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Traduction de «car l'affirmer équivaudrait » (Français → Anglais) :

En second lieu, accepter l'argument avancé par l'Italie équivaudrait à accepter l'affirmation selon laquelle une aide éventuelle accordée à l'ensemble de la population présente un caractère social car elle est également favorable aux classes de la population qui ont besoin de l'aide.

Second, accepting the argument proposed by Italy would be tantamount to accepting the argument that aid given to the entire population has a social character as it would also help the population groups in need of the aid.


Que les juges de la Cour fédérale déterminent ou non que la personne était soupçonnée, par exemple, de financer un acte terroriste et qu'une période de détention de cinq ans est raisonnable, alors que ce ne serait pas raisonnable dans un cas où la personne est soupçonnée d'avoir mis sur pied une cellule dormante chargée de préparer une attaque contre une cible canadienne.Cela, je ne le sais pas, et les juges de la Cour fédérale ne sauraient le dire, car l'affirmer équivaudrait à dévoiler la nature de l'information, ce qui dévoilerait du même coup la source.

Whether or not the Federal Court judges will say this person was suspected, for example, of terrorism finance and five years of detention seems reasonable, whereas it would not have been reasonable in a case where the person was suspected of setting up the sleeper cell to mount an attack on a Canadian target. This I do not know and the Federal Court judges cannot say, because to say that would be to disclose the nature of the information, which would disclose the source.




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Date index: 2025-09-25
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