Traduction de «carence d'une autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

carence d'autorité
lack of authority

carence de l'autorité de dépôt internationale
default by the International Depositary Authority

renoncer au délai de carence [ annuler le délai de carence | supprimer le délai de carence ]
waive the waiting period

assurance carence de fournisseurs [ assurance de carence des fournisseurs | assurance contre la carence des fournisseurs ]
suppliers' premises insurance [ contingent business interruption insurance | contingent business interruption insurance-contributing ]

carence en protéines | carence protéique | carence protidique
protein deficiency

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

maladie de carence | maladie par carence alimentaire
deficiency disease | nutrition deficiency disease | nutritional deficiency disease

risque de non-contrôle | risque de carence de contrôle interne | risque de carence de contrôle
control risk

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

recours en carence [ recours en carence communautaire ]
action for failure to act [ appeal against Community inaction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique aux experts employés par l'industrie alimentaire, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;
16. Notes from the Authority that a two-year cooling-off period is applied, following employment by the Authority, on a risk-based approach for experts being employed by the food industry but not for all other forms of collaboration with companies in the Authority's remit; reiterates its call that the Authority should apply a two-year cooling-off period to all material interests related to the commercial agri-food sector, including research funding, consultancy contracts and decision-making positions in industry-captured organisations; calls on the Authority to inform the discharge authority of the results of the ongoing impact assessment on the introduction of further cooling-off periods which will take place in the framework of the forthcoming policy review, as well as to include in its annual reports the measures taken to enforce the implemented cooling-off period; demands that this impact assessment uses as first indicator the Authority's independence from the economic sectors it regulates;

16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques aux experts employés par l'industrie alimentaire, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;
16. Notes from the Authority that a two-year cooling-off period is applied, following employment by the Agency, on a risk-based approach for experts being employed by the food industry but not for all other forms of collaboration with companies in the Authority's remit; reiterates its call that the Authority should apply a two-year cooling-off period to all material interests related to the commercial agri-food sector, including research funding, consultancy contracts and decision-making positions in industry-captured organisations; calls on the Authority to inform the discharge authority of the results of the ongoing impact assessment on the introduction of further cooling-off periods which will take place in the framework of the forthcoming policy review , as well as to include in its annual reports the measures taken to enforce the implemented cooling-off period; demands that this impact assessment uses as first indicator the Authority's independence from the economic sectors it regulates;

En 2007, des inspecteurs de la Commission ont effectué en Grèce deux enquêtes qui ont révélé des carences dans les contrôles opérés par les autorités nationales.
In 2007, inspectors from the Commission carried out two investigations in Greece, which revealed deficiencies in the checks carried out by the national authorities.

Sans préjudice des compétences définies à l'article 17, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d'une mesure ou la carence d'une autre autorité compétente [...] dans des cas prévus par les actes visés à l'article 1, paragraphe 2, l'Autorité peut, à la demande d'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of another competent authority [...] in cases specified in the acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.

au paragraphe 4, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: “Sans préjudice des dispositions de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , une autorité compétente dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée peut porter cette carence à l'attention de l'AEMF .
(b) in paragraph 4, the fifth subparagraph is replaced by the following: “Without prejudice to the provisions of Article 258 TFEU , a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that rejection or absence of action within a reasonable timeframe to the attention of ESMA.

Il semble qu'il y ait là une carence qui pourrait aisément donner lieu à des abus, carence d'autant plus étonnante qu'une proposition de règlement du Conseil est actuellement en cours d'adoption qui établit l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres.
It seems that this omission could easily give rise to abuses and it is all the more astonishing in that a proposal for a Council regulation currently in the process of adoption requires the competent authorities of the Member States to stamp systematically the travel documents of third‑country nationals when they cross the external borders of the Member States.

Les problèmes résultant du manque d'effectifs et des carences de l'équipement sont aggravés par le manque de coordination entre les autorités locales et les autorités nationales, par l'incompatibilité des systèmes électroniques et par la transmission tardive de certains documents aux autorités compétentes.
The problems generated by understaffing and insufficient equipment are compounded by a lack of co-ordination among local and national authorities, incompatible electronic equipment and delays in the transmission of certain documents to the relevant authorities.

M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, c'est-à-dire mardi, je demandais au ministre des Transports, suite aux deux tragédies ferroviaires, s'il avait émis des directives aux autorités de Via Rail afin de corriger immédiatement les carences en ce qui a trait aux mesures d'urgence et de premiers soins à donner aux passagers en cas d'accident.
Mr. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Mr. Speaker, last week, last Tuesday to be more precise, I asked the Minister of Transport, following the two train tragedies, if he had instructed VIA Rail officials to immediately correct the shortcomings with respect to emergency measures and first aid for passengers in case of a train accident.

Le ministre peut-il nous indiquer s'il a émis des directives aux autorités de VIA Rail afin de corriger immédiatement les carences en ce qui a trait aux mesures d'urgence et de premiers soins aux passagers en cas d'accident ferroviaire?
Can the minister tell us if he has instructed VIA Rail officials to immediately correct the shortcomings with respect to emergency measures and first aid for passengers in case of a train accident?

Les constatations des services de la Commission lors d'inspections réalisées sur le terrain en Allemagne et de contacts avec les autorités allemandes ont mis en relief des problèmes et des carences préoccupants quant à l'identification des animaux, le contrôle des mouvements, la réalisation des enquêtes épidémiologiques, le contrôle de l'utilisation de déchets animaux dans l'alimentation animale au niveau des petites exploitations, et la coordination des mesures d'éradication entre les diverses autorités impliquées: Bund, Länder, Regierunsgbezirke voire Kreise dans certains cas.
Inspection visits to the area by Commission officials and contacts with the German authorities have brought to light worrying difficulties and inadequacies in regard to identification of animals, control of movements, realisation of epidemiological surveys, control of the use of animal waste in animal feeding at small farm level, and coordination of eradication measures between the various authorities involved: Federal, Land, region and even district in certain cases.