Vertaling van "cas échéant d'agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir
agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

AE. considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;
AE. whereas the Member States and the European Council should therefore continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the TFEU; whereas in the meantime every effort should be made towards a more stringent use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market; whereas in that context faster procedures within the Commission and, where appropriate, recourse to interim proceedings before the Court of Justice, in accordance with Article 279 TFEU, should be applied more actively; whereas some Union legal acts provide for provisional measures that may be taken by national courts to prevent an imminent infringement, such as injunctions; whereas this could serve as a model for more efficient procedures and whereas the use of such provisional measures should therefore be considered in all relevant areas;

7. Le règlement intérieur de l’agence fixe plus en détail les modalités du vote, en particulier les conditions selon lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.
7. More detailed voting arrangements shall be established in the rules of procedure of the Agency, in particular the conditions under which a member may act on behalf of another member as well as any quorum requirements, where appropriate.

b. elle présente, dans un délai de trois mois, dans une communication également disponible dans le registre, ses conclusions juridiques et politiques finales sur l'initiative, l'action qu'elle compte entreprendre et, le cas échéant, les raisons qu'elle a d'agir ou de ne pas agir de la sorte.
b. within three months, set out in a communication that is also available in the register its final legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking that action or not doing so.

7. Chaque partie, à la demande de la Commission ou d’une quelconque autre partie et, lorsque des informations pertinentes selon lesquelles un navire relevant de sa juridiction a exercé des activités allant à l’encontre des mesures adoptées conformément à la présente convention lui ont été communiquées, doit mener une enquête approfondie et, le cas échéant, agir conformément à sa législation nationale et informer, dans les meilleurs délais, la Commission et, s’il y a lieu, l’autre partie, des conclusions de son enquête et des actions entreprises.
7. Each Party, at the request of the Commission or of any other Party, when provided with relevant information that a vessel under its jurisdiction has carried out activities which contravene the measures adopted pursuant to this Convention, shall carry out a thorough investigation, and if appropriate proceed in accordance with its national legislation and inform, as soon as possible, the Commission and, if applicable, the other Party, of the results of its investigations and the actions taken.

3. Dans les conditions visées au paragraphe 2, la procédure de contrôle de la conformité est engagée par la Commission, qui peut le cas échéant agir à la demande d'un État membre.
3. In the circumstances referred to in paragraph 2, the conformity checking procedure shall be initiated by the Commission, which, where appropriate, may act at the request of a Member State.

3. Le règlement intérieur fixe plus en détail les modalités du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.
3. The rules of procedure shall establish the more detailed voting arrangements, in particular, the conditions for a member to act on behalf of another member as well as any quorum requirements, where appropriate.

L'article 9 des statuts stipule, dans la proposition que nous faisons, qu'en matière de passation de marchés, le comité exécutif doit agir en toute indépendance vis-à-vis du conseil d'administration dans lequel seraient représentées les entreprises participantes à l'entreprise commune, c'est-à-dire que le comité exécutif agirait en marge des entreprises qui pourront, le cas échéant, participer aux appels d'offre.
Article 9 of the Statutes says that, in the proposal we are making, in the field of contracting, the executive committee must act totally independently from the management board in which the companies participating in the Joint Undertaking would be represented, that is to say that the executive committee acts independently of the companies which may participate in tenders.

A titre d'exemple, il pourrait s'agir d'activités telles que l'organisation de conférences, de réunions, d'études, d'échange de personnel, d'échange et de diffusion de bonnes pratiques, de la mise en place de systèmes d'information et de groupes d'experts et également, le cas échéant, d'apporter un soutien à la définition, à l'organisation et à la gestion d'activités conjointes ou communes.
By way of example, they could comprise activities such as the organisation of conferences, meetings, studies, staff exchanges, exchange and diffusion of good practice, the setting up of information systems and expert groups and also, if need be, provide support to the definition, organisation and management of joint or common activities.

Cette solution va de soi pour que l'autorité européenne de sécurité alimentaire puisse également agir indépendamment de la Commission et entreprendre - le cas échéant - une gestion des crises de la manière la plus rapide possible.
This makes sense if the European Food Safety Agency is also to be able to operate independently of the Commission and if, whenever necessary, it is to take prompt crisis management action.