Traduction de «cas d'extension l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
Convention Extending the Competence of Authorities Qualified to Record the Affiliation of Illegitimate Children

Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale
Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Par des autorités officielles
By official authorities

dispositif d’extension d’un lit
Bed extension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d'extension, l'autorité compétente en matière de réception établit un certificat de réception UE par type mis à jour, assorti d'un numéro d'extension, qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà accordées.
In the event of an extension, the approval authority shall establish an updated EU type-approval certificate denoted by an extension number that shall be incremented in accordance with the number of successive extensions previously granted.

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

- 1 bis. souligne que les dispositions du point 47 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devraient s'appliquer à l'extension du mandat de l'Autorité bancaire européenne; souligne également que toute décision du législateur en faveur d'une telle extension ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
- 1a. Stresses that point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management should apply for the extension of the mandate for the European Banking Authority; emphasises that any decision of the legislative authority in favour of such an extension shall be without prejudice to the decisions of the budgetary authority in the context of the annual budgetary procedure;

3. souligne que les dispositions du point 47 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devraient s'appliquer à l'extension du mandat de l'Autorité bancaire européenne; souligne également que toute décision du législateur en faveur d'une telle extension ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
3. Stresses that point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management should apply for the extension of the mandate for the European Banking Authority; emphasises that any decision of the legislative authority in favour of such an extension shall be without prejudice to the decisions of the budgetary authority in the context of the annual budgetary procedure;

2. souligne que les dispositions du point 47 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devraient s'appliquer à l'extension du mandat de l'Autorité bancaire européenne; souligne également que toute décision du législateur en faveur d'une telle extension ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
2. Stresses that point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management should apply for the extension of the mandate for the European Banking Authority; emphasises that any decision of the legislative authority in favour of such an extension shall be without prejudice to the decisions of the budgetary authority in the context of the annual budgetary procedure;

En cas d'extension, l'autorité compétente en matière de réception délivre une fiche de réception UE par type révisée, assortie d'un numéro d'extension, qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà accordées.
In the event of an extension, the approval authority shall issue an updated EU type-approval certificate denoted by an extension number, incremented in accordance with the number of successive extensions already granted.

2. souligne que les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devraient s'appliquer à l'extension des tâches de l'Agence européenne pour la sécurité maritime; insiste sur le fait que toute décision de l'autorité législative en faveur de cette extension ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
2. Stresses that point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management should apply for the extension of tasks of the European Maritime Safety Agency; emphasises that any decision of the legislative authority in favour of such an extension of tasks shall be without prejudice to the decisions of the budgetary authority in the context of the annual budgetary procedure;

L’exploitant informe l’autorité compétente de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Le cas échéant, l’autorité compétente actualise l’autorisation.
The operator shall inform the competent authority of any planned changes to the nature or functioning of the installation, or any extension or significant reduction of its capacity, which may require updating the greenhouse gas emissions permit. Where appropriate, the competent authority shall update the permit.

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.

29. constate que les travaux concernant la première extension des bâtiments actuels de la Cour commenceront en 2001, et se félicite de l'engagement de la Cour de demeurer dans la limite des 25 millions d'euros (prix 1998) pour le coût d'investissement total; convient que la seconde extension des locaux de la Cour, dans la perspective de la préparation au prochain élargissement, devrait suivre sans tarder la première extension, en sorte d'éviter des coûts supplémentaires; considère que le plan de financement proposé par la Cour pour la première extension (5 tranches réparties sur les budgets de 1999 à 2003) et approuvé par l'autorité budgétaire représente un modèle approprié pour le financement de la seconde extension; fait toutefois observer que la refonte du règlement financier pourrait permettre aux institutions européennes d'améliorer les dispositions de financement;
29. Notes that work on the first extension to the Court's current premises will begin during 2001 and welcomes the Court's commitment to remain within the limit of EUR 25 million (1998 prices) for the total investment cost; agrees that the second extension to the Court's premises, which is planned in order to prepare for the forthcoming enlargement, should follow the first extension without delay, so that additional costs can be avoided; considers that the financing plan proposed by the Court for the first extension (five tranches in the 1999-2003 budgets) and endorsed by the budgetary authority, provides an appropriate model for the financing of the second extension; notes, however, that the recasting of the Financial Regulation could allow the European institutions to improve financing arrangements;