Vertaling van "cas d'inconduite lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite
misconduct penalty | misconduct

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

congédier pour inconduite [ licencier pour inconduite ]
fire for misconduct

Contrôle de l'inconduite dans les forces armées: étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Contrôle de l'inconduite dans les forces armées ]
Controlling Misconduct in the Military: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Controlling Misconduct in the Military ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

conduite totalement arbitraire | inconduite gratuite
wanton misconduct

action fautive | inconduite | mauvaise conduite
misconduct

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

renvoi pour inconduite
dismissal for misconduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] lorsqu'une charge publique est conférée à titre inamovible, il doit exister un pouvoir [de destitution en cas d'inconduite]. Lorsque ce pouvoir est mis en œuvre, la durée du mandat n'est pas abrégée; le mandat est plutôt révoqué et la charge est déclarée vacante en raison de la non-exécution de la condition en vertu de laquelle ce poste a été conféré.
.when a public office is held during good behaviour, a power [of removal for misbehaviour] must exist somewhere; and when it is put in force, the tenure of the office is not thereby abridged, but it is forfeited and declared vacant for non-performance of the condition on which it was originally conferred.

Ces lanceurs d'alertes devraient être protégés lorsqu'ils font part à l'autorité compétente concernée de leurs soupçons d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale tout comme ils devraient être protégés lorsque, confrontés à une situation persistante impunie d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale relative à l'impôt sur les sociétés et susceptible de porter préjudice à l'intérêt général, ils font part de leurs préoccupations au public en général;
Such whistleblowers should be protected if they report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to the relevant competent authority, and should also be protected if, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation that could affect the public interest, they report their concerns to the public as a whole;

Ces lanceurs d'alertes devraient être protégés lorsqu'ils font part à l'autorité compétente concernée de leurs soupçons d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale tout comme ils devraient être protégés lorsque, confrontés à une situation persistante d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale relative à l'impôt sur les sociétés et susceptible de porter préjudice à l'intérêt général, ils font part de leurs préoccupations au public en général;
Such whistleblowers should be protected if they report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to the relevant competent authority, and should also be protected if, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation that could affect the public interest, they report their concerns to the public as a whole;

Cependant, un comité de déontologie, lequel aura plus de latitude pour mener les audiences aussi officieusement et rapidement que le permettent les circonstances et le respect de l'équité procédurale, sera saisi des cas d'inconduite lorsqu'un membre risque de faire face à une mesure de renvoi.
Cases in which a member may face dismissal will be referred to conduct boards that have greater latitude to manage hearings as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit.

(2) Lorsqu’un membre de la Gendarmerie est retraité pour motif d’inconduite, le fait de cette retraite et les circonstances de l’espèce doivent être signalés à la Commission de pensions, établie conformément à l’article 21 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et si, après s’être enquise des circonstances de toute retraite qui lui a été signalée sous le régime du présent paragraphe, la Commission fait connaître au Ministre qu’il est dans l’intérêt public, en raison des bons et fidèles services rendus par le membre de la Gendarmerie avant l’époque de l’inconduite, d’accorder une pension, le Ministre peut faire une recommandation en conséquence au conseil du Trésor. Le gouverneur en conseil peut, sur le rapport du conseil du Trésor en pareil cas, accorder une pension égale à la totalité ou à toute partie, spécifiée par le conseil du Trésor, d’une pension qui aurait pu lui être octroyée s’il avait été retraité en conséquence d’une infirmité permanente physique ou mentale.
(2) Where a member of the Force is retired by reason of misconduct, the fact of such retirement and the circumstances thereof shall be reported to the Pension Board established pursuant to section 21 of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, and if the Board, after investigation of the circumstances surrounding any retirement reported to it under this subsection, reports to the Minister that it is in the public interest by reason of good and faithful service rendered by the member of the Force before the time of the misconduct to grant a pension, the Minister may recommend accordingly to the Treasury Board and the Governor in Council may, on the report of the Treasury Board in such case, grant a pension equal to the whole or any part specified by the Treasury Board of any pension that might have been granted to him if he had been retired in consequence of permanent infirmity of body or mind.

Une situation de conflit d'intérêts peut donc concerner la période présente ou passée". Un des points les plus importants qui établissent un lien entre la recommandation et la lutte contre la corruption est le suivant: "Lorsqu'un intérêt privé a effectivement porté atteinte à la bonne exécution des obligations d'un agent public, mieux vaut considérer qu'il s'agit d'un cas d'inconduite ou d'"abus de fonctions", voire de corruption, et non d'un "conflit d'intérêts".
One of the most important elements of these guidelines for the fight against corruption is contained in the following words: 'Where a private interest has in fact compromised the proper performance of a public official's duties, that specific situation is better regarded as an instance of misconduct or 'abuse of office', or even an instance of corruption, rather than as a 'conflict of interest''.

Compte tenu du fait que le ministre était aux commandes lorsque les recommandations de la commission d'enquête sur l'affaire de la Somalie n'ont pas été suivies, lorsque des activités d'inconduite sexuelle et de marché noir en Bosnie n'ont pas fait l'objet d'enquêtes appropriées, lorsqu'on a salué le départ de généraux à la retraite par des fêtes dont les coûts étaient scandaleux, lorsque le moral et les conditions de travail dans les forces armées étaient au plus bas, lorsqu'on a conclu des marchés de connivence et sans appel d'offres avec Bombardier, et lorsque les allégations de harcèlement sexuel dans les forces se sont multipliées et que le ministre a parlé de piètre rendement, quand le premier ministre se départira-t-il de ce ministre de la Défense nationale?
Bearing in mind that the minister has presided over the mishandling of the recommendations of the Somalia inquiry, the mishandling of sexual misconduct and black market activities in Bosnia, outrageously expensive going away parties for retiring generals, low morale and working conditions in the armed forces, untendered sweetheart deals with Bombardier and continuous numerous allegations of sexual harassment in the military which he has called poor performance, when will the Prime Minister get rid of this defence minister?

Le 12 avril 1733 et le 17 mai 1765 respectivement, les Communes et la Chambre des lords ont résolu que d'agresser, insulter ou menacer un membre de la Chambre lorsqu'il s'y rend ou la quitte ou à cause de sa conduite à la Chambre est une grave atteinte au privilège de la Chambre, la violation la plus choquante et la plus dangereuse des droits du Parlement et un crime et une inconduite graves. Le 6 juin 1780, les Communes ont résolu que c'était une atteinte flagrante aux privilèges de la Chambre que d'insulter les députés ou leur faire obstruction lorsqu'ils se rendent à la Chambre ou la quittent, et d'essayer de forcer des députés à se prononcer pour ou contre une proposition en instance ou qui doit sous peu être soumise à la Chambre.
The Commons on 12 April 1733 and the Lords on 17 May 1765, resolved `That the assaulting, insulting or menacing any member of this House, in his coming to or going from the House, or upon the account of his behaviour in Parliament, is a high infringement of the privilege of this House, a most outrageous and dangerous violation of the rights of Parliament and a high crime and misdemeanour', and on 6 June 1780 the Commons resolved `That it is a gross breach of the privilege of this House for any person to obstruct and insult the members of this House in the coming to, or the going from the House, and to endeavour to compel members by force to declare themselves in favour of, or against any proposition then depending or expected to be brought before the House'.