Traduction de «cas d'enlèvement criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrachement de copeaux | enlèvement | enlèvement de copeaux | enlèvement de matière | travail par arrachement de copeaux | travail par enlèvement | travail par enlèvement de copeaux | travail par enlèvement de matière | usinage par enlèvement de matière
chip removal | cutting | cutting by stock removal | machining by stock removal | metal-cutting | shaping by stock removal | stock removal | working by stock removal

machine à enlèvement de copeaux | machine travaillant par enlèvement | machine travaillant par enlèvement de matière | machine-outil | machine-outil à copeaux | machine-outil à enlèvement de copeaux | machine-outil procédant par enlèvement de copeaux
stock-removing machine

Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
An Act to amend the Criminal Code (abduction)

travailler par enlèvement | travailler par enlèvement de copeaux | travailler par enlèvement de matière | travailler par enlèvement de métal
cut by chip removal | cut by stock removal | machine by stock removal | remove metal | remove stock | shape by stock removal | work by stock removal

faire du trot enlevé | trotter à l'anglaise | prendre le trot enlevé | pratiquer le trot enlevé | exécuter le trot enlevé
post

travailler par enlèvement de matière | travailler par enlèvement de copeaux | travailler par enlèvement | travailler par enlèvement de métal
cut by stock removal | work by stock removal | shape by stock removal | cut by chip removal | remove stock | machine by stock removal | remove metal

enlèvement des ordures ménagères | enlèvement des ordures | enlèvement des déchets ménagers | ramassage des ordures ménagères | ramassage des ordures | collecte des ordures ménagères | collecte des ordures | cueillette des ordures ménagères | cueillette des ordures
garbage collection | waste collection | rubbish collection | municipal solid waste collection | collection of household garbage | collection of household refuse

enlèvement parental [ enlèvement d'enfant par l'un des parents | rapt parental | enlèvement d'enfant par un parent ]
parental child abduction [ parental abduction ]

nervure [ arête | trace d'enlèvement | cicatrice d'enlèvement | surface d'enlèvement ]
flake scar

séquestration de personnes [ enlèvement | otage | prise d'otage ]
illegal restraint [ abduction | hostage | taking of hostages | Kidnappings(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autres formes d'exploitation signalées par les États membres sont notamment la traite des êtres humains aux fins de la mendicité forcée, d’une activité criminelle, de mariages forcés, de mariages de complaisance ou du trafic d’organes, l'enlèvement de nourrissons et de jeunes enfants pour adoption, la traite des femmes enceintes en vue de vendre leurs nouveau-nés, la traite pour la production de cannabis et pour le trafic de drogues ou pour la vente de drogues.
Other forms of exploitation reported by the Member States include trafficking for the purpose of forced begging, criminal activity, forced marriage, sham marriage, or organ removal, trafficking of infants and young children for adoption, trafficking of pregnant women to sell their new-born babies, trafficking for the production of cannabis and trafficking for drug smuggling or the selling of drugs.

En ce qui concerne le procureur général de l'Alberta.Je crois que les autorités fédérales continuent à penser que la convention est un outil très utile en cas d'enlèvement criminel ou quasi criminel.
In speaking to the Alberta attorney general—and I believe the concept still remains with the federal central authority that the convention's a great tool to be used if there's a criminal or quasi-criminal abduction.

Cette liste comprend les infractions suivantes: bris de prison, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, vol d'un véhicule à moteur, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un dessein criminel dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.
These offences are: prison breach, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, abduction of persons under the age of 14 years, motor vehicle theft, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house, and arson for fraudulent purposes.

Les autres infractions pour lesquelles la détention à domicile serait éliminée lorsque ces infractions sont poursuivies par mise en accusation incluent le bris de prison, le leurre, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement ou la séquestration, la traite de personnes pour en tirer un avantage matériel, l'enlèvement, les vols de plus de 5 000 $, les vols d'auto, l'introduction par effraction dans un dessein criminel, la présence illégale dans une maison d'habitation, ou le fait d'allumer un incendie criminel avec une intention frauduleuse.
Here are some of the other offences for which house arrest would be eliminated when prosecuted by indictment: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping or forcible confinement, trafficking in persons where there is a material benefit, abduction, theft over $5,000, auto theft, breaking and entering with intent, being unlawfully in a dwelling house, or arson for fraudulent purposes.

Les auteurs des infractions suivantes, s'ils étaient poursuivis par voie de mise en accusation, n'auraient pas droit non plus aux peines d'emprisonnement avec sursis: bris de prison; leurre; harcèlement criminel; agression sexuelle; enlèvement avec séquestration; traite des personnes pour tirer un avantage matériel; enlèvement; vol de plus de 5 000 $; vol d'automobile; introduction par effraction dans un dessein criminel; présence illégale dans une maison d’habitation; incendie criminel avec intention frauduleuse.
It would also ban the use of conditional sentences for the following offences when prosecuted by indictment: prison breach; luring a child; criminal harassment; sexual assault; kidnapping and forceable confinement; trafficking in persons for material benefit; abduction; theft over $5,000; auto theft; breaking; entering with intent; being unlawfully in a dwelling house; and arson for fraudulent purpose.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Dans leur recherche de financement, les organisations terroristes utilisent aussi fréquemment des méthodes similaires à celles utilisées par les organisations criminelles en se livrant à des activités telles que des extorsions de fonds, des enlèvements suivis de demandes de rançon ou encore des trafics et fraudes de toute nature.
When seeking financing, terrorist organisations often also use methods similar to those of criminal organisations such as extortion, kidnapping with ransom demands and all kinds of trafficking and fraud.

Au Danemark, blanchir les produits de l'extorsion de fonds, de la contrebande et des violations de propriété est qualifié d'infraction criminelle, au même titre que le trafic de stupéfiants et, en Grèce, le blanchiment des capitaux provenant de l'extorsion de fonds, des enlèvements et du trafic d'armes et d'organes humains (ainsi que de stupéfiants) est une infraction criminelle.
In Denmark, it is a criminal offence to launder proceeds from extortion, smuggling and violations of property, as well as drug trafficking, and in Greece, laundering of gains from extortion, kidnapping and trafficking in arms and human organs (as well as drugs) is a criminal offence.