Traduction de «car l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

séquence CAR | CAR [Abbr.]
CAR sequence | Cis-acting rev-responsive sequence | CAR [Abbr.]

étude article par article [ étude détaillée | discussion des articles | examen article par article ]
clause-by-clause study

assembleur d'articles en toile [ assembleuse d'articles en toile | monteur d'articles en toile | monteuse d'articles en toile ]
canvas goods assembler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après certains [72], il existerait une hésitation sur la combinaison à effectuer entre les dispositions impératives de l'article 5 et celles de l'article 7 : l'article 5 serait une application spéciale de l'article 7 car les deux visent à écarter la loi normalement applicable.
There are those [72] who express doubts about the combination between the mandatory provisions of Article 5 and those of Article 7: they argue that Article 5 is a special application of Article 7 as the two aim to displace the normally applicable law.

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

2. Pour les cas de non-conformité avec les obligations en matière de conditionnalité pour lesquels des sanctions administratives n’ont pas été appliquées car ils relevaient de la règle de minimis visée respectivement à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 ou à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, l’article 97, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique en ce qui concerne l’obligation qui incombe à l’autorité de contrôle de prendre les mesures nécessaires pour vérifier que le bénéficiaire a remédié au cas de non-conformité constaté.
2. For non-compliances with cross-compliance obligations for which administrative penalties were not applied since they were falling under de minimis rule referred to in Article 23(2) of Regulation (EC) No 73/2009 or in Article 51(2) of Regulation (EC) No 1698/2005 respectively, the second subparagraph of Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply as regards the obligation on the control authority to take actions necessary to verify that the beneficiary has remedied the findings of non-compliance.

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

Le groupe ECR a demandé des votes par division sur l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 4, et a voté contre ces articles spécifiques, car il ne croit pas que l’UE devrait établir des sanctions pénales maximales; il ne croit pas non plus à la définition d’une infraction pénale, comme le fait l’article 15, paragraphe 4.
The ECR Group did request split votes on Articles 4(1), 4(2) and 15(4) and voted against these specific articles, as it does not believe that the EU should set maximum criminal penalties; nor does it believe in specifying a criminal offence, as is done in Article 15(4).

Une proposition de législation sur le statut de l'entreprise a fait l'objet d'une requête formelle en février 2007, sur la base de l'article 192 du traité et – car j'aimerais le souligner, et j'aimerais demander au commissaire de prêter une oreille attentive, car il s'agit d'une question orale très importante, M. le Président, à laquelle il faut apporter une réponse – après un débat approfondi et une audition avec les experts qualifiés et représentatifs qui nous ont révélé la nécessité d'un tel instrument et de son utilité dans la promotion des petites entreprises désireuses de fonctionner efficacement sur le marché intérieur.
A proposal for legislation on the statute of the company was formally requested in February 2007, on the basis of Article 192 of the Treaty and – as I would like to stress, and I would ask the Commissioner to listen because this is a very important oral question, Mr President, to which an answer must be given – after a thorough debate, together with a hearing with qualified and representative experts who showed us how necessary such an instrument was and how useful it would be in fostering small enterprises keen to operate effectively in the internal market.

Cette résolution est clairement régionaliste, car ce que nous demandons à la Convention, c’est d’inclure à l’article 2 l’objectif consistant à promouvoir la cohésion territoriale, de reconnaître à l’article 6 l’autonomie régionale et locale, de reprendre à l’article 151 la notion de diversité linguistique en Europe et de protection des langues minoritaires ainsi que d’inclure à l’article 158 la coopération transfrontalière ; nous demandons en outre que, dans le cadre du principe de subsidiarité, le Comité des régions puisse saisir la Cour de justice - à cet égard, nous rejoignons le groupe de travail sur la subsidiarité, que j’ai eu l’honneur de présider au sein de la Convention. Pour terminer, nous demandons qu’à l’article 299, paragraphe 2, la situation des régions ultra-périphériques soit consolidée.
This resolution is clearly regionalist, because what we are asking the Convention is that it recognise the objective of territorial cohesion in Article 2; because we are asking for recognition of regional and local autonomy in Article 6; because we are asking for inclusion of linguistic diversity in Europe and the protection of minority languages in Article 151; because we are asking for recognition of cross-border cooperation in Article 158; because we are asking that the Committee of the Regions, within the context of subsidiarity, should be able to bring cases before the Court of Justice – in this regard we cooperate with the working group on subsidiarity which it is my honour to chair in the Convention; finally, because in paragraph 2 of Article 299 we ask for the situation of the outermost regions to be consolidated.

D'une manière générale, les États membres se conforment à l'article 7, paragraphe 1, de la décision-cadre; les systèmes de protection et d'assistance pourraient cependant faire l'objet d'un examen plus approfondi, car la Commission n’a reçu que peu d'informations sur la transposition de l'article 7, paragraphes 2 et 3.
Generally speaking, Member States comply with Article 7(1) of the Framework Decision; however protection and assistance regimes may be subject to further examination as the Commission received only limited information concerning the implementation of Article 7(2) and (3).

Et là je suis désolé d'entendre les critiques faites à l'activisme judiciaire, car je me demande si la meilleure invitation à cet activisme n'est pas justement contenue dans l'article 6, paragraphe 2, du traité, qui renvoie à un concept vague et abstrait tel que la tradition constitutionnelle commune des quinze États membres, au lieu de renvoyer à une Charte qui a 48 articles clairs et lisibles.
In this respect I am disappointed to hear the criticisms of legal activism which have been made, as I, in fact, wonder whether the greatest incentive to activism is not specifically provided by Article 6(2) of the Treaty, which refers to the vague, abstract concept of the shared constitutional tradition of the fifteen Member States, instead of referring to a Charter containing 48 clear, readable articles.

Les illustrations, recueils, articles de journaux et graphiques sont supprimés car ils constituent des éléments non essentiels à la compréhension du cahier des charges.
Illustrations, reports, newspaper articles and graphics have been deleted because they do not provide any information that is vital for understanding the specifications.