Vertaling van "car l'ancien règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants [ Règlement concernant la curatelle des biens des anciens combattants ]
Guardianship of Veterans' Property Regulations [ Regulations respecting the guardianship of veterans' property ]

Règlement sur les allocations aux anciens combattants [ Règlements concernant les allocations aux anciens combattants ]
Veterans Allowance Regulations [ War Veterans Allowance Regulations ]

les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime
the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Foshan Shunde a fait valoir que l’affaire IPS ne pouvait servir de précédent car elle se fondait sur le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (7) («l’ancien règlement de base»), qui ne prévoyait pas encore de délai obligatoire.
Foshan Shunde submitted that the IPS case could not serve as a precedent because it was based on Council Regulation (EЕC) No 2423/88 of 11 July 1988 on protection against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Economic Community (7) (‘the old basic Regulation’), under which mandatory deadlines did not apply yet.

Depuis ce temps, cette organisation sans but lucratif n’a jamais cessé de servir et d’honorer nos anciens combattants. Les changements aux programmes et aux règlements que nous avons demandés ont été exempts de tout antagonisme car après tout, nous gérons un programme du gouvernement fédéral en partenariat avec Anciens Combattants Canada.
We have advocated changes to programs and regulations in a non-adversarial manner.After all, we deliver a federal government program in partnership with Veterans Affairs Canada.

Cependant, le nouveau texte, qui est déjà entré en vigueur, n'est pas applicable car le nouveau règlement d'application (qui remplacera l'ancien règlement n° 574/72) n'est pas encore achevé.
However, the new text, which has already entered into force, cannot be put into practice because the new implementing regulation (which will replace the old Regulation 574/1972) has not yet been completed.

Malgré tout cela, le président Obama réglemente de nouveau ce secteur car, tout comme ses concitoyens, il n'a pas l'impression que le système de son pays est adéquat. Pourtant, notre système est bien pire que l'ancien système des Américains.
In spite of all of that, President Obama in the United States is re-regulating because he and the Americans do not feel that their system is adequate, and our system is so much worse than their old system was.

Cependant, le nouveau texte, qui est déjà entré en vigueur, ne peut pas encore être mis en œuvre car le nouveau règlement d'application (qui remplacera l'ancien règlement n° 574/72) n'est pas encore achevé.
However, the new text which has already entered into force cannot yet be implemented because the new implementing regulation (which will replace the old Regulation No 574/72) has not yet been completed.

Dans le fond, c'est une sorte de mise à jour d'une loi, car on reprend surtout les règlements de l'ancien projet de loi pour les incorporer dans une loi.
It is essentially updating the legislation by taking the regulations made under the previous bill to incorporate them into the act.

- (EN) J'ai voté contre le rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, car il approuve le règlement et ne cherche pas à améliorer le contenu ou à modifier les objectifs de l'ancien règlement ou de la proposition de la Commission.
– I have voted against the Report on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EEC) No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs because it approves of the regulation and furthermore does not seek to improve the content or alter the aims of either the former regulation or the Commission proposal.

M. Paul Szabo: Premièrement, pour ce qui est de la situation aux États-Unis, en 2001, le Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, qui est chargé de la réglementation sur l'étiquetage, a reçu de la part de 148 ONG, et, entre autres, de quatre membres du Congrès et de l'ancien directeur du Service de santé publique des Etats-Unis , C. Everett Koop, une demande en vue de modifier la réglementation car, d'après les témoignages recueillies au moyen de sondages, il semblerait que les deux tiers des citoyens américains n'étaient même pas au courant qu'il y avait un message de mise en garde sur les boissons alcooliques.
Mr. Paul Szabo: First of all, with regard to the U.S. situation, in 2001 the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, which has the responsibility for the regulations on labelling, was petitioned by 148 NGOs, including four members of Congress and the former Surgeon General, C. Everett Koop, to change the regulations because they had research evidence that found that two-thirds of the people in the United States of America were not even aware that there was a warning label on beverage alcohol not even aware. So it's not a matter of whether they were effective; they can't be effective if you can't see them.

Je demeure optimiste car, moyennant certains efforts, notamment du Conseil, il se pourrait que nous travaillions certes encore avec l'ancien règlement financier pour l'exercice 2002, mais que nous puissions régler le budget de l'exercice 2003 sur la base d'un nouveau règlement.
I am still highly optimistic, for a certain amount of effort – above all by the Council – could mean that we may well still have the old Financial Regulation in 2002, but may be able to bring the 2003 Budget to a conclusion on the basis of a new Financial Regulation.

Oui, conformément aux règles et règlements, je peux vous en faire un compte rendu oral, même si nous avons des notes écrites à ce sujet, car il faut se souvenir que les sections que nous avons examinées — la section 1 de la partie 6 du projet de loi C-31 — traitaient précisément de la pension d'invalidité viagère en vertu de la Loi sur les pensions et de l'allocation pour perte de revenus en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Yes, in accordance with the rules and regulations, I can provide you an oral report of this, although we do have written notes to the effect, remembering that the portions that we looked at — Division 1 of Part 6 of Bill C-31 — spoke specifically of the lifetime disability pension under the Pension Act and Earnings Loss Benefit under the New Veterans Charter.