Vertaling van "caractères n'étant soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séquence périodique des signaux de caractères | suite des signaux de caractère étant appliquée périodiquement
periodic sequence of character signals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le responsable du traitement devrait aussi pouvoir prendre en compte le fait que le transfert de données à caractère personnel sera soumis à des obligations de confidentialité et au principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées.
The controller should be able to also take into account the fact that the transfer of personal data will be subject to confidentiality obligations and the principle of specificity, ensuring that the data will not be processed for other purposes than for the purposes of the transfer.

Le traitement des photographies ne devrait pas systématiquement être considéré comme constituant un traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, étant donné que celles-ci ne relèvent de la définition de données biométriques que lorsqu'elles sont traitées selon un mode technique spécifique permettant l'identification ou l'authentification unique d'une personne physique.
The processing of photographs should not systematically be considered to be processing of special categories of personal data as they are covered by the definition of biometric data only when processed through a specific technical means allowing the unique identification or authentication of a natural person.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Le traitement des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la directive relative à la protection des données à caractère personnel
The processing of personal data is subject to the provisions of the Directive on the protection of personal data

En 2000, les gouvernements du Costa Rica et de la Malaisie ont soumis aux conférences d'examen du TNP un document de travail demandant l'ouverture de négociations conduisant à une convention sur les armes nucléaires comme moyen le plus efficace de respecter l'obligation de désarmement imposé par le TNP et de conférer à celui-ci un caractère universel (étant donné que l'Inde et le Pakistan sont favorables à une convention sur les armes nucléaires mais pas au TNP, jugé trop général dans sa formulation actuelle).
In 2000, the governments of Costa Rica and Malaysia submitted a working paper to the NPT Review Conferences calling for the commencement of negotiations leading to a NWC as the most effective way to implement the NPT disarmament obligation and to achieve NPT universality (considering that India and Pakistan support a NWC but not the NPT in its currently indiscriminate form).

La présente directive instaure un titre de séjour destiné aux victimes de la traite des êtres humains ou, si un État membre décide d'étendre le champ d'application de la présente directive, destiné aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, pour lesquels le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu'ils coopèrent avec les autorités compétentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus.
This Directive introduces a residence permit intended for victims of trafficking in human beings or, if a Member State decides to extend the scope of this Directive, to third-country nationals who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration to whom the residence permit offers a sufficient incentive to cooperate with the competent authorities while including certain conditions to safeguard against abuse.

Protection des données à caractère personnel: étant donné que la transmission, l'utilisation et le traitement des données PNR ont une incidence sur le droit fondamental des personnes à la protection de leurs données à caractère personnel, il est absolument essentiel que l'Union ne collabore qu'avec les pays tiers qui sont en mesure de fournir un niveau adéquat de protection pour les données PNR en provenance de l'UE.
Protection of personal data: Since the transmission, use and processing of PNR data affects the fundamental right of individuals to protection of their personal data, it is of central importance that the EU only cooperates with those third countries that can provide an adequate level of data protection for the EU originating PNR data.

De plus, ils devraient travailler sur la base d'une description complète de leurs tâches, étant soumis à la double contrainte de travailler sous direction de fonctionnaires et d'être soumis à des règles strictes pour faire face au risque de conflit d'intérêts.
Furthermore, national experts should work on the basis of an exhaustive job description, under the double constraint of work under the guidance of permanent officials, and strict measures addressing the risk of conflict of interests.