Vertaling van "caractère d'un monopole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monopole à caractère commercial | monopole d'Etat
government trade monopoly

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

monopole national à caractère commercial
State monopoly of a commercial character

monopole national présentant un caractère commercial
State monopoly of a commercial character

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]
canalised

monopole complet [ monopole absolu ]
complete monopoly

bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]
canalized item

monopôle magnétique | monopôle
magnetic monopole | monopole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que la concentration actuelle des bourses et la tendance des activités centrales de compensation et de règlement-livraison à prendre le caractère de monopole illustrent la nécessité d'une transparence accrue du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers,
F. whereas the current concentration of stock exchanges and the tendency for central clearing and settlement functions to develop into monopolies demonstrate a need for increased transparency in the cross-border clearing and settlement market,

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
2. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in the Treaties, in particular to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.

3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.
3. If a State monopoly of a commercial character has rules which are designed to make it easier to dispose of agricultural products or obtain for them the best return, steps should be taken in applying the rules contained in this Article to ensure equivalent safeguards for the employment and standard of living of the producers concerned.

Enfin, au cours de la présidence grecque, l’on a approuvé un texte manqué, à savoir, la création d’une Convention antidémocratique qui renforce le caractère pro-monopoles et anticlasse ouvrière de l’Union européenne, le pouvoir du plus fort et la militarisation de l’Union européenne, afin de revendiquer un rôle plus actif dans le cadre de l’impérialisme international aux côtés des USA.
Finally, during the Greek Presidency an abortive text was approved, the creation of an anti-democratic Convention, which strengthens the pro-monopoly, anti-working class character of the European Union, the power of the strong and the militarisation of the European Union, in order to claim a more active role within the frameworks of international imperialism at the side of the USA.

Mais la Commission a présenté une deuxième proposition qui m'a paru constituer un infléchissement considérable avec l'adhésion d'Eurocontrol, la reconnaissance des services d'intérêts généraux des services de contrôle aérien, le caractère de monopole naturel et, surtout, le fait que les États sont intégrés dans un ciel unique et auront leur mot à dire dans la fonction de réglementation.
But the Commission presented a second proposal which I believe constitutes a considerable shift, with the participation of Eurocontrol, the acknowledgement of services of general interest of air traffic control services, the character of natural monopoly and, above all, the fact that the Member States are integrated in a Single Sky and will have a say in the way the regulation works.

Nous en sommes aujourd’hui à examiner des directives qui constituent des interventions de l’Union revêtant un véritable caractère de monopole étatique pour le règlement de différends entre des intérêts monopolistiques, dans le cadre de la libéralisation complète du marché et du soutien de la concurrence.
And now we are in the ridiculous position of examining directives which qualify as intervention of a purely state monopoly nature by the European Union in a bid to regulate various monopoly interests in the context of the full liberalisation of the market and support for competition.

Le problème principal ne se situe pas au niveau du caractère public ou privé, le problème c’est le monopole même ; la libéralisation est la politique qui peut en finir avec les monopoles, que l’entité qui en découlera soit de caractère public, privé, mixte ou un mélange des deux.
The main problem is not whether a company is public or private, but whether it is a monopoly, and liberalisation is just the policy to put an end to monopolies, whether the result is private, public or a combination of the two side by side.

«Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
"Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
2. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.