Traduction de «cas d'abus demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'intervalle, certains problèmes et cas d'abus demeurent largement répandus, et notre nouvel ombudsman des télécommunications, le commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, le CPRST, n'est pas encore vraiment en selle.
In this interregnum, certain persistent abuses and problems flourish and our new telecom ombudsman body, the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services Inc., CCTS, has yet to find its feet in a substantial fashion.

47. se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives notables qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations sur le plan de de la justice et du maintien de l'ordre, du parquet, de la lutte contre les mauvais traitements, des droits de l'enfant, de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services chargés de l'application des lois, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
47. Welcomes Georgia’s membership of the UNHRC and the recent UPR on Georgia; notes the meaningful legislative reforms that have resulted in some progress and improvements with regard to the justice and law enforcement sector, the Prosecutor’s Office, the fight against ill-treatment, children’s rights, the protection of privacy and personal data and internally displaced persons (IDPs); notes, however, that further efforts are needed with regard to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement agencies, to investigations into past abuses by government officials and to minorities and women’s rights; remains concerned about freedom of expression and the media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia, where human rights violations remain widespread; and calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow-up to the recommendations made in the UPR process;

59. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par le personnel chargé de l'application des lois, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
59. Notes, however, that further efforts are needed with regard to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement, to investigations into past abuses by government officials and to minorities and women’s rights; remains concerned about freedom of expression and media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia where human rights violations remain widespread; calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow-up to the recommendations made in the UPR process;

61. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la pleine indépendance de l'appareil judiciaire et les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services répressifs, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; souligne la responsabilité du gouvernement, en vertu du droit international des droits de l'homme, de protéger tous les enfants contre la violence et demande le contrôle de toutes les institutions caritatives en faveur des enfants; demande que des mesures soient prises en vue de la réhabilitation des victimes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali / à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
61. Notes, however, that further efforts are needed with regard to full independence of the judiciary and to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement agencies, to investigations into past abuses by government officials and to minorities and women’s rights; stresses the responsibility of the government under international human rights law to protect all children from violence, and calls for scrutiny of all the children’s charitable institutions; calls for provision to be made for the rehabilitation of victims; remains concerned about freedom of expression and the media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia where human rights violations remain widespread; and calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow-up to the recommendations made in the UPR process;

Malgré cela, les structures de soutien aux femmes victimes d’abus demeurent basiques, voire inexistantes.
And yet, support structures for abused women are basic or even non-existent.

La Commission demeure résolue à veiller au respect des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante afin que les consommateurs européens aient le choix entre différentes solutions et puissent bénéficier des développements et des innovations techniques dans le marché unique.
The Commission remains committed to ensuring that EU antitrust rules are respected so that European consumers can choose between different alternatives and benefit from technical developments and innovation in the Single Market.

Les soins de santé, si je ne m'abuse, demeurent la priorité absolue des Canadiens, et le budget conservateur ne prévoyait rien à ce chapitre.
Health care, I believe, is still the number one priority for Canadians, and there was no money in the Conservative budget for health care.

Malgré l'amendement de la ministre de la Justice, les ouvertures aux abus demeurent possibles et plusieurs groupes de manifestants pourraient se voir inclus dans la définition.
Despite the justice minister's amendment, the potential for abuse remains and many protest groups could be included in the definition.

Ce qui signifie que, dans des cas exceptionnels, il serait encore possible que des "touristes sexuels" ayant abusé d'enfants demeurent impunis si le pays où les faits ont été commis ne pénalise pas de tels abus.
In other words, in exceptional cases, it would still be possible for sex tourists who have abused children to escape punishment if the country in which the offence was committed does not punish child abuse.

Telefónica et Portugal Telecom ont mis fin à leur accord de non-concurrence en février 2011, après l’ouverture de la procédure en matière d’entente et d'abus de position dominante par la Commission, mais il n'en demeure pas moins que cet accord a existé.
Telefónica and Portugal Telecom repealed the non-compete agreement in February 2011, after the Commission opened antitrust proceedings, however this does not erase the fact that the agreement existed in first place.