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Traduction de «car l'inflation réduira » (Français → Anglais) :

En prévision des modifications qui pourraient être apportées aux législations des États membres et à la législation de l'Union concernant les formes de sociétés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de mettre à jour les listes de formes d'entreprises prévues à l'annexe I et à l'annexe II. Le recours aux actes délégués s'impose également afin d'adapter les critères de taille des entreprises, car l'inflation réduira leur valeur réelle au fil du temps.

In order to take account of future changes to the laws of the Member States and to Union legislation concerning company types, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU in order to update the lists of undertakings contained in Annexes I and II. The use of delegated acts is also necessary in order to adapt the undertaking size criteria, as with the passage of time inflation will erode their real value. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate con ...[+++]


En prévision des modifications qui pourraient être apportées aux législations des États membres et à la législation de l'Union concernant les formes de sociétés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de mettre à jour les listes de formes d'entreprises prévues à l'annexe I et à l'annexe II. Le recours aux actes délégués s'impose également afin d'adapter les critères de taille des entreprises, car l'inflation réduira leur valeur réelle au fil du temps.

In order to take account of future changes to the laws of the Member States and to Union legislation concerning company types, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU in order to update the lists of undertakings contained in Annexes I and II. The use of delegated acts is also necessary in order to adapt the undertaking size criteria, as with the passage of time inflation will erode their real value. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate con ...[+++]


(35) En prévision des modifications qui pourraient être apportées à la législation des États membres et à celle de l'Union concernant les formes de sociétés, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, aux fins d'une actualisation des listes de formes d'entreprises fournies à l'annexe I et à l'annexe II. Le recours aux actes délégués s'impose également afin d'adapter les critères de taille applicables aux entreprises, car l'inflation réduira leur valeur réelle au fil du temps.

(35) In order to take account of future changes to the laws of the Member States and in the legislation of the Union concerning company types, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty in respect of updating the lists of undertakings contained in Annexes I and II. The use of delegated acts is also necessary to adapt the undertaking size criteria, as with the passage of time inflation will erode their real value.


(35) En prévision des modifications qui pourraient être apportées à la législation des États membres et à celle de l'Union concernant les formes de sociétés, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, aux fins d'une adaptation des critères de taille applicables aux entreprises, car l'inflation réduira leur valeur réelle au fil du temps.

(35) In order to take account of future changes to the laws of the Member States and in the legislation of the Union concerning company types, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty in respect of adapting the undertaking size criteria, as with the passage of time inflation will erode their real value.




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