Traduction de «caractère facultatif qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

avis de caractère facultatif
optional opinion

caractère facultatif ou obligatoire de la participation
compulsory or optional nature of participation

législation à caractère facultatif
permissive legislation

Protocole facultatif II relatif au statut du courrier et de la valise des organisations internationales de caractère universel
Optional Protocol Two on the Status of the Courier and the Bag of International Organizations of a Universal Character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d’un autre ensemble d’indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.
Developing a set of core indicators mandatory for all Member States and another set of optional supplementary indicators would introduce such harmonisation gradually.

Le CdR est en outre hostile aux projets qui voudraient rendre obligatoire la création de concessions de pêche transférables et propose qu'elle revête au contraire un caractère facultatif.
The CoR also opposes plans to make the transfer of fishing concessions obligatory, proposing that instead that they should be voluntary.

La Commission dispose de deux méthodes pour remédier à ce problème: une harmonisation plus poussée, voire totale, comme cela s’est fait récemment pour la directive sur les droits des consommateurs et comme cela a été proposé en janvier 2012 pour le règlement général sur la protection des données; ou une harmonisation à caractère facultatif, comme cela a été proposé en octobre 2011 pour le droit européen commun de la vente à caractère facultatif.
The Commission can address this in two ways: by means of further or even full harmonisation, as done recently with the Consumer Rights Directive and as proposed in January 2012 in the General Data Protection Regulation; or by means of optional harmonisation as proposed in October 2011 with the optional Common European Sales Law.

Mise en place d'un seul régime commun de droit des contrats (à caractère facultatif cependant) qui est identique pour l'ensemble des 27 États membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre les incertitudes que crée la nécessité d'avoir affaire à de multiples régimes de contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes transfrontières aux consommateurs d'autres pays de l'UE.
Providing one common (yet optional) regime of contract law that is identical for all 27 Member States so that traders no longer need to wrestle with the uncertainties that arise from having to deal with multiple national contract systems: According to a Eurobarometer released today, 71% of European companies stated that if able to choose, they would use one single European contract law for all cross-border sales to consumers from other EU countries.

Le 8 juin 2011, le Parlement européen a apporté son soutien à un droit européen des contrats à caractère facultatif lors d'un vote en session plénière sur un rapport d'initiative élaboré par un membre du Parlement européen, Mme Diana Wallis (MEMO/11/236).
On 8 June 2011, the European Parliament backed an optional European contract law in a plenary vote on an own-initiative report by MEP Diana Wallis (MEMO/11/236).

«Le droit commun européen de la vente à caractère facultatif donnera un coup de fouet au marché unique, moteur de la croissance économique en Europe.
"The optional Common European Sales Law will help kick-start the Single Market, Europe's engine for economic growth.

Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces barrières tout en assurant aux consommateurs un choix plus vaste et un niveau de protection élevé.
Today, the European Commission proposed an optional Common European Sales Law to help break down these barriers and give consumers more choice and a high level of protection.

Dimension européenne: sans préjudice de leur caractère facultatif, les documents Europass doivent pouvoir être utilisés dans tous les États membres.
European dimension: without prejudice to their voluntary nature, Europass documents should potentially be applicable in all Member States.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.

Les dispositions européennes applicables à des denrées alimentaires spécifiques peuvent autoriser le caractère facultatif des mentions relatives à la liste d'ingrédients et à la date de durabilité minimale.
The European provisions applicable to specific foodstuffs may authorise making particulars such as the list of ingredients and date of minimum durability optional.