Vertaling van "cas d'infractions individuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale
one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur
builder | domestic property builder | builder of houses | house builder

concevoir des itinéraires touristiques personnalisés | créer des itinéraires touristiques individuels | concevoir des itinéraires touristiques individuels | élaborer des itinéraires touristiques personnalisés
devise tailor-made itineraries | provide customised products | devise tailor-made tourism itineraries | devise tourism tailor-made itineraries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons réagi à cette situation de façon ponctuelle, par le truchement du tribunal de La Haye pour la Bosnie et le Rwanda, mais désormais, grâce au tribunal criminel international, nous disposerons d'une instance pour arbitrer les cas d'infractions individuelles aux lois à caractère humanitaire.
We've responded to it on an ad hoc basis, by The Hague tribunal in Bosnia and Rwanda, but the existence of a court means that all of a sudden you provide a place to arbitrate the questions of individual behaviour as it relates to humanitarian law issues.

On a allégué à la Chambre que les peines concurrentes permettent d'arriver à un juste résultat sans qu'il soit nécessaire de réduire les peines pour les infractions individuelles.
It has been argued in this House that concurrent sentences counter any need to reduce sentencing dispositions for individual offences in order to achieve an overall and just result.

Lorsque la Commission entend condamner solidairement une filiale (Areva TD SA) ayant commis une infraction avec chacune des sociétés mères avec lesquelles elle a successivement formé une entreprise distincte au cours de la période d’infraction (Alstom dans un premier temps, puis le groupe Areva), elle doit fixer séparément, pour chacune des entreprises en cause (Areva TD SA et Alstom, d’une part, et Areva TD SA et Areva, d’autre part), le montant de l’amende à payer solidairement par les sociétés qui en font partie, en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à chaque entreprise concernée et de la durée de celle-ci.
Where the Commission intends to make a subsidiary (Areva T D SA) which has committed an infringement jointly and severally liable with each of the parent companies with which it has, in succession, formed a separate undertaking during the infringement period (Alstom initially and, subsequently, the Areva group), it must fix separately for each of the undertakings involved (Areva T D SA and Alstom, on the one hand, and Areva T D SA and Areva, on the other) the amount of the fine for which the companies forming part of the undertaking are jointly and severally liable, according to the gravity of the infringement for which each of the undertakings concerned is individually responsible and the duration of that infringement.

Le fait, pour le responsable du traitement, de révéler l'existence d'éventuelles infractions pénales ou de menaces pour la sécurité publique et de transmettre à une autorité compétente les données à caractère personnel concernées dans des cas individuels ou dans plusieurs cas relatifs à une même infraction pénale ou à des mêmes menaces pour la sécurité publique devrait être considéré comme relevant de l'intérêt légitime du responsable du traitement.
Indicating possible criminal acts or threats to public security by the controller and transmitting the relevant personal data in individual cases or in several cases relating to the same criminal act or threats to public security to a competent authority should be regarded as being in the legitimate interest pursued by the controller.

Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.
Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.

C'est le produit de nombreuses infractions individuelles commises sur de longue période, mais le fait est que seulement un infime pourcentage de ces crimes individuels débouchera sur des accusations et des déclarations de culpabilité; et même lorsqu'il y a une déclaration de culpabilité, il est possible que les crimes concernés n'aient pas donné lieu à un produit ou des revenus ou, même quand c'est le cas, le produit associé à ces crimes-là ne représentera qu'une infime partie des produits globaux qu'ont accumulés et que contrôlent les organisations criminelles concernées.
This is the product of numerous individual offences committed over extended periods, but the reality is that only a small proportion of these individual crimes will ever be the subject of charges and convictions; and even where convictions are obtained, the particular crimes involved may not be ones with any associated proceeds, or even if they are, the proceeds will represent only a small part of the total proceeds of crime earned and controlled.

Les corrections forfaitaires sont également à prendre en considération lorsque la Commission constate des manquements graves dans les systèmes de gestion et de contrôle, qui conduisent à des infractions de large envergure de la réglementation applicable, ou quand elle décèle des infractions individuelles.
They should also be considered where the Commission finds serious deficiencies in management and control systems resulting in large-scale breaches of applicable rules and regulations, or where it detects individual breaches.

e) Dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.
(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all the assistance concerned, flat rates should be applied.

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes privés et les autorités désignées visés à l'article 13 ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that private bodies and designated authorities referred to in Article 13 do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, except any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an obligation laid down in Community or national law to inform a public authority, in particular in case of criminal offences.

Je pense que le fait de cibler chacune de ces infractions individuellement permettrait de démanteler toute une entreprise criminelle, à partir du moment où le véhicule est volé dans une cour privée ou dans la rue, jusqu'à ce qu'il se retrouve dans un atelier de cannibalisation ou un conteneur à destination d'un endroit quelconque.
What I understand is that targeting each of these as individual offences that could be prosecuted separately provides a greater opportunity to disrupt that entire criminal enterprise, from the moment of the act when the vehicle is taken out of someone's yard or off the street, until perhaps it ends up in a chop shop or in a container going to wherever.