Traduction de «car l'assiette fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale municipale
municipal tax base

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, au tableau qui figure à la page 1 de l'article, intitulé Recettes provinciales, vous pouvez voir la différence au niveau des recettes provinciales; vous pouvez voir également l'impact négatif qu'a eu la TPS sur la région atlantique car cette taxe représentait un empiétement sur l'assiette fiscale des gouvernements de la région, une assiette qui était très importante.
In addition, I call your attention to the chart on page one in the article, Provincial Own Source Revenues, which shows the differences in own source provincial revenues collected and how negatively impacted provincial governments in Atlantic Canada were by the introduction of the GST which was an infringement on the tax base which was very important to provincial governments in Atlantic Canada.

5. observe avec inquiétude que le système fiscal de nombreux pays pauvres reste caractérisé par des assiettes fiscales très réduites, des exonérations fiscales pour les élites, des trêves fiscales pour les entreprises, qui incitent nettement à l'évasion fiscale car des entreprises soumises à l'impôt peuvent nouer des relations économiques avec des entreprises non imposées pour leur transférer leurs bénéfices, une part importante de recettes non déclarées émanant de ressources naturelles et des flux importants de capitaux liés à une évasion fiscale à grande échelle;
5. Notes with concern that the tax system in many poor countries remains characterised by extremely narrow tax bases, tax exemptions for the elite, corporate tax holidays providing a strong incentive for tax avoidance, as taxed enterprises can enter into economic relationships with exempt ones to shift their profits, massive revenues from natural resources going unaccounted for, and large illicit capital flows related to massive tax evasion;

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;
30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;

Bien que la fiscalité indirecte soit une solution pratique pour élargir l'assiette fiscale dans les économies où le secteur informel est important, la TVA n'est pas un instrument idéal car il se compose d'un système régressif de la fiscalité.
Although indirect taxation is a practical way forward to widen the tax base in economies with large informal sector, VAT is not an ideal instrument since it consists of a regressive system of taxation.

En effet, les conventions fiscales sont un outil important pour protéger l'assiette fiscale du Canada, car il permettent au Canada et aux pays avec lesquels il est lié par convention de tenir des consultations et d'échanger des renseignements.
Indeed, tax treaties are an important tool in protecting Canada's tax base in that they allow consultations and information to be exchanged between Canada and the countries with which we have tax treaties.

Mais à Napadogan ou Lamèque, ces services n'étaient pas bons, car les taxes locales prélevées étaient fonction de l'assiette fiscale locale.
However, the services in places like Napadogan or Lamèque were not so good because taxes were raised on the local tax base.

Cela laisse entrevoir un élargissement de l'assiette fiscale, car l'injection des fonds de règlement des revendications stimulera l'activité économique et créera des emplois.
It will mean an expanded tax base as the infusion of settlement funds stimulates economic activity and creates jobs.

Le sénateur Forrestall: Tout dépend où se trouve la municipalité, car un monde sépare l'assiette fiscale d'Edmonton de celle de Regina, par exemple.
Senator Forrestall: The relationship of that to the municipality in which it is located, rather than to the tax base of, say, Edmonton or Regina, is light years apart.