Traduction de «caractère artificiel d'une revendication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère artificiel d'une revendication
artificial nature of a claim

caractère artificiel de la loi [ caractère artificiel du droit ]
artificiality of the law

Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation
Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

75. souligne que, parallèlement, pour un petit nombre d'"heureux élus" qui sortent gagnants de la concurrence fiscale mondiale, c'est-à-dire les pays (dans et hors de l'Union) qui sont dotés de politiques très attrayantes en matière de fiscalité des entreprises, les indicateurs fondamentaux de l'économie atteignent des niveaux sans commune mesure avec la taille et l'activité économique réelle du pays, en particulier si l'on se penche sur des indicateurs tels que le nombre d'entreprises enregistrées par habitant, le nombre de bénéfices à l'étranger enregistrés, l'IDE ou les flux financiers sortants ramenés au PIB, etc.; relève que ceci met en lumière le caractère artificiel de l'assiette fiscale de ces pays et de leurs flux financiers entrants, ainsi que le décalage autorisé en vertu des régimes fiscaux en vigueur entre le lieu de création de valeur et le lieu d'imposition;
75. Stresses that, at the same time, the few ‘winners’ of global tax competition, which are those countries with very attractive corporate tax policies inside and outside the EU, present some disproportionate economic fundamentals as compared with their size and real economic activity, especially when looking at, for instance, the number of resident companies per inhabitant, the amount of foreign profits booked, FDI or outgoing financial flows as compared to GDP, etc.; notes that this demonstrates the artificial nature of their tax base and incoming financial flows and the disconnection allowed under the current tax systems between where value is generated and where taxation is operated;

des investissements dans la recherche et l'innovation dans le cadre du programme Horizon 2020, en particulier un appel concernant une plateforme d'AI à la demande qui recueillera des outils et des algorithmes à l'intention d'utilisateurs tels que les PME, le secteur non technologique et les administrations publiques, afin de tester des solutions fondées sur l'intelligence artificielle; des investissements dans les infrastructures numériques telles que le calcul à haute performance, le réseau des plateformes d'innovation numérique et des projets concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle dans plusieurs domaines thématiques aux fins de l'acquisition de nouvelles connaissances et du développement de nouveaux produits et services; la création d'un marché unique numérique, comprenant un cadre complet pour la libre circulation des données à caractère personnel et non personnel, une connectivité de premier ordre dans toute l'Europe et des règles plus strictes en matière de cybersécurité.
investments in research and innovation in the Horizon 2020 Framework Programme including a call for an AI-on-demand platform that will gather tools and algorithms for users such as SMEs, non-tech sector and public admnistrations to test solutions based on artificial intelligence, investments in digital infrastructure such as high-performance computing, the network of Digital Innovation Hubs and projects across thematic areas using artificial intelligence for developing new knowledge, products and services the creation of a Digital Single Market, including a comprehensive framework for the free flow of personal and non-personal data, first-class connectivity across Europe and stronger cybersecurity rules.

Lorsque, pour ces caractères, une évaluation génétique est effectuée sur des mâles reproducteurs de race pure de l'espèce bovine dont le sperme est susceptible d'être utilisé pour l'insémination artificielle, les valeurs génétiques liées à ces caractères sont publiées, à l'exception de celles se rapportant aux animaux visés à l'article 21, paragraphe 1, point g) (taureaux en testage).
Where for those traits a genetic evaluation is carried out on male purebred breeding animals of the bovine species of which the semen is intended to be used for artificial insemination, the breeding values relating to those traits shall be published at the exception of those relating to animals referred to in Article 21(1)(g) (unproven bulls).

M Monika Bickert, directrice de la politique du réseau Facebook à l'échelle mondiale, a déclaré: «Le recours à l'intelligence artificielle et à d'autres formes d'automatisation pour empêcher la diffusion de contenus à caractère terroriste apparaît prometteur.
Monika Bickert, Director of Global Policy Management, Facebook said: "The use of AI and other automation to stop the spread of terrorist content is showing promise.

la transparence accrue de l'environnement de négociation entre détenteurs de BEN et acquéreurs éventuels de licences: améliorer la qualité des informations consignées par les organismes de normalisation, mettre ces informations à la disposition des détenteurs de brevets, des utilisateurs et des tiers, vérifier la qualité des déclarations concernant des demandes de brevets pour la norme définitive et promouvoir un contrôle plus strict des revendications du caractère essentiel des brevets.
A more transparent environment for negotiations between SEP holders and potential licensees: improving the quality of information recorded in standard-setting organisations; making it accessible for patent holders, implementers and third parties; reviewing the quality of declarations concerning patent applications for the final standard and fostering a higher degree of scrutiny on essentiality claims.

125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
121. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la société donneuse de licence et son actionnaire à 100 % soit la personne physique qui a créé le savoir-faire par ailleurs transféré par le contrat de licence en question?
Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural person who created the know-how transferred by means of the licensing agreement?

Dans certains cas, le fait de scinder un projet ou un programme en sous-projets peut avoir un caractère artificiel et ne pas correspondre à la réalité du terrain.
In some cases, splitting a project or programme into subprojects may be artificial and not correspond to the reality on the ground.

9. est d'avis que les biotechnologies peuvent contribuer, si elles sont mises en œuvre avec prudence, au développement durable et salue, à cet égard, le plan d'action sur les biotechnologies présenté par la Commission dans la perspective du Conseil européen de Barcelone; déplore, toutefois, que la Commission voie dans les réserves que nourrissent de nombreux citoyens au sujet des OGM et de certains types de recherche sur les cellules souches principalement un manque d'acceptation; souligne, par conséquent, le caractère légitime des revendications en faveur de l'étiquetage et de la traçabilité des OGM et de la priorité aux travaux sur les cellules souches adultes, dont le Parlement européen s'est fait l'écho à plusieurs occasions;
9. Points out that biotechnology, if applied prudently, can be a contribution to sustainable development and welcomes, therefore, the biotechnology action plan presented by the Commission for the Barcelona European Council; regrets, however, that the Commission cconsiders the reservations of a lot of citizens about GMOs and specific forms of stem cell research mainly as a lack of acceptance; stresses, therefore, that the request for labelling and traceability of GMOs and for priority for the work with adult stem cells, to which the European Parliament has drawn attention on several occasions, is legitimate;