Vertaling van "cas d'espèce l'arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espèce envahissante [ EEE | espèce en expansion | espèce étrangère envahissante | espèce exotique envahissante | espèce invasive | espèce non indigène envahissante | espèce proliférante | plante exotique envahissante ]
invasive species [ expanding species | IAS | invasive alien species | invasive exotic plants | invasive non-native species ]

prélèvement d'espèces | prélèvement en espèces | retrait d'espèces | retrait en espèces
cash withdrawal | drawing of cash | withdrawal of cash

espèce caractéristique | espèce indicatrice | espèce sentinelle | espèce témoin
indicator species

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

personne appelée à manipuler régulièrement des espèces | personne qui manipule les espèces | professionnel appelé à manipuler des espèces
cash handler | professional cash-handler | professional cash-user

espèce protégée [ espèce en voie d'extinction | espèce menacée ]
protected species [ endangered species | Wildlife conservation(STW) ]

Loi sur les espèces en voie de disparition et les espèces menacées [ Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ]
Endangered and Threatened Species Act [ An Act respecting the protection and rehabilitation of endangered and threatened species ]

biodiversité [ diversité biologique | diversité des espèces ]
biodiversity [ species diversity ]

infection ou intoxication alimentaire due à toute espèce de Salmonella, sauf S. typhi et S. paratyphi
infection or foodborne intoxication due to any Salmonella species other than S. typhi and S. paratyphi

Coqueluche due à d'autres espèces de Bordetella
Whooping cough due to other Bordetella species

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets ont consisté en quatre opérations impliquant des actions coordonnées dans 10 pays, qui ont conduit à plus de 90 arrestations, à l'interception d'immigrants clandestins aux frontières extérieures de l'UE et à la saisie d'espèces, de véhicules, de faux documents, de matériel, etc.
The projects consisted of four operations involving coordinated actions in 10 countries, which led to more than 90 arrests, the interception of smuggled immigrants at the EU external borders, and the seizure of cash, vehicles, forged documents, equipment etc.

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

La protection consulaire accordée à un citoyen non représenté en cas d'arrestation ou de détention peut donner lieu à des frais de déplacement, de logement ou de traduction inhabituellement élevés pour les autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre prêtant assistance, en fonction des circonstances propres à chaque cas d'espèce.
Consular protection granted to an unrepresented citizen in the case of arrest or detention can involve unusually high travel costs, accommodation costs or translation costs for the diplomatic or consular authorities of the assisting Member State, depending on the circumstances of each individual case.

Dans le cas d'espèce, l'arrestation était illégale, parce que les conditions pour effectuer une arrestation sans mandat, en vertu de l'article 495 du Code criminel, n'étaient pas remplies et parce que les policiers ne peuvent procéder à des arrestations sans mandat dans une maison privée que dans des circonstances exceptionnelles.
The arrest in this particular case was illegal, because the conditions for making an arrest without warrant under section 495 of the Criminal Code were not met and because the police can make arrests without warrant in a private home only in exceptional circumstances.

l'enquête concernant le deuxième réseau visé a donné lieu à 44 arrestations (qui faisaient elles-mêmes suite à 15 arrestations, soit 59 au total) dans plusieurs États membres, au démantèlement de deux ateliers illégaux produisant des dispositifs de manipulation des terminaux de paiement et à la saisie d'équipements électroniques illégaux, de données financières, de cartes de paiement contrefaites et d'espèces.
The second network that was tackled resulted in 44 arrests during the operation (which followed 15 previous arrests; 59 arrests in total) in several Member States, two illegal workshops for producing devices and software to manipulate Point-of-Sale terminals dismantled, illegal electronic equipment, financial data, cloned cards, and cash seized.

Depuis sa création, en 1988, Échec au crime d'Halton a aidé les services policiers à procéder à au-delà de 1 000 arrestations et à recouvrer près de 20 millions de dollars en bien et en espèces, en plus d'avoir versé des récompenses totalisant 54 000 $.
Since its creation in 1988, Crime Stoppers of Halton has helped the police make over 1,000 arrests, recovering nearly $20 million in money and assets, and it has paid $54,000 in rewards.

D. considérant, par conséquent, que la disposition applicable en l'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors que sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition à domicile, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation irrévocable ou s'il est appréhendé au moment où il commet une infraction pour laquelle est prévue l'arrestation obligatoire en flagrant délit,
D. whereas, therefore, the provision applicable to the case in question is Article 68(2) of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given its provision that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory in the case of flagrante delicto ,

D. considérant par conséquent que la disposition applicable en l'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors que sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit,
D. whereas, therefore, the provision applicable to the case in question is Article 68(2) of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given its provision that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory in the case of flagrante delicto,

C. considérant que la disposition applicable dans le cas d'espèce est l'article 26, deuxième alinéa de la Constitution française, aux termes duquel aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive,
C. whereas the provision applicable to the case in question is Article 26, second subparagraph, of the French Constitution, pursuant to which no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorization of the Bureau of the assembly of which he is a member; whereas such authorization shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or a final sentence,

C. considérant que la disposition applicable dans le cas d'espèce est l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution française, aux termes duquel aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie; que cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive,
C. whereas the provision applicable to the case in question is Article 26, second subparagraph, of the French Constitution, pursuant to which no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the assembly of which he is a member; whereas such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or a final sentence,