Vertaling van "cas d'entrave fût-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Comment les politiques et les pratiques relatives aux ressources humaines de la santé entravent-elles le changement? un plan d'avenir
How Do Health Human Resources Policies and Practices Inhibit Change? a Plan for the Future

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.
Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.

Dans l’application du droit de l’Union au sens de l’article 51 de la Charte de Nice, l’article 47 de ladite Charte et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent-ils à ce que la durée de la procédure, fût-elle nécessaire, porte directement préjudice au travailleur en faveur de l’employeur et que la mesure destinée à rétablir la situation antérieure perde de son efficacité au fur et à mesure que la procédure se prolonge et finisse par être presque réduite à néant?
Within the scope of European Union law under Article 51 of the Charter [of Fundamental Rights], is it compatible with Article 47 of [that] Charter . and Article 6 of the European Convention on Human Rights for the temporal duration and the physical demands of the procedure directly to damage the employee to the advantage of the employer and for the efficacy in remedial terms to be inversely proportional to the length of the procedure, so far as almost to be cancelled out?

Ainsi, les États membres ne sauraient appliquer une réglementation, fût-elle en matière pénale, susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive et de la priver de son effet utile.
Thus they may not apply rules, even criminal rules, which are liable to jeopardise the achievement of the objectives pursued by a directive and deprive it of its effectiveness.

En effet, les mesures allemandes n'impliquent nullement une quelconque interdiction, fût-elle conditionnelle ou partielle, de passage à travers l'espace aérien allemand des vols au départ ou à destination de l'aéroport de Zurich, mais se bornent à une simple modification de la trajectoire des vols concernés, après leur décollage ou avant leur atterrissage à l’aéroport de Zurich.
The German measures do not in any way involve a prohibition, even a conditional or partial prohibition, of passage through German airspace for flights leaving from or arriving at Zurich airport, but merely modify the flight path of the flights concerned, after take-off from, or before landing at, Zurich airport.

Le Règlement peut être suspendu dans un cas d'espèce sans que cela porte atteinte à sa validité, car la Chambre a le pouvoir de supprimer les barrières et les entraves qu'elle s'impose à elle-même par son propre règlement.
Standing Orders may be suspended for a particular case without prejudice to their continued validity, for the House possesses the inherent power to destroy the self-imposed barriers and fetters of its own regulations.

Le législateur communautaire est compétent pour prendre des mesures d'harmonisation concernant la mise en place et le bon fonctionnement du marché intérieur, car la Communauté doit pouvoir intervenir en cas d'entrave (fût-elle potentielle) aux échanges commerciaux.
The Community legislature has the power to adopt harmonisation measures which have as their object the establishment and functioning of the internal market. Should a (potential) barrier to trade arise, the Community must be in a position to take appropriate action.

Selon l'avocat général, l'utilisation d'une double base juridique, fût-elle incorrecte, n'entraîne pas la nullité de la directive, car, même si l'on supprime la seconde, la première n'en demeure pas moins une base juridique suffisante.
According to the Advocate General, this will not result in invalidity of the Directive as, even after the second legal basis falls, a sufficient legal basis still subsists.

À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles, correspondant à la classe 2 de l'annexe, qui s'écartent des dispositions de l'annexe, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées à l'annexe avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle contient, et ce jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.
In Article 6(4) of Directive 96/49/EC the first and second subparagraphs are replaced by the following: "A Member State may maintain national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new tanks, and new pressure drums and cylinder racks as defined in Class 2 of the Annex, which differ from the provisions of that Annex until references to standards for the construction and use of tanks, pressure drums and cylinder racks are added to the Annex, with the same binding force as the provisions therein, but in any event no later than 30 June 2003.

30. Le cas échéant, les facteurs liés à l'offre seront également examinés, afin de vérifier si des sociétés implantées dans des zones distinctes ne se heurtent pas à des entraves si elles souhaitent développer leurs ventes dans des conditions concurrentielles sur l'ensemble du marché géographique.
30. If necessary, a further check on supply factors will be carried out to ensure that those companies located in differing areas do not face impediments in developing their sales on competitive terms throughout the whole geographic market.

2. Lorsque des discordances entre les législations communautaire et turque existantes ou des divergences dans l'application de celles-ci dans un domaine d'intérêt direct pour le fonctionnement de l'union douanière soit entravent ou risquent d'entraver la libre circulation des marchandises, soit causent ou risquent de causer des détournements de trafic et que la partie intéressée estime que cela rend nécessaire une action immédiate, elle peut prendre elle-même des mesures de protection nécessaires en les notifiant au comité mixte de l'union douanière, qui peut décider s'il doit les modifier ou les supprimer.
2. If discrepancies between Community and Turkish legislation or differences in their implementation in an area of direct relevance to the functioning of the Customs Union, cause of threaten to cause impairment of the free movement of goods or deflections of trade and the affected Party considers that immediate action is required, it may itself take the necessary protection measures and notify the Customs Union Joint Committee thereof; the latter may decide whether to amend or abolish these measures.