Traduction de «caractère illicite d'une atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère illicite d'une atteinte
unlawful nature of an infringement

constater le caractère illicite de cette concentration
to declare the concentration unlawful

illicéité pénale | caractère illicite
wrongfulness | illegal character

caractère illicite [ illégalité | illicéité ]
illicitness

illicéité de l'exécution du renvoi | caractère illicite du renvoi
inadmissibility of the enforcement of removal

acte d'intervention illicite [ atteinte illicite ]
act of unlawful interference [ hijack | special emergency ]

ingérence illégale [ atteinte illicite ]
unlawful interference

atteinte au caractère unitaire de la marque
undermining of the unitary character of the trade mark

caractère durable de la convergence atteinte par l'Etat membre
durability of convergence achieved by the Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut notamment être adéquat de prendre de telles mesures proactives lorsque le caractère illicite du contenu a déjà été établi ou lorsque le type de contenu est tel qu'il n'est pas nécessaire de le contextualiser.
It can, in particular, be appropriate to take such proactive measures where the illegal character of the content has already been established or where the type of content is such that contextualisation is not essential.

5. Si la violation de données à caractère personnel porte atteinte à des abonnés ou des particuliers d’États membres autres que celui de l’autorité nationale compétente à laquelle la violation a été notifiée, ladite autorité informe les autres autorités nationales concernées.
5. Where the personal data breach affects subscribers or individuals from Member States other than that of the competent national authority to which the personal data breach has been notified, the competent national authority shall inform the other national authorities concerned.

Les transbordements en mer échappent à tout contrôle effectif de la part des États du pavillon ou des États côtiers et constituent pour les opérateurs pratiquant la pêche INN un moyen habituel de dissimuler le caractère illicite de leurs captures.
Transhipments at sea escape any proper control by flag or coastal States and constitute a usual way for operators carrying out IUU fishing to dissimulate the illegal nature of their catches.

La lutte contre le blanchiment du produit des diverses activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, constitue en effet un axe prioritaire de l'action de la Communauté [27].
Efforts to crack down on the laundering of capital, i.e. the profits from diverse illegal activities detrimental to the Communities' financial interests, is a priority for the Community.

Conformément à la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 [9] concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine, la Commission examine aussi les mesures prises par les États membres, en particulier dans le domaine de l'autorégulation, afin de favoriser la création d'un climat de confiance dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites portant atteinte à la dignité humaine dans les services audiovisuels et les services en ligne.
In accordance with the Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 [9] on the development of the competitiveness of the European audio-visual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity, the Commission also examines the measures taken by the Member States, in particular in the area of self regulation to promote the establishment of an environment of confidence in the fight against the distribution of illegal contents as regards human dignity in audio-visual and on-line services.

L'IWF se prononce sur le caractère illicite du document, informe les fournisseurs de services Internet et la police.
The IWF judges whether the material is illegal, informs the ISPs and the police.