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émetteur de carte de crédit
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Vertaling van "cartes de crédit de l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société émettrice de carte de crédit [ émetteur de carte de crédit | organisme émetteur de carte de crédit | établissement émetteur de carte de crédit ]

credit card issuer [ credit card contractor ]


compte-carte de crédit | compte carte de crédit | compte-carte | compte carte | compte du porteur de carte

card account | cardholder's account | credit card account


dette contractée par carte de crédit | dette de carte de crédit | dette sur carte de crédit

credit card debt


carte de crédit professionnelle [ carte de crédit collective | carte de crédit institutionnelle ]

corporate credit card [ corporate charge card | corporate card ]


paiement par carte de crédit [ règlement par carte de crédit | paiement par carte | règlement par carte ]

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carte de crédit professionnelle | carte d'entreprise | carte de crédit d'entreprise

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carte de crédit professionnelle | carte accréditive professionnelle | carte de paiement professionnelle

corporate credit card


carte de crédit institutionnelle | carte de crédit professionnelle

commercial credit card | corporate credit card


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. En ce qui concerne les services visés au paragraphe 1, points a), b) et c), et point d) ii), à l’exclusion des opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte de crédit, les États membres veillent à ce que les établissements de crédit ne facturent pas de frais au-delà des frais raisonnables éventuels visés à l’article 18, indépendamment du nombre d’opérations effectuées sur le compte de paiement.

5. With respect to the services referred to in points (a), (b), (c) and (d)(ii) of paragraph 1 of this Article excluding payment transactions through a credit card, Member States shall ensure that credit institutions do not charge any fees beyond the reasonable fees, if any, referred to in Article 18, irrespective of the number of operations executed on the payment account.


5. En ce qui concerne les services visés au paragraphe 1, points a), b) et c), et point d) ii), à l’exclusion des opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte de crédit, les États membres veillent à ce que les établissements de crédit ne facturent pas de frais au-delà des frais raisonnables éventuels visés à l’article 18, indépendamment du nombre d’opérations effectuées sur le compte de paiement.

5. With respect to the services referred to in points (a), (b), (c) and (d)(ii) of paragraph 1 of this Article excluding payment transactions through a credit card, Member States shall ensure that credit institutions do not charge any fees beyond the reasonable fees, if any, referred to in Article 18, irrespective of the number of operations executed on the payment account.


Par conséquent, par dérogation et pendant une période de transition de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir une part maximale des opérations de paiement nationales par «cartes universelles» qui sont considérées comme équivalentes aux opérations par cartes de crédit.

Therefore, by way of exception and during a transition period of 18 months after the entry into force of this Regulation, Member States should be able to define a maximum share of domestic ‘universal cards’ payment transactions which are considered as being equivalent to credit card transactions.


Par conséquent, par dérogation et pendant une période de transition de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir une part maximale des opérations de paiement nationales par «cartes universelles» qui sont considérées comme équivalentes aux opérations par cartes de crédit.

Therefore, by way of exception and during a transition period of 18 months after the entry into force of this Regulation, Member States should be able to define a maximum share of domestic ‘universal cards’ payment transactions which are considered as being equivalent to credit card transactions.


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Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.


Aux fins du présent règlement, cette catégorie comprend les crédits accordés aux ménages ou aux sociétés non financières soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé, c’est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, telle que définie ci-dessous, soit par le biais de cartes de crédit, c’est-à-dire des cartes auxquelles sont attachées une facilité de remboursement différé et une prorogation de crédit.

For the purpose of this Regulation, this category comprises credit granted to households or non-financial corporations either via delayed debit cards, i.e. cards providing convenience credit as defined below, or via credit cards, i.e. cards providing convenience credit and extended credit.


Fraude à la carte de crédit | Plusieurs familles voyageaient à destination d'un État membre avec des billets achetés à l'aide de cartes de crédit volées.

Credit card fraud | Several families travelled to a Member State with tickets purchased by stolen credit cards.


Fraude à la carte de crédit | Plusieurs familles voyageaient à destination d'un État membre avec des billets achetés à l'aide de cartes de crédit volées.

Credit card fraud | Several families travelled to a Member State with tickets purchased by stolen credit cards.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les agissements visés ci-après constituent une infraction pénale s'ils sont intentionnels, au moins pour ce qui concerne les cartes de crédit, les cartes eurochèques, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques et lettres de change:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following conduct is a criminal offence when committed intentionally, at least in respect of credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange:


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les agissements visés ci-après constituent une infraction pénale s'ils sont intentionnels, au moins pour ce qui concerne les cartes de crédit, les cartes eurochèques, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques et lettres de change:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following conduct is a criminal offence when committed intentionally, at least in respect of credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange:


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