Traduction de «caractère fiscal s'inscrivaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement à caractère fiscal | prélèvement fiscal
tax levy

droits de douane à caractère fiscal
customs duties of a fiscal nature

droit de douane à caractère fiscal
customs duty of a fiscal nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
86. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

70. fait observer que, lors de ses derniers mandats, la Commission n'a ouvert qu'un nombre très limité d'enquêtes sur des affaires d'aides d'État à caractère fiscal potentielles, en dépit des suspicions bien fondées qui ont entre-temps été rendues publiques; demande à la Commission d'utiliser les conclusions des enquêtes actuelles comme base pour formuler des lignes directrices plus précises et efficaces relatives aux aides d'États de nature fiscale, afin d'utiliser pleinement ses prérogatives en vertu des règles de concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et de sanctionner les États membres et les entreprises impliqués dans de telles pratiques; invite également la Commission à spécifier quelles mesures fiscales ne sont pas compatibles avec la politique relative aux aides d'État;
70. Notes that, during recent terms of office, the Commission has opened only a very limited number of investigations into potentially tax-related State aid cases, in spite of the well-founded suspicions that have been made public in the meantime; calls on the Commission to use the findings of the current investigations as the basis for more precise and effective guidelines for tax-related State aid, to make use of its full powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices, and to penalise Member States and companies found to be involved in such practices; calls on the Commission to specify, at the same time, which tax measures are not consistent with State aid policy;

88. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
88. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

12. demande que des projets pilotes concernant l'échange automatique d'informations à caractère fiscal avec des pays en développement soient mis en œuvre de manière transitoire et non réciproque au moment de la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale;
12. Calls for pilot projects on the automatic exchange of tax information with developing countries to be implemented for a transitional, non-reciprocal period as part of the implementation of the new global standard;

6. rappelle que la Commission devrait envisager de réaffecter des ressources depuis des lignes budgétaires obsolètes ou sous-utilisées en faveur de la DG Concurrence; souligne que la Commission doit bénéficier d'effectifs suffisants pour élargir et approfondir sensiblement ses enquêtes sur les aides d'État à caractère fiscal, comme les rescrits fiscaux et l'évasion fiscale, afin de pouvoir adopter une approche suffisamment proactive en matière de concurrence; est convaincu que la Commission doit également disposer de moyens juridiques suffisants pour continuer de recenser les lacunes que nous avons pu découvrir grâce à la révélation des arrangements fiscaux ciblés pratiqués par divers États membres; recommande en particulier le renforcement de l'unité de la DG Concurrence chargée des aides d'État fiscales, à la lumière des révélations LuxLeaks;
6. Reiterates that the Commission should consider reallocation of resources from obsolete or underused budget lines to DG Competition; points out that the Commission must be provided with appropriate staff resources if it is to significantly widen and deepen its investigations into fiscal state aid such as tax rulings and tax avoidance so as to give competition policy a sufficient proactive stance; believes that the Commission must also have proficient legal resources to further identify gaps that we have been made aware of through the revelation of the targeted tax schemes practised by various Member States; recommends, in particular, the reinforcement of DG Competition’s fiscal state aid unit, in light of the LuxLeaks revelations;

Par conséquent, elle fait les [.] recommandations suivantes: moderniser le système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l’efficience; déposer et adopter un projet de loi technique à caractère fiscal pour régler la question des mesures fiscales qui ont été proposées, mais n’ont pas été intégrées à la loi; mettre en place une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l’accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
Therefore, CGA-Canada makes the following.recommendations: Modernize Canada’s tax system—make it simple, transparent and more efficient; introduce and pass a technical tax bill to deal with unlegislated tax proposals; implement a “sunset provision” to prevent future legislative backlogs.

S’agissant d’un cas patent de législation déguisée, il nous apparaît évident que ce projet de loi cherche à réglementer les organisations ouvrières en leur imposant une obligation de fournir des renseignements à caractère financier, obligation sans lien véritable avec les prescriptions à caractère fiscal contenues à la loi, que ce soit l’exemption fiscale dont bénéficient les organisations ouvrières en vertu de l’article 141 (1) k) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la déduction dont bénéficie le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 8 (1) i).
Because this is a blatant case of colourable legislation, it is obvious to us that this bill is an attempt to regulate labour organizations by subjecting them to an obligation to provide financial information, which obligation has no genuine connection with the tax provisions set out in the law, whether it be the tax exemption enjoyed by labour organizations under section 141(1)(k) of the Income Tax Act or the deduction that taxpayers may claim in calculating their income under section 8(1)(i).

La Commission possède la compétence exclusive du contrôle des aides d'État dans la Communauté, et les États membres lui ont eux-mêmes demandé, à plusieurs reprises, d'exercer cette compétence également dans le domaine des aides d'État à caractère fiscal.
The Commission has exclusive powers to control State aid in the Community and the Member States themselves have repeatedly asked the Commission to exercise these powers also in the area of fiscal state aids.

J'ai demandé aux services de la Commission chargés de la concurrence d'examiner toutes les affaires d'aides d'État à caractère fiscal relevant de la fiscalité des entreprises, de façon à permettre à la Commission de respecter avec diligence l'intégralité de ses obligations institutionnelles, notamment sur la base de sa communication du 11 novembre 1998 concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures liées à l'imposition directe des entreprises.
I have instructed the Commission's Competition Department to examine all the relevant cases of fiscal state aids in business taxation, so as to allow the Commission to comply fully and promptly with its own institutional obligations, also on the basis of the Commission notice on the application of the state aid rules to measures relating to direct business taxation of 11 November 1998.

Déclaration du Commissaire Monti concernant le contrôle des aides d'État à caractère fiscal
Statement by Commissioner Monti concerning the control of fiscal state aids