Vertaling van "caractère exécutoire n'aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

le caractère exécutoire par provision d'un jugement
provisional enforceability of a judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Dans les circonstances de l’affaire au principal et en considération de la pleine efficacité du droit de l’Union, l’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ne s’oppose pas à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’ une juridiction nationale :
In the circumstances of the main proceedings, and considering the full effectiveness of EU law, a national court is not precluded by Article 14(1) and (2) of Council Directive 2010/24/EU of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures when determining the enforceability of a ‘uniform instrument permitting enforcement’ from:

« L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’, délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505.00 euros, infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour) :
‘Is the High Court of Ireland precluded by Article 14(1) and (2) of Directive 2010/24 when determining the enforceability in Ireland of a “uniform instrument permitting enforcement” issued on 14 November 2012 by the customs office of Patras for administrative penalties and fines in the sum of EUR 1 097 505.00 imposed on 15 July 2009 for alleged smuggling on 26 July 2002 from:

2. Lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre un projet de mesure pour examen dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence en violation de l'article 58, paragraphes 1 et 2 ou adopte une mesure malgré la notification d'objection majeure conformément au premier paragraphe de l'article 58 bis , la mesure de l'autorité de contrôle est dénuée de validité juridique et de caractère exécutoire.
2. Where a supervisory authority does not submit a draft measure to the consistency mechanism in breach of Article 58(1) and (2) or adopts a measure despite an indication of serious objection pursuant to Article 58a(1) , the measure of the supervisory authority shall not be legally valid and enforceable.

2. Lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre un projet de mesure pour examen dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence en violation de l'article 58, paragraphes 1 à 5 , la mesure de l'autorité de contrôle est dénuée de validité juridique et de caractère exécutoire.
2. Where a supervisory authority does not submit a draft measure to the consistency mechanism in breach of Article 58(1) to (5) , the measure of the supervisory authority shall not be legally valid and enforceable.

39. invite le gouvernement à engager et à mettre en œuvre des réformes structurelles et des réformes relatives à l'état de droit, dont la faiblesse entrave notamment le caractère exécutoire des contrats, afin de préserver la stabilité macroéconomique et de renforcer un environnement économique propice aux investissements, à la croissance économique et au développement économique durable dans l'intérêt des citoyens; encourage le gouvernement à se pencher plus avant sur la question des droits de propriété, à améliorer le système de perception des impôts, à focaliser son attention sur les infrastructures et les ressources humaines et à s'attaquer au problème que constituent l'ampleur de l'économie informelle et le travail au noir, lesquels sapent la cohésion sociale et les perspectives économiques du pays;
39. Invites the government to launch and implement structural reforms and reforms relating to the rule of law, the weakness of which is hindering, inter alia, the enforceability of contracts, in order to maintain macroeconomic stability and enhance an economic environment conducive to investment, economic growth and sustainable economic development for the benefit of citizens; encourages the government further to address the issue of property rights, to improve the tax collection system, to focus on infrastructure and human resources and to tackle the large informal economy and the unregulated labour market, which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects;

Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.
Consequently the appeal against a decision of the Community Patent Court preventing the res judicata effect should have a suspensory effect for the enforceability of the decision.

26. invite les États membres, la Commission et le Conseil à utiliser, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, tous les leviers pour que chaque jeune citoyen de l'Union européenne puisse accéder à un emploi ou à une formation au terme d'une période de chômage de quatre mois au maximum, en mettant en œuvre la «garantie européenne pour les jeunes»; les États membres devraient conférer à la garantie un caractère exécutoire afin que s'améliore réellement la situation des jeunes qui n'occupent pas un emploi et ne suivent ni un enseignement ni une formation et que soit progressivement résolu le problème du chômage des jeunes dans l'Union européenne; souligne que le dispositif de garantie pour les jeunes doit faire l'objet d'un soutien financier européen spécifique, notamment dans les États membres qui connaissent les taux de chômage les plus élevés;
26. Calls on the Member States, the Commission and the Council to use, in close cooperation with social partners, every opportunity to ensure that every young EU citizen can start work or training after a maximum period of four months of unemployment by implementing the European Youth Guarantee; believes that Member States should make the Youth Guarantee legally enforceable in order to effectively improve the situation of young people who are neither in employment nor in education or training and to gradually overcome the problem of youth unemployment in the EU; stresses that the Youth Guarantee needs specific European financial support, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;

2. Lorsqu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a cessé d'être exécutoire ou que son caractère exécutoire a été suspendu ou limité, un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire est délivré, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe IV.
2. Where a judgment certified as a European Enforcement Order has ceased to be enforceable or its enforceability has been suspended or limited, a certificate indicating the lack or limitation of enforceability shall, upon application at any time to the court of origin, be issued, using the standard form in Annex IV.

CERTIFICAT INDIQUANT QUE LA DÉCISION N'EST PLUS EXÉCUTOIRE OU QUE SON CARACTÈRE EXÉCUTOIRE A ÉTÉ LIMITÉ (article 6, paragraphe 2)
CERTIFICATE OF LACK OR LIMITATION OF ENFORCEABILITY (Article 6(2))

La Commission reconnaît également que le caractère exécutoire direct des jugements rendus dans le cadre de cette procédure devrait résulter du règlement futur portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
The Commission also agrees that the direct enforceability of the judgments issued in this procedure should be achieved by means of the future regulation creating a European enforcement order for uncontested debts.