Traduction de «cas d'expulsion suresh » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

être expulsé du match [ être expulsé de la partie ]
be ejected from the game

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le montre la décision Suresh c. Canada, la recherche d'un équilibre va au-delà de la contestation de l'expulsion pour des raisons de droits de la personne et tient compte aussi de la réaction des États face au terrorisme.
As Suresh v. Canada illustrates, the balancing process involved, where removal is contested on human rights grounds, is tested further in the context of state responses to terrorism.

[47]Nations Unies, Comité contre la torture, 34session, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19 de la Convention - Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : Canada, CAT/C/CR/34/CAN, mai 2005, par. 4. Dans Suresh c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), supra, par. 77 et 78, la Cour suprême du Canada conclue que « dans la mesure où la Loi sur l’immigration n’écarte pas la possibilité d’expulser une personne vers un pays où elle risque la torture, la ministre doit généralement refuser d’expulser le réfugié lorsque la preuve révèle l’existence d’un risque sérieux de torture ».
[47]United Nations, Committee against Torture, Thirty-fourth session, Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention against Torture, Conclusions and Recommendations of the Committee against Torture: Canada, CAT/C/CO/34/CAN, May 2005, para. 4. In Suresh v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), supra at paras.

Ces types de cas ont constitué des défis juridiques à maintes reprises, mais des ressources plus nombreuses et une solide jurisprudence de victoires juridiques, en particulier après les décisions de la Cour suprême au sujet des cas d'expulsion Suresh et Ahani, devraient permettre d'utiliser cette option plus fréquemment.
The cases in that regard have drawn repeated legal challenges, but more resources and a very solid body of successful jurisprudence, especially after the Supreme Court's decisions concerning the Suresh and Ahani deportations, should allow this option to be used more frequently.

Il ne sera donc pas expulsé tant que la Cour d'appel n'aura pas déterminé si la Cour suprême du Canada a laissé ou non la porte ouverte à de telles expulsions dans l'arrêt Suresh.
Until they decide whether the Supreme Court of Canada in Suresh left the door open to sending people back to torture or not, they will not send him back.

M. Roach : Concernant la dérogation, la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh ouvre la porte à une possibilité un peu troublante, puisque la Cour a affirmé qu'il est généralement contraire à la Charte d'expulser une personne pour qu'elle soit soumise à la torture, sans préciser toutefois que c'était toujours le cas.
Mr. Roach: On the issue of derogation, there is one disturbing possibility that arises from the Supreme Court of Canada's decision in Suresh, which is that the court said while it was generally in violation of the Charter to deport someone to face torture, it was not saying never.