Vertaling van "car l'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

car de reportage | voiture de reportage | car de captation | car de direct | voiture flash | voiture magnétoscope
camera car | camera van | film car | mobile recording unit | mobile unit | outside broadcast van | outside broadcast unit | recording unit | shooting brake | television car | VHF camera car | TV remote pickup truck | TV van | news car | remote unit | remote truck | remote bus

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’approbation du Parlement européen est nécessaire car le haut représentant est également l’un des vice-présidents de la Commission européenne et que la nomination des membres de la Commission y est soumise.
This is because the High Representative is also one of the Vice-Presidents of the European Commission and the appointment of the European Commission as a whole needs the European Parliament's consent.

De plus, les administrateurs judiciaires font remarquer que leurs mesures et l'approbation du comité des créanciers ne peuvent être imputées à l'État et qu'aucun avantage n'a été accordé dans le cadre du processus de vente car ce processus était conforme aux pratiques usuelles sur le marché.
Furthermore, the insolvency administrators point out that their measures or the agreement of the creditors' committee cannot be imputable to the State, and that there is no advantage in the sale process, because it corresponds to the market-based behaviour.

Il est très important de les examiner de près, car l'approbation parlementaire est perdue, une fois que nous avons donné l'approbation générale au début.
It's very important that we keep an eye on those because parliamentary approval is lost once we give the general approval at the front end.

Le 29 janvier 2013, le fournisseur Robert Bosch Car Multimedia GmbH (ci-après le «demandeur») a soumis une demande d’approbation d’un système de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation en tant que technologie innovante.
The supplier Robert Bosch Car Multimedia GmbH (the ‘Applicant’) submitted an application for the approval of a system for navigation-based preconditioning of the battery state of charge for hybrid vehicles as an innovative technology on 29 January 2013.

Ce que le gouvernement doit comprendre, car il ne l'a pas encore compris, c'est qu'il n'obtiendra pas ces projets sans l'approbation sociale et qu'il n'obtiendra pas l'approbation sociale à moins de prouver, une fois pour toutes, qu'il peut respecter les normes environnementales et lutter contre les changements climatiques.
What they have to realize, and they have not, is that you will not get those projects unless you get social licence, and you will not get social licence unless you establish once and for all that you can do the environment and deal with climate change.

Ces étapes sont liées, car le projet de loi de crédits demande l'approbation des dépenses prévues dans le budget des dépenses. Elles sont aussi différentes, car la présentation et l'adoption d'un projet de loi de crédits ne dépendent aucunement, au Sénat, de la suite donnée au budget des dépenses.
The steps are related since the supply bill seeks approval of expenditures outlined in the Estimates, but they are separate since the introduction and the passage of the supply bill is, in the Senate, not contingent upon any action on the Estimates.

Quelques mois plus tard, les hauts fonctionnaires ont songé que nous aurions dû créer un fonds autonome, car nous aurions pu obtenir son approbation probablement aussi vite, le plan d’action économique ayant facilité beaucoup les choses en ce qui concerne l’approbation des mémoires au Cabinet, des présentations au Conseil du Trésor, etc.
Within months of that, the officials were thinking that we should have done a stand-alone fund, because we could have gotten the approvals probably in the same timeframe; a lot of flexibilities came in with the economic action plan in terms of getting the memoranda to cabinet approved, Treasury Board submissions approved, etc.

Le gouvernement belge fait valoir que, à la différence de ce qui était prévu dans le contrat cadre, la SNCB et IFB n’ont finalement pas soumis le plan de restructuration à l’approbation du gouvernement belge, car cela aurait violé l’autonomie commerciale de la SNCB.
The Belgian Government emphasises that, in contrast to the provisions of the framework agreement, SNCB and IFB did not finally submit the restructuring plan for the approval of the Belgian Government, as that would have violated SNCB’s commercial independence.

Cet alinéa oblige donc à leur donner un préavis et à leur permettre de présenter des observations, et si cela répond à vos critères, car votre amendement ne donne pas de définition d'un processus d'approbation communautaire, les lois prises en vertu des articles 16 et 17, y compris l'amendement principal ici, seront bien assujetties à un processus d'approbation communautaire, qui devra lui-même être régi par un code sur le gouvernement de la bande prévu à l'article 6 du projet de loi C-7 (1825) [Français] M. Yvan Loubier: Lorsqu'on parle de l'agent de la bande, on ne parle pas nécessairement de ce qu'on appelle aujourd'hui l'agent des Indiens.
It says how they will be notified and have an opportunity to input, such that if that meets your criteria, which is not defined in the amendment in terms of a community-based approval process, the laws made under clauses 16 and 17, including the original amendment here, would be subject to a community-based approval process, one involving the operation of a government code called for under clause 6 of Bill C-7 (1825) [Translation] Mr. Yvan Loubier: So, when we talk about a band enforcement officer, we're not necessarily talking about the person now known as the Indian agent.