Traduction de «cas d'infractions commises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes
debt collection offence | debt collection crime

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne
equating of foreign offences with Canadian law

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

infraction commise en course
driving violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, les infractions suivantes ne sont pas couvertes: une infraction commise à l'étranger contre un citoyen canadien; une infraction commise contre l'une de ses installations publiques situées en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires; une infraction commise à l'étranger par un résident permanent ou un apatride qui a une résidence habituelle sur son territoire.
The following offences are not covered: an offence committed abroad against a Canadian citizen; an offence committed against a state or a government facility of that state abroad, including an embassy or diplomatic or consular premises; an offence committed abroad by a permanent resident or a stateless person who habitually resides in that state.

Nous avons soulevé la question de l' extraterritorialité. On a constaté que certaines dispositions de la convention n'étaient pas reprises dans le projet de loi S-9, notamment en ce qui concerne une infraction commise à l'étranger contre un citoyen canadien, une infraction commise contre l'une de ses installations publiques situées en dehors de son territoire, y compris une ambassade et des locaux diplomatiques ou consulaires, et une infraction commise à l'étranger par un résident permanent ou par un apatride qui a une résidence habituelle sur son territoire.
We have noticed that certain provisions of the convention have not been repeated in Bill S-9, including offences committed abroad against a Canadian citizen, offences committed against a state or a government facility of that state abroad, including an embassy or diplomatic or consular premises, and offences committed abroad by a permanent resident or a stateless person who habitually resides in that state.

Les circonstances aggravantes se passent de commentaires: infractions commises pour le compte d'une organisation criminelle, infractions commises à l'aide d'armes ou mettant en cause l'utilisation ou la menace de violence, infractions commises par des personnes ayant déjà été incarcérées pour des crimes liés à la drogue, infractions commises dans des écoles ou aux alentours, infractions commises en prison et infractions commises avec la participation d'un enfant.
The aggravating factors speak for themselves: offences committed for a criminal organization; offences involving the use or threat of violence or weapons; offences by those previously incarcerated for drug crime; offences in or near schools; offences in prison; and offences involving a child in the commission of the offence.

Ces dossiers peuvent être expurgés, mais le paragraphe 128(5) de la loi dispose que les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles il leur a été octroyé une réhabilitation aux termes de la LCJ.
While such records can be purged, subsection 128(5) of the Act states that an entry that is contained in a system maintained by the RCMP to match crime scene information and that relates to an offence committed or alleged to have been committed by a young person shall be dealt with in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a pardon granted under the Criminal Records Act is in effect.

La notion d’« infraction d’organisation criminelle » est définie à l’article 2 du Code criminel : une infraction commise en vertu de l’article 467.11, 467.12 ou 467.13 (participation aux activités d’une organisationcriminelle, perpétration d’infractions pour son compte ou acte de conseiller la perpétration d’une infraction pour le compte d’une organisation criminelle) ou une infraction grave commise pour le compte ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle.
A “criminal organization offence” is defined in section 2 of the Criminal Code to mean an offence under section 467.11, 467.12 or 467.13 (participating in the activities of a criminal organization, committing offences for it or instructing the commission of an offence for a criminal organization), or a serious offence committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization.