Vertaling van "car l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’ensuit que le requérant reste en défaut de démontrer l’inadéquation entre le grade AD 5 et les fonctions décrites dans l’avis de vacance, voire que l’emploi qu’il occupe ne correspond pas au grade auquel il a été classé, car il s’est limité, à cet égard, à avancer de simples affirmations sur les responsabilités qu’il exerce et sur le grade détenu par certains de ses collègues fonctionnaires.
It follows that the applicant has failed to demonstrate that grade AD 5 was inappropriate for the functions described in the vacancy notice and that the post he occupies does not correspond to the grade at which he was recruited, since he has confined himself in that regard to making mere assertions concerning his own responsibilities and the grades occupied by some of his colleagues who are officials.

La Commission est d’avis que les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent également à la décision 2011/278/UE car l’application du référentiel de produit pour la fonte liquide dans les cas énumérés à l’annexe I, point B, de la présente décision est incompatible avec les règles applicables.
The Commission finds that the NIMs proposed by Germany also contravene Decision 2011/278/EU because the application of the product benchmark for hot metal in the cases listed in point B of Annex I to this Decision is inconsistent with the relevant rules.

La Commission a adressé un avis motivé aujourd'hui à l'Espagne car elle oblige les entreprises de manutention de marchandises dans plusieurs ports espagnols à participer financièrement au capital d'entreprises privées gérant les équipes de travailleurs portuaires. De plus, l'Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main d'œuvre proposée par ces entreprises privées n'est pas appropriée ou suffisante.
The Commission has sent today a reasoned opinion to Spain for obliging cargo-handling companies in several Spanish ports to financially participate in the capital of private companies managing the provision of dockers and not to allow them to resort to the market to employ their staff, unless the workforce proposed by this private company is not suitable or not sufficient.

En quatrième lieu, la Commission est d’avis que la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, aurait été prématurée, car présentée dix jours avant l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’AIPN pour répondre à la prétendue réclamation, et n’aurait pas eu pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
Fourthly, the Commission is of the view that the application for legal aid, made on 18 November 2009, was premature, since it was submitted ten days before the expiry of the period of four months available to the appointing authority to respond to the alleged complaint, and did not have the effect of suspending the time-limit for the action at issue.

La Commission a pris la décision d’adresser un avis motivé car le Luxembourg n'a pas transposé la directive dans son droit interne.
The Commission took the decision to send a reasoned opinion as Luxembourg has not transposed the directive into national law.

Appréciations sur les propositions "REACH" dans le projet d'avis Dans son projet d'avis, la section reconnaît que le règlement proposé par la Commission devrait simplifier la réglementation existante, car il se substitue à la quarantaine d'instruments législatifs actuellement en vigueur.
What the draft Opinion says about REACH In the draft Opinion, the Section will recognise that the Regulation proposed by the Commission is likely to simplify the existing legislation by replacing the 40 or so legislative instruments currently in force.

Certains programmes feront objet d'une clôture partielle, car les aides n'ont pas été intégralement transférées aux entreprises bénéficiaires; elles ont été partiellement retenues par l'organisme intermédiaire pour recouvrir des dépenses de gestion (un avis motivé a été adressé à cet effet à l'État membre).
Some programmes will be subject of partial closure because assistance was not transferred in its entirety to the beneficiary companies but was in part held back by the intermediate body to cover management expenditure (a reasoned opinion was sent about this to the Member State).

Réuni en session plénière le 28 mars, le CES européen a adopté à l'unanimité un avis d'initiative sur "La politique européenne pour la coopération transfrontalière et l'expérience du programme INTERREG". De l'avis du Comité, il s'agit d'un domaine d'une importance vitale pour les États déjà membres comme pour ceux qui sont en voie d'adhésion, car cela permettrait la réduction des disparités régionales à l'intérieur des pays et entre les régions frontalières de pays voisins.
Meeting in plenary session on 28 March, the European ESC unanimously adopted an own-initiative opinion on European policy on cross-frontier cooperation and experience with the INTERREG programme - in the Committee's view a matter of vital importance for both current Member States and applicant countries as a way of reducing regional disparities within countries and between border regions in neighbouring countries.

Malgré une baisse du taux de chômage dans la frange de population des 15-24 ans, l'avis du Comité souligne l'importance de l'emploi des jeunes mais aussi de l'intégration sociale, car le problème du chômage ne constitue pas l'unique clef pour comprendre les aspects d'exclusion dont certains souffrent.
Although the unemployment rate among the 15-24 age group has fallen, the Committee's opinion stresses the importance not only of youth employment but also of social integration, as the unemployment problem is not the only reason for exclusion.

La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.
The Commission therefore calls for practical improvements to the exchange system within the current legislative framework, since it does not consider it necessary to amend the Directive, even though the divergent registration deadlines made the exercise of exchanging information difficult in practice.