'État membre concerné devrait examiner si cela présente un être tenu d'en déterminer la cause, d'évaluer le niveau de risque pour la santé des personnes, y compris à long terme, et les possibilités d'intervention, et, le cas échéant, engager d'engager, sur la base de ces résultats, une action corrective afin de restaurer la permettant d'assurer la distribution d'une eau conforme aux critères de qualité de l'eau définis par la présente directive, dès que possible .
(6) In the event of non-compliance with a parameter that has an indicator function, the Member State concerned should assess whether that non-compliance poses any be required to determine the cause thereof, to assess the level of the risk to human health, including in the long-term, and the possibilities for intervention and, where necessary, take remedial action to restore to ensure that the water supply complies with the quality of the water criteria laid down in this Directive as soon as possible .

(6) En cas de non-respect d'un paramètre faisant fonction d'indicateur, l'État membre concerné devrait examiner si cela présente un risque pour la santé des personnes et, le cas échéant, engager une action corrective afin de restaurer la qualité de l'eau.
(6) In the event of non-compliance with a parameter that has an indicator function, the Member State concerned should assess whether that non-compliance poses any risk to human health and, where necessary, take remedial action to restore the quality of the water.

(c) "valeur paramétrique": la valeur au-dessus de laquelle les États membres évaluent si la présence de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine présente un quelconque risque pour la santé des personnes et, le cas échéant, engagent une action corrective afin d'améliorer la qualité de l'eau jusqu'à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements.
(c) 'parametric value' means the value which Member States shall assess whether the presence of radioactive substances in water intended for human consumption poses any risk to human health and, where necessary, shall take remedial action to improve the quality of water to a level which complies with the requirements for the protection of human health from a radiation protection point of view.

6. se déclare préoccupé par la volatilité des marchés agricoles, facteur d’incertitude pour les agriculteurs et l'agro-industrie; invite la Commission à surveiller les évolutions sur les marchés agricoles et à réagir promptement et efficacement, le cas échéant; engage vivement la Commission à mettre à disposition des instruments à utiliser en temps de crise et à accroître le niveau de connaissance des agriculteurs en ce qui concerne les possibilités de réaction face à la volatilité des marchés;
6. Expresses its concern about the volatility of agricultural markets causing uncertainty to farmers and agribusinesses; calls on the Commission to monitor developments in agricultural markets and to react swiftly and effectively when needed; strongly urges the Commission to provide means of action for times of crisis and to increase the level of knowledge among farmers as to how to respond to volatile markets;

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

(Le document est déposé) Question n 159 M. Sean Casey: En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada: a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat existe-t-il actuellement, (iv) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (v) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat quitteront leur « poste » actuel, (vi) a-t-on discuté de la possibilité d’abolir le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RIDA) et, si oui, a-t-on consulté les États-Unis étant donné que le Canada a pris des engagements aux termes de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique ayant reçu la lettre sur le « réaménagement des effectifs », et pour chacun de ces programmes, quelles préoccupations a-t-on soulevées, le cas échéant, au sujet de la capacité du programme de continuer de fonctionner, (viii) quel processus a-t-on prévu d’employer pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié, (ix) a-t-on discuté du fait que de nombreux scientifiques travaillent dans des domaines hautement spécialisés et qu’il est possible que l’on ne puisse leur trouver un autre poste; b) quels sont tous les engagements environnementaux nationaux et internationaux dont le Canada est signataire, notamment le Systè ...
(Return tabled) Question No. 159 Mr. Sean Casey: With respect to the considered cuts to Environment Canada: (a) which specific departments and programs are affected, and what was the process taken to determine whether or not to make cuts to a specific department and program, (i) what, if any, Environment Canada Research Scientists were consulted regarding the considered cuts, (ii) what scientists outside of Environment Canada were consulted, (iii) for each department and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time, and contract scientific positions, (iv) the number of full-time, part-time, and contract scientists who have been given “workforce adjustment” letters, (v) the number of full-time, part-time, and contract scientists who are going to be moved out of their current “job function”, (vi) what, if any, consideration has been given to shutting-down the Integrated Atmospheric Deposition Network (IADN), and, if so, has the United States been consulted, as Canada has commitments under the Great Lakes Water Quality Agreement, (vii) specify all programs run by a single scientist who has been given a “workforce adjustment” letter, and for each program identified, what, if any, concern was expressed regarding the ability of the program to continue, (viii) the process that will be taken to place scientists in appropriate research areas, (ix) what, if any, consideration has been given to the fact that many scientists are highly trained in very specialized fields, and that an appropriate replacement position may not be possible; (b) specify all national and international environmental commitments to which Canada is subject, including, but not limited to the Global Climate Observing System, the World Meteorological Organization/United Nations Environment Programme Scientific Assessments of Ozone Depletion, which are mandated by the Montreal Protocol to occur at least every four years, and hosting the World Ozone and UV Data Centre, (i) wha ...

(1645) M. Jim Judd: La mission en Afghanistan a été exécutée conformément à la politique sur le déploiement de la FOI 2 et à ses règles d'engagement, donc nous aurions signalé, le cas échéant, tout écart de la politique ou des règles d'engagement.
(1645) Mr. Jim Judd: The operation in Afghanistan was conducted in keeping with the policy on the deployment of the JTF-2 and their rules of engagement, so we might have reported something, if there had been a deviation from the policy or the rules of engagement.

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 37, de ce qui suit : comparaît au titre du paragraphe (3) : a) peut, s'il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de l'agent de la paix sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables énoncées dans l'engagement, y compris celle visée au paragraphe (10), que le juge estime souhaitables pour prévenir la mise à exécution d'une activité terroriste; b) si la personne n'a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i), ordonne qu'elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l'engagement imposé conformément à l'alinéa a).
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 35 to 45 on page 37 with the following: (a) may, if satisfied by the evidence adduced that the peace officer has reasonable grounds for the suspicion, order that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed twelve months and to comply with any other reasonable conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set out in subsection (10), that the provincial court judge considers desirable for preventing the carrying out of a terrorist activity; and (b) if the person was not released under subparagraph (7)(b)(i), shall order that the person be released, subject to the recognizance, if any, ordered under paragraph (a).

LE CONTENU DE LA DECLARATION ECRITE La proposition de directive prévoit que lorsque le travailleur n'est pas muni d'un contrat de travail constaté par écrit ou bien d'une lettre d'engagement ainsi que tout autre document faisant référence à une convention collective ou à la réglementation régissant sa relation de travail, l'employeur est tenu de lui délivrer un mois au plus tard après son engagement une déclaration écrite contenant les élements essentiels de sa relation de travail : - identité des parties, - lieu du travail, - caractérisation du travail et de la catégorie d'emploi, - durée de la relation de travail et, le cas échéant, durée de la période d'essai ainsi que délais de préavis, - durée du temps de travail et congés payés, - rémunération et modalités de paiement, - régime de sécurité sociale applicable et, le cas échéant, régime complémentaire, - référence aux conventions collective sapplicables.
CONTENT OF THE WRITTEN DECLARATION The proposed Directive provides that if the worker does not have an employment contract in writing, or a letter of engagement or other document referring to a collective agreement or the legislation governing his employment relationship, the employer must provide the employee with a written declaration containing the following particulars regarding the employment relationship no later than thirty days after he has been recruited: - identity of the parties; - place of work; - definition of the job and category of employment; - duration of the contract and, if appropriate, duration of the trial period and period of notice; - working time and paid leave; - remuneration and method of payment; - applicable social security system and, if appropriate, supplementary scheme; - reference to applicable written regulations or collective agreements.