Traduction de «caractère personnel lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord offre un certain nombre de protections des données à caractère personnel lorsqu’elles sont échangées entre la police et les autorités judiciaires pénales, y compris:
The agreement provides a number of protections for personal data when they are exchanged between police and criminal justice authorities including:

L’accord vise à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées par les services répressifs (police et autorités judiciaires pénales).
The agreement aims to ensure that personal data is protected to a high standard when being transferred by law enforcement authorities (police and criminal justice authorities).

Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées de l'autre côté de l’Atlantique. Maintenir les flux transatlantiques de données en les soumettant à des garanties suffisantes.
To ensure a high level of protection of personal data when transferred across the Atlantic; The continuation of transatlantic data flows with adequate safeguards.

Il encouragera les entreprises à innover et à développer de nouvelles idées, méthodes et technologies aux fins de la sécurité et de la protection des données à caractère personnel. Si elles appliquent ce principe en liaison avec des analyses d'impact relatives à la protection des données, les entreprises disposeront d'outils efficaces pour créer des solutions technologiques et organisationnelles.
It will incentivise businesses to innovate and develop new ideas, methods, and technologies for security and protection of personal data.Used in conjunction with data protection impact assessments, businesses will have effective tools to create technological and organisational solutions.

La Commission devrait également avoir accès aux données à caractère personnel lorsqu'elle récupère, sur demande d'un autre participant IMI, de telles données qui ont été verrouillées dans l'IMI et auxquelles la personne concernée aurait demandé l'accès.
The Commission should also have access to personal data when retrieving, upon a request by another IMI actor, such data that have been blocked in IMI and to which the data subject has requested access.

les catégories précises d'informations à échanger au titre du paragraphe 1, qui comprennent, pour les personnes physiques, des données telles que le nom, le prénom, le nom de la rue, le numéro de la rue, le code postal, la ville, l'État membre, le numéro d'identification fiscal ou un autre numéro d'identification, le code ou la description du produit et d'autres données pertinentes à caractère personnel, lorsqu'elles sont disponibles.
the exact categories of information that shall be exchanged under paragraph 1, which shall, in respect of natural persons, include data such as their name, surname, street name, street number, postcode, city, member state, tax or other identifier number, product code or description and other connected personal data, when available.

a)les catégories précises d'informations à échanger au titre du paragraphe 1, qui comprennent, pour les personnes physiques, des données telles que le nom, le prénom, le nom de la rue, le numéro de la rue, le code postal, la ville, l'État membre, le numéro d'identification fiscal ou un autre numéro d'identification, le code ou la description du produit et d'autres données pertinentes à caractère personnel, lorsqu'elles sont disponibles.
(a)the exact categories of information that shall be exchanged under paragraph 1, which shall, in respect of natural persons, include data such as their name, surname, street name, street number, postcode, city, member state, tax or other identifier number, product code or description and other connected personal data, when available.

Un accord-cadre allant dans ce sens devrait offrir le cadre général indispensable pour assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel lorsque ces dernières sont transférées aux États-Unis aux fins de la prévention ou de la répression de la criminalité et du terrorisme.
An "umbrella agreement" agreed along those lines, should provide the general framework needed to ensure a high level of protection of personal data when transferred to the U.S. for the purpose of preventing or combating crime and terrorism.

«La plupart des gens ont l'habitude de communiquer des données à caractère personnel lorsqu'ils font des achats en ligne ou utilisent des sites de socialisation.
“Most people are used to giving out personal data to shop online or use social networking sites.

Elle rappelle qu'une marque présente un caractère distinctif lorsqu'elle sert à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
It points out that a mark has distinctive character when it is capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.